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1 rapport signé

12/10/2022 — Rapport N° 296 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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