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Questions écrites de Delphine Batho
21 questions trouvées.
Thèmes : communes ; Engagement des communes dans la lutte contre le réchauffement climatique
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme d'automatisation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) mise en place par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La réforme du FCTVA rend inéligible certaines d...
