Amendements de Damien Abad

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale » sont insérés les mots « , les infirmiers tant en exercice libéral que salarié ». Exposé sommaire : Les difficultés et inégalités territoriales en matière d’accès à l’offre de soins tendent à se creuser, en dépit des actions qui ont pu être engag...

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mé...

L’article L. 512‑19 du code de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier de la mutation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé pub...

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicil...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger. » II. – En conséquen...

Au I de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 262‑9 », sont insérés les mots : « , des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d’études dans les conditions prévues aux articles L. 632‑2, L. 632‑5, L. 633‑2 et L. 634‑1 du code de l’éducation »...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en place des unités de soins dédiées à la prévention et au suivi médical et psychique des internes dans la limite de cinq unités de formation et de recherche de santé. Ces unités de soins peuvent se substituer aux services de santé au travail des établissements pour le ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territ...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». Exposé sommaire : Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par une harmonisation des dispositifs...

L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service mentionné au premier alinéa est dirigé par un professionnel de santé. Il est nommé par le président de l’université après avis du conseil d’administration ou par le président de l’université de rattachement du service, après avis des conseils d’a...

L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire ou un président d’université. « Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. » Exposé sommaire : Comme le souligne la C...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, ...

L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « présentant un faible risque pour la santé humaine » sont supprimés ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une dérogation à l'interdiction de faire de la ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des affaires sociales afin d'encadrer le cumul dans le temps des aides à l...

À l’alinéa 11, après le mot : « concerné », insérer les mots : « des représentants territoriaux des ordres professionnels en santé, ». Exposé sommaire : Les sept Ordres professionnels en santé sont les organismes représentant auprès des pouvoirs publics et assurant la régulation de l’ensemble des professions qui sont de leur ressort (à sav...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territor...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Si au moins un représentant des usagers se porte candidat à la présidence, il lui est automatiquement attribué le poste de droit. » Exposé sommaire : La commission des usagers est un véritable organe de démocratie en santé. Ses miss...