Interventions sur "généraux"

...s règles légales minimales que devrait respecter un comité des rémunérations pour participer à l'amélioration de la transparence et à la mise en place d'un meilleur gouvernement d'entreprise. La solution retenue permet de définir un contenu minimal d'information, et nous posons deux conditions fortes afin d'assurer une forme de bonne pratique : la non-participation du président et des directeurs généraux à ce comité qui aura notamment la charge d'examiner les modalités de leur rémunération, et la production d'un rapport à l'assemblée générale sur les questions traitées par le comité.

...des débats de la semaine dernière par les uns et les autres, évoquait d'ailleurs les conditions dans lesquelles était fixée la rémunération. À mon avis, l'objection présentée par le rapporteur général ne tient pas dans la mesure où c'est le conseil d'administration qui prendrait la décision, mais en s'appuyant sur le travail d'un comité auquel ne peuvent participer le président et les directeurs généraux.

...s gens qui resteront éloignés du RSA : que deviennent-ils dans ce dispositif ? S'agissant des départements, un certain nombre sont volontaires, y compris de gauche, nos amis ont envie de participer à cette expérimentation ; mais nous savons bien, depuis la pratique récente de la décentralisation, en particulier en matière sociale, qu'une forme de confiance est rompue entre l'État et les conseils généraux parce que les compensations financières n'ont pas suivi les transferts de compétence, malgré l'inscription de ce principe dans la Constitution. Nous avons vraiment besoin, pour bien évaluer ce texte, de connaître la compensation financière de l'État, y compris au niveau des moyens humains mis en place par les départements car l'État doit aussi nous aider sur ce point. Toutes les réformes accept...

...rsion Sarkozy ! Mais le Gouvernement que vous servez n'applique ce slogan qu'aux plus riches. L'incroyable devient loi : pas assez d'argent pour les plus modestes, mais toujours plus pour les plus riches. C'est pourquoi, monsieur le haut-commissaire, il importe, pour mettre un peu de morale dans ce texte, que vous réclamiez le coût exact de votre loi, sans en appeler au financement des conseils généraux. Vous allez me rétorquer : les conseils généraux vont dépenser plus aujourd'hui pour dépenser moins demain. Cette chanson sur l'air de « Demain, on rasera gratis », le Gouvernement que vous servez nous l'a déjà chantée avec le RMI. Résultat : l'État doit la bagatelle de plus d'un milliard d'euros aux conseils généraux. Vous conviendrez qu'il se passera beaucoup de temps avant que les conseils gé...

...rme n'est sans doute pas approprié ! de passer par la case RMI pour bénéficier du RSA, et donc, de ressources supplémentaires. Bref, n'est-on pas en train de créer un effet d'aubaine, qui risque d'attirer vers le RMI des personnes qui n'auraient jamais pensé y recourir ? N'êtes-vous pas en train de créer une catégorie de travailleurs pauvres, et qui le resteront ? Pis encore, c'est aux conseils généraux qu'on va faire supporter le poids de tout cela, en leur laissant le soin de financer le dispositif ! Pouvez-vous, monsieur le haut-commissaire, me rassurer sur ce point ? Par ailleurs, je reviens sur l'un de vos propos. Vous souhaitez que le RSA remplace le RMI. Or, dans le département dont je suis l'élu, l'Agence des solidarités nouvelles nous a dit que seuls 20 à 30 % des allocataires du RMI p...

L'article 9 est extrêmement important, puisqu'il prévoit les conditions effectives de la mise en oeuvre du RSA, ainsi que, dans son libellé, la question du cofinancement par l'État et les conseils généraux. Les relations entre eux se sont notoirement dégradées ces dernières années et, comme l'a rappelé Marcel Rogemont, la charge du RMI s'est aggravée d'un milliard depuis le transfert de compétence.

...rnier d'une négociation avec le ministre Jean-Louis Borloo, lequel avait donné son accord pour une participation de l'État à hauteur de 12 %. Nous n'en entendons plus parler aujourd'hui, alors que les contrats d'avenir sont un des outils qui ont contribué à réduire, au moins arithmétiquement, le nombre de demandeurs d'emploi. La question des conditions du cofinancement par l'État et les conseils généraux est donc extrêmement importante. Or le texte ne précise pas qu'il sera assuré à 50 % par l'État. L'alinéa 5 indique seulement que la convention « peut prévoir » la prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article, et cela dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Si l'État dispose véritablement de ces 25 millions, pourquoi tant d'hésitations ...

