Lorsque des associations affiliées à une fédération transgressent le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il convient de saisir le préfet et le ministère des spo...
Questions au gouvernement - Suite aux propos de Frédéric Valletoux le 07/11/2023, y-cvc-77 (sport) a dit le 24/03/2024 :
Lorsque des associations affiliées à une fédération transgressent le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il convient de saisir le préfet et le ministère des spo...
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