Amendements de Damien Abad

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonct...

I. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – Les mots : « depuis plus de deux années » sont...

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle de...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation...

I. – Après l’article 39 decies B, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix de revient hors taxe de...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fon...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 260 000 000 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre : « 245 117 000 » le nombre : « 250 117 000 ». III. – Compléter...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements indust...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

I. – À l’alinéa 79, substituer aux mots : « Les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » les mots : « Les communes et les établissements publics de coopéra...

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en dif...

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5% sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche. » Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en produit de la mer alors même que nous sommes un pays avec de vastes faç...

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 000 » le montant : « 10 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – Le III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...