Je souhaite revenir sur les rapports, qui promettent d'être assez tumultueux, entre l'État et les conseils généraux ! Qu'il me soit permis de regretter deux choses ! Premièrement, cette majorité a une fâcheuse tendance à lancer des projets de grande envergure financière, sans engager de concertation approfondie avec les collectivités territoriales concernées (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Cet amendement vise à affirmer que le financement du revenu de solidarité active relève impérativement de la solidarité nationale, ce qui doit se traduire très concrètement par l'obligation pour l'État de compenser dans son intégralité le coût de l'expérimentation. Le problème n'est pas strictement financier. Mais on a déjà rappelé que la dette de l'État envers les conseils généraux s'élève à plus d'un milliard d'euros. En outre, si le dispositif proposé est adopté, les conseils généraux devront payer deux fois. Non seulement ils acquitteront le supplément que représentera pour leurs finances l'instauration du revenu de solidarité active, mais ils devront également payer pour les allocataires actuels du RMI qui ne parviendront pas à trouver un emploi et seront progressivemen...

Par ailleurs, ces mesures, qui visent à permettre l'accès à l'emploi ou le retour vers l'emploi de personnes qui en sont éloignées depuis un certain temps, devraient, pour être cofinancées, faire l'objet d'une coresponsabilité. Or, à l'exception des contrats aidés, les politiques de l'emploi ne sont pas susceptibles de relever des conseils généraux. C'est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire que le Gouvernement s'engage, comme il a su le faire pour d'autres dispositions de ce texte votées la semaine dernière, à financer sur le budget de la nation l'intégralité de l'expérimentation du revenu de solidarité active. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Avis défavorable. Le texte ne le précise pas, mais M. le haut-commissaire l'a expliqué oralement en commission : les conseils généraux, qui financent la totalité du RMI, ne supporteront que 50 % du RSA, dont l'État acquittera l'autre moitié. Un tel partage paraît équitable.

...'est-ce pas un peu rapide, voire précipité ? Cette expérimentation doit pouvoir vivre suffisamment longtemps pour que nous en tirions ensemble les enseignements. Nous ne pouvons accepter ce rythme effréné. Parce que les enjeux sont économiques le personnel des entreprises est concerné et financiers dès lors que l'État ne prend pas en charge la totalité du financement du RSA , les conseils généraux ont besoin de connaître l'impact de ces mesures qui engagent leurs ressources et ont été décidées par l'État. Or l'histoire nous apprend à nous méfier des décisions de l'État. Je ne reviendrai pas sur ce que je disais tout à l'heure des contrats d'avenir,

ni sur l'APA vous avez raison, mes chers collègues. Le gouvernement de l'époque s'était engagé à financer la mesure à hauteur de 50 % et je crois qu'il n'en est aujourd'hui qu'à 30 % par rapport aux conseils généraux qui supportent 70 % de son coût. La promesse date de la loi de finances pour 2002,

...usser votre projet de loi de généralisation après l'expérimentation et donc après 2009. Ce point me semble très important et risque, si on n'y prend pas garde, de perturber la mise en place du revenu de solidarité active et de jeter le voile du discrédit sur une idée que nous trouvons bonne. La décentralisation, monsieur le haut-commissaire, ce ne peut pas être l'État qui décide et les conseils généraux qui paient ! Les collectivités territoriales et surtout les conseils généraux ne sont pas les supplétifs financiers de l'action sociale du Gouvernement. Vous ne pouvez pas jouer la carte du social devant les caméras et dans les coulisses forcer les conseils généraux à payer vos largesses.

Les pauvres conseils généraux !

Mais oui, les conseils généraux ont été largement taxés avec les lois de décentralisation Raffarin.

Avec l'APA, nous avons été compensés à 27 %. Les conseils généraux de gauche étaient bien mieux compensés que ceux de droite : voilà l'égalité socialiste !

C'est pourquoi j'en appelle à votre sens des responsabilités, monsieur le haut-commissaire. Ne précipitez pas les choses ! Menons l'expérimentation et décidons ensemble, avec les conseils généraux, du moment opportun pour la généraliser !

...us savons, monsieur Hirsch, que les femmes, et par voie de conséquence leurs enfants, sont particulièrement touchées par l'exclusion. Je ne citerai pas les chiffres qui figurent dans beaucoup de vos rapports sur la pauvreté : ce sont des millions d'enfants qui vivent dans la précarité. Pourtant, l'amendement exclut cette population, celle des femmes allocataires de l'API, que beaucoup de conseils généraux ciblent en priorité parce que leur situation est particulièrement préoccupante. Votre raisonnement ne tient pas. En effet, dans les territoires choisis par les conseils généraux, on sait bien que, la plupart du temps, là où il y a chômage et exclusion, il y a en majorité des femmes seules avec enfants. Je ne vois pas pourquoi on exclurait une partie de la population, qui plus est les femmes. C'e...

...z, monsieur le rapporteur général, de supprimer le caractère systématique de ces expérimentations simultanées pour ne pas obliger l'État. Mais s'il n'y a pas d'accord entre l'État et le conseil général sur la mise en oeuvre du RSA pour les allocataires du revenu minimum d'insertion et pour ceux de l'allocation parent isolé, il n'y aura pas d'expérimentation. L'engagement de l'État et des conseils généraux doit donc porter sur l'ensemble des publics visés à l'article 8. Pour que celui-ci soit appliqué, il ne faut pas laisser place à un désaccord entre l'État et le conseil général.