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29 juin 2007

Projet de loi N° 4

en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - Orientation générale La relance de l'économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage.

Cet objectif suppose de lutter contre la pauvreté au travail.

Il nécessite également une adaptation du système des prélèvements obligatoires, afin de le rendre plus incitatif et plus équitable et de l'adapter aux nécessités d'une économie ouverte et aux besoins des Français, qui doivent pouvoir transmettre le fruit de leur travail et souhaitent légitimement que celui-ci ait pour contrepartie une amélioration de leur pouvoir d'achat, y compris dans le domaine du logement.

Telle est l'ambition de la présente loi qui vise à donner corps aux engagements clairs pris devant les Français par le Président de la République.

II. - Dispositions du projet de loi L'augmentation de la durée moyenne de travail est une condition essentielle à la...

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Mots-clés

allocation de parent isolé
code de la sécurité sociale (article L136-6)
code rural (livre vii)
crédit d'impôt
dons d'argent
droit de mutation
durée hebdomadaire du travail
durée légale du travail
exonération des charges sociales
heures complémentaires
heures supplémentaires
impot sur le revenu
intérêt des prêts immobiliers
logement
loi de finances rectificative pour 2006
loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
loi tepa
minimum social
revenu de solidarité active (rsa)
revenu minimum d'insertion
résidence principale
travail

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