Interventions sur "fouille"

...ditions de la garde à vue. Notre rapporteur vient d'expliquer que certains textes doivent être respectés. Or, avec le recul avec un peu plus de 800 000 gardes à vue par an, nous n'en manquons pas , et d'après les analyses de la CNDS, il apparaît que ces textes ne sont pas toujours respectés et que la personne gardée à vue peut être humiliée de bien des manières, par exemple par la pratique des fouilles à corps. Les témoignages sont nombreux, de personnes qui ont subi une garde à vue et à qui l'on n'a permis ni de boire ni d'aller aux toilettes, malgré les textes qui obligeaient l'officier de police judiciaire à faire droit à ces demandes. Et ce n'est là qu'un début : il y a aussi les fouilles à corps, les déshabillages. L'objectif de ce texte est de mettre un terme à ce que le Comité européen...

Cet amendement tend à préciser que les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui ne peuvent consister en des investigations corporelles internes. Le projet de loi interdit déjà que ces mesures puissent consister en une fouille intégrale. Il faut donc, à plus forte raison, interdire les investigations corporelles internes. Nous avons beaucoup parlé tout à l'heure de l'amendement n° 110, cosigné par un certain nombre de nos collègues de l'UMP et qui pourrait étonner un observateur extérieur. Mais il reflète le réel, et nous devrions parvenir à un consensus pour faire en sorte que, grâce à la loi, ces abus disparaissent ...

Cet amendement peut paraître un peu curieux, mais la rédaction du deuxième alinéa de l'article 9 m'inquiète. En effet, il renvoie, en ce qui concerne les fouilles, à un arrêté ministériel. Permettez-moi de vous faire le récit d'une expérience que j'ai faite avec mon collègue Blisko en 2008. Nous sommes allés, en tant que parlementaires, visiter le dépôt du tribunal de grande instance de Paris. En ce lieu prestigieux, on discute au premier étage entre gens de bonne compagnie de liberté, de loyauté des débats. Dans l'ensemble, les professionnels qui y offi...

...tigieuse direction de la police judiciaire. Toutes ces personnes sont donc dans une salle d'attente. Nous y avons été parfaitement reçus par un commandant de police et des policiers qui cherchent à faire leur travail le mieux possible. Dans cette salle d'une cinquantaine de places, où, à l'époque de notre visite, l'on faisait des travaux, attendent donc ces gens qui ne sont pas encore passés à la fouille. Ils disposent d'un seul W.-C. à la turque, visible de tous. Une fois passés à la fouille, ils attendent dans des cellules propres et bien aménagées. Là, un gendarme vient les chercher pour les emmener au tribunal. N'ayant rien à voir avec la police, il fait mettre l'intéressé à nu dans un petit carré protégé par un muret, afin que la gendarmerie puisse vérifier ce que la police avait déjà vérif...

Le sujet est extrêmement sensible, car ces fouilles sont perçues comme l'un des éléments les plus traumatisants de la garde à vue. Si l'on veut changer la pratique qui consiste parfois, pour certains officiers de police judiciaire, à pratiquer ces fouilles de façon systématique pour ne pas prendre de risque en cas d'agression ou de suicide, il faut décider de leur interdiction pure et simple sans marge d'appréciation. Dans ces conditions, si je ...

Monsieur le garde des sceaux, je comprendrais l'argument que vous venez de développer si l'article 9 ne comportait que ses trois premiers alinéas. Si l'article 9 rédige d'abord un article 63-6 du code de procédure pénal qui dispose que les mesures de sécurité « ne peuvent consister en une fouille intégrale », son quatrième alinéa prévoit ensuite d'insérer dans le code un article 63-7 selon lequel, « lorsqu'il est indispensable, pour les nécessités de l'enquête, de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la f...

Le texte que je viens de lire est pourtant clair : l'officier de police judiciaire pourra procéder à une fouille pour les nécessités de l'enquête. Et vous savez très bien qu'il aura toujours la possibilité d'invoquer ces « nécessités de l'enquête », qui ne pourront faire l'objet d'un contrôle que a posteriori. Or toutes les dérives auxquelles nous avons assisté jusqu'à présent sont précisément dues au fait que les dispositions prévues étaient trop peu précises. Finalement, même si l'on ne peut rien reproche...

Dans les faits, les fouilles de sécurité ne sont ni contrôlées par le juge des libertés et de la détention ni toujours ordonnées par un officier de police judiciaire. Ce constat est surtout vrai dans le cadre de l'organisation policière. Cette situation dépend en effet d'une question d'organisation, et pas du tout des qualités des professionnels concernés. Les personnels affectés aux cellules sont ainsi totalement indépenda...

...l'alinéa 3 prévoit-t-elle que « la personne gardée à vue peut demander à conserver [ ] certains objets intimes ». Cette disposition a donc clairement un caractère facultatif. En fait, son application va dépendre de celui qui détient l'autorité ; il nous semble que, sur ce point aussi, il convient d'être beaucoup plus précis. Comme le disait Dominique Raimbourg en parlant de la mise en oeuvre des fouilles, ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont coupables ni les instructions données, mais l'organisation et le manque d'organisation et de consignes claires. Monsieur le ministre, je me permets de raisonner par analogie. Dans ma ville de Montreuil, en un an, on a compté deux blessés par Flash-Ball. Tout récemment, il s'agissait un jeune de quinze ans qui, pour son malheur, déplaçait une poubelle....

Monsieur le garde des sceaux, je suis particulièrement sensible à ce que vous avez dit à propos des fouilles intégrales. Il faut être très ferme, avez-vous indiqué : celles-ci doivent être interdites. Je vous prends donc au mot, et je suis certain que vous serez favorable à ma proposition d'étendre l'interdiction des fouilles intégrales, afin de mettre fin aux abus et de contribuer au respect de la dignité et des personnes gardées à vue et des personnels de police qui étaient chargés de réaliser ces fo...

Le nouvel article 63-7 du code de procédure pénale définit notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une fouille intégrale, c'est-à-dire une fouille à nu. Ainsi, cette fouille doit être décidée par un officier de police judiciaire. Je rappelle, comme l'a fait la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans son rapport de 2009, que la fouille à nu est une pratique attentatoire à la dignité, qui devrait être proportionnée au but à atteindre. Elle est en effet extrêmement traumatisante pour ceux qu...

Nous suggérons de préciser que la personne qui procède à la fouille doit avoir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle qu'elle est définie à l'article 20 du code de procédure pénale. En effet, nous savons que, lorsque les personnes gardées à vue sont des femmes, la fouille ne peut être effectuée que par une policière ou une gendarme. Or les petites unités ne comptent pas toujours de personnel féminin et il est arrivé que cette fouille soit faite pa...

L'amendement n° 186 me paraît inutile sur le plan juridique. En tant qu'agents assermentés, les OPJ sont à même de réaliser des fouilles. Sur le plan pratique, il me paraît difficile de prévoir un tel dispositif dans le cadre d'une enquête de flagrance, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des fouilles sans délai. Donc, avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 37, je suis sensible à la préoccupation de ses auteurs, car je vois bien la manière dont les choses peuvent se passer dans nos gendarmeries : une femme gendarme n'e...

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse du rapporteur. Celui-ci reconnaît que la situation dans laquelle un agent administratif qui n'a pas les compétences requises peut procéder à une fouille n'est pas normale. Au reste, il est exposé au plan juridique, car la personne gardée à vue pourrait se retourner contre lui, au motif, précisément, qu'il n'est pas compétent. Nous proposons donc de résoudre ce problème et il nous répond que nous rigidifions le dispositif. Or, tel n'est pas le cas : nous tentons simplement de combler une lacune afin de protéger les personnels de la police et de la...

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue sur celui qui est applicable dans les établissements pénitentiaires. Dominique Raimbourg a demandé que le ministère de la justice se dote des outils nécessaires, notamment de portiques électroniques, pour éviter les fouilles à corps. Nous en revenons donc à la question de fond, monsieur le ministre, celle des moyens que vous entendez donner à votre administratio...

Je suis favorable au développement de l'électronique, mais l'utilisation de cet outil me paraît ici quelque peu perverse. En effet, la proposition de notre collègue subordonne la réalisation d'une fouille intégrale nécessaire à l'enquête à un critère d'insuffisance de la fouille par palpation ou des moyens de détection électronique. Cela ne me paraît pas réaliste : il faut permettre aux policiers et aux gendarmes de travailler. Avis défavorable. (L'amendement n° 172, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaitons apporter une garantie aux justiciables, en précisant que les fouilles à corps et les palpations, qui sont des atteintes à la vie privée, doivent être autorisées par l'autorité judiciaire. Il s'agit donc ici de réintroduire l'autorité judiciaire dans la procédure de garde à vue, afin de protéger la dignité des personnes placées sous contrainte.

Le projet de loi propose d'insérer dans le code de procédure pénale un article 63-7 dont le second alinéa précise que les investigations corporelles internes sont soumises aux mêmes conditions que la fouille intégrale. D'une part, ces investigations ne pourront être réalisées que si les nécessités de l'enquête l'exigent. D'autre part, du fait de leur caractère intrusif, elles ne pourront être effectuées que par un médecin requis à cet effet. En ce qui concerne le médecin, je recommande de veiller à ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Nous avons eu une alerte il y a quelque temps quand, dans les mater...

...non, mais j'ai parfois l'impression que le sermon sur la montagne avait plus de chance d'être entendu que nos plaidoyers en faveur d'une bonne loi ! Comme nous l'avons déjà dit, les personnes gardées à vue sont exposées à des actes dégradants ou attentatoires à leur intégrité physique et psychique. La Commission nationale de déontologie de la sécurité indique dans ses rapports successifs que des fouilles à nu sont effectuées sans discernement, de manière quasi systématique. Le rapporteur ne manquera pas de nous dire que ces fouilles ont été décidées et effectuées par des fonctionnaires assermentés, mais la CNDS n'en souligne pas moins que les décisions sont prises « sans discernement ». La commission a posé un certain nombre de critères pour encadrer le déclenchement de telles fouilles. Pourtant...

Afin de compléter votre culture générale, monsieur le ministre, je vous propose d'organiser, en marge de ce projet de loi, un séminaire sur les racines latines de la langue russe. (Sourires.) Pour en revenir au sujet qui nous occupe, nous estimons que les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes doivent être expressément motivées et sanctionnés en cas de mise en oeuvre abusive. Tel est l'objet de notre amendement n° 190.