Amendements de Damien Abad

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’un dispositif d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de c...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également communiquer la date du décès du titulaire, la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligato...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. L’ensemble des débats et des...

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent I quater sont définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement. » Exposé sommaire : Le nouveau I quater de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit de permettre la sortie du statut de déchet implicite à un résidu de pro...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’inc...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...

Rétablir le a bis de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑4‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 541‑4‑5. – Un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515‑48, n’a pas le statut déchet s’il e...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu’aux résidus de production contenant des substances f...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’in...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de présent I quater n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu’aux résidus de production contenant de...

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites. II. – Les ressources c...

I. – L’État met en œuvre, à compter du 1^er janvier 2025, un label visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : La France manque encore de labels favorisant des modèles économiques spécifiques à l’industrie circulaire. Pour permet...

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessou...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ». Exposé sommaire : En commission spéciale...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « I ter. – Une substance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première est réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. » E...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique, la durée de l’autorisation d’occupati...