Se connecter - Mon compte
(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 360 - À propos de l'amendement n°CE26, Bernard Civet a dit le 18/11/2022 :
Encore faut-il au préalable définir ce qui est une résidence inoccupée, quelle soit principale ou secondaire.Vous bafouez le droit de la propriété.
Lire dans le contexte
Proposition de loi N° 360 - À propos de l'amendement n°CE26, Bernard Civet a dit le 18/11/2022 :
Encore faut-il au préalable définir ce qui est une résidence inoccupée, quelle soit principale ou secondaire.Vous bafouez le droit de la propriété.
Lire dans le contexte