Interventions sur "sexuelle"

...la partie de la proposition de loi qui prévoyait des structures spécialisées a été laminée par le jeu de l'article 40. C'est là qu'on se rend compte que nous avons intérêt à travailler ensemble. Un adage populaire dit qu'on est plus intelligent à plusieurs que tout seul. J'ai parfois l'impression que ce qui est en train de se passer le confirme. Autre question non résolue : l'âge de la majorité sexuelle est-il ou non modifié par cette proposition de loi ? La mission Estrosi avait proposé de confirmer l'aggravation des peines jusqu'à l'âge de quinze ans, et de maintenir l'article 227-27 pour les actes incestueux commis sur des mineurs de quinze à dix-huit ans, mais en augmentant dans ce cas la peine pour atteinte sexuelle. Pourquoi cette proposition n'a-t-elle pas été retenue ? On ne sait pas et,...

Je comprends très bien la volonté d'identifier et de nommer l'inceste, mais ce qui n'est pas clair, dans votre texte, c'est l'articulation entre, d'une part, ce que vous proposez en matière d'inceste, et d'autre part, tout ce qui se fait, s'est déjà fait ou devrait se faire si les moyens en étaient donnés, pour lutter de manière plus générale contre les infractions sexuelles.

.... La loi Guigou de 1998 avait créé un fichier national automatisé des empreintes génétiques, bien utile pