Amendements de Damien Abad

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour...

I. – À l’alinéa 23, avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – ...

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée à l’article L. 365‑1 du code ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ; b)

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deuxième phrase du quatrième alinéa ...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayot...

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit s...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicu...

I. - À l’article 35 ter du code général des Impôts, substituer aux mots : « 3 kilowatts » les mots : « 9 kilowatts ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

Compléter le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de TVA par mois, l’auto-liquidation de la TVA n’est pas automatique et fa...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maxim...

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant, par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuel...

I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. – Le second alinéa du II de l’article 1530 du code général des...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » b) Apr...

I. – À l'alinéa 33 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – ...

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est compl...