Interventions sur "succession"

La réforme des successions et des donations, d'un coût fiscal particulièrement élevé et d'une efficacité restant à vérifier dans la pratique en termes de consommation et d'emplois, sera en effet d'un rendement important pour les contribuables concernés. Les quelques éléments que j'apporterai à l'appui de mes dires, madame la ministre, proviennent de vos propres services puisqu'ils sont tirés des données figurant dans l'a...

Les patrimoines moyens et modestes étant d'ores et déjà exonérés de droits de succession, les mesures votées n'ont à chaque fois concerné que les héritages les plus importants. Elles n'ont rien apporté de plus en matière de successions moyennes, puisqu'elles n'ont commencé à jouer que pour les 20 % de transmissions les plus importantes. Je citerai à ce propos quelques exemples. Ainsi, la loi de finances de 2003 a multiplié par deux l'abattement de 15 000 euros sur les dons en numér...

Paiera des droits de succession ?

Il l'a dit, monsieur le président ! Il a avoué après maintes allusions subliminales ! C'est très important pour le Journal officiel. Mais j'aimerais ne plus être interrompu. L'article 4, même s'il le dispute avec quelques autres, est l'un des plus symboliques et des plus injustes du projet loi, en raison du très faible nombre de contribuables payant aujourd'hui des droits de succession. Environ 90 % des successions au profit du conjoint survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions étant déjà exonérées, les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et accroîtront la concentration des patrimoines. Les exemples foisonnent, hélas ! Le président Didier Migaud a d'ailleurs indiqué, lors de l'examen de cet art...

Dans Libération, le 29 juin dernier, interrogé sur les mesures particulières qu'il jugeait inefficaces dans le projet de paquet fiscal, Thomas Philippon, économiste, spécialiste en économie financière, répondait : « La suppression des droits de succession. Elle ne va profiter qu'au 5 % des contribuables les plus riches. La déduction des intérêts d'emprunt immobilier est aussi très bien perçue. Mais si le but est de faciliter l'accès au logement aux Français les plus modestes, le but risque là aussi de ne pas être atteint. » Il ajoutait, et cela va évoquer des souvenirs à Mme Lagarde : « Cette déduction a été mise en place aux États-Unis, et des éc...

que nous assumons totalement. N'est-il pas juste d'exonérer enfin de droits de succession le conjoint survivant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous étions le seul pays à continuer de le taxer !

Telles sont les trois mesures principales de ce dispositif. Grâce à elles, 95 % des successions seront exonérées. C'est très précisément ce qu'avait proposé aux Français le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy. Une fois de plus, les promesses sont strictement respectées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) N'est-il pas juste aussi d'exonérer le fruit d'une vie de travail ? (« Si ! » sur les mêmes bancs.)

Pour une famille de deux enfants, l'exonération totale portera sur un patrimoine de 600 000 euros maximum, montant dont on peut considérer qu'il correspond au fruit d'une vie de labeur bien remplie. N'est-il pas juste également de conserver le barème actuel pour les grosses successions ce que vous semblez avoir oublié , barème le plus élevé de tous les pays développés ? Ainsi, il suffit que la part d'un enfant dépasse de 15 000 euros l'abattement de 150 000 euros, donc qu'elle représente 165 000 euros, pour atteindre le taux de 20 % ; avec quelques dizaines de milliers supplémentaires, on passe à 40 %. Nous avons donc, en matière de succession, le barème le plus progressif....

après le vote de la loi, sur un peu plus de 7 milliards d'euros de droits de succession, il en subsistera 5,5 milliards,

Mme la ministre le sait mieux que moi, de généreux chefs d'entreprise américains, comme Bill Gates ou Warren Buffet, ont toujours estimé que si leurs enfants devaient bénéficier d'un minimum de succession, il était légitime que le reste puisse être repris par la communauté, grâce à laquelle leurs entreprises ont connu le succès.

Notre système est parfaitement équilibré. Les droits de succession ne sont pas démantelés : les gros patrimoines continueront d'être imposés ; un conjoint survivant ne paiera plus jamais de droits de succession, iniquité que nous souhaitions supprimer ; et, enfin, au terme d'une vie de labeur, les droits de succession seront supprimés pour transmettre un patrimoine aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur Myard, je n'ai pas l'habitude de fréquenter les très riches. Vous êtes certainement plus expert que moi en ce domaine. Il est très intéressant de voir M. le rapporteur général manifester autant d'attention pour les pacsés. Je suis sûr que même M. de Courson en est ému. Pensez-vous pour autant faire oublier comment vous avez combattu le Pacs ? Vous n'avez pas dit la vérité. Les grosses successions vont bénéficier aussi des mesures proposées. Certes, elles ne seront pas totalement exonérées, mais, comme le dit M. de Courson, ces gens sont tellement riches que le bénéfice supplémentaire est presque mesquin. Je suis sûr, que désintéressés comme ils le sont, ils laisseront volontairement le montant de la ristourne au fisc. Pour montrer à quel point ce que vous proposez est inique, je vais li...

...t de haut, puisque le président a dit à qui voulait l'entendre qu'il n'était pas un intello, ce que l'on savait déjà (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que son titre de PDG et les 10,3 milliards d'euros de fortune de son père. Où avez-vous vu que l'héritier, même pour faire plaisir à sa dulcinée demande de nouvelles réductions sur les droits de succession ? C'est de l'idéologie. C'est votre amour des riches, c'est votre sentiment de soumission (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tellement intégré que vous vous mettez spontanément à plat ventre devant les riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauch...

Madame Lagarde, nous sommes attentifs à vos propos. Lors d'une interview donnée sur une excellente radio nationale, un matin, vous arguiez du fait que vous alliez provoquer un allégement de droits de succession pour 90 % des Français. Vous commettiez là une erreur d'appréciation je ne qualifie vos propos que de cette manière. Il est fallacieux de dire que la disposition que nous sommes en train d'examiner va provoquer cet effet-là. C'est inexact. J'expliquerai pourquoi tout à l'heure. Vous adoptez une stratégie consistant à laisser croire à tous les Français que, d'un seul coup, 90 % d'entre eux vont...

Personne ne peut contester cette réalité. Je poursuis mon argumentation. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros cela a été rappelé à deux reprises. Une succession sur deux est d'un montant inférieur à 62 000 euros. Madame la ministre, si l'on veut s'intéresser à la situation des Français, ce sont ces chiffres qu'il faut prendre en considération. Les droits s'appliquent sur chacune des parts transmises, et non directement sur la totalité. C'est une technique que connaissent bien les praticiens du droit. Les droits payés sont loin d'être confiscatoires. Le ...

Pour me démarquer clairement de l'obscurantisme idéologique que l'on vient de subir pendant de nombreuses minutes, je vous propose rien de moins que de supprimer les droits de succession !

car la formation du capital est trop basse dans notre pays. Elle ne croît que de un à deux points depuis une dizaine années. D'où l'atonie de la croissance dans ce pays. À cela, vous le savez, il faut ajouter une fiscalité excessive qui pèse sur le patrimoine, qu'il s'agisse de l'ISF ou des droits de succession.

En dépit des procédures et les dispositions prises ces dernières années, les droits de succession tuent un nombre considérable d'entreprises et le pacte des actionnaires n'est absolument pas suffisant pour permettre à ces outils productifs de perdurer au moment de la transmission de génération à génération. Je suis extrêmement surpris des attaques de la gauche contre votre projet de loi, madame la ministre. J'eusse aimé que, nos collègues de l'opposition s'inspirassent des socialistes italie...

L'amendement de notre collègue Myard présente au moins l'intérêt de prolonger les propos tenus par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale. Je me rappelle, en effet, qu'il a parlé de la suppression pure et simple des droits de succession.

car source d'inégalités. La proposition de M. Myard a le mérite de dire clairement les choses. Les droits de succession embarrassent la majorité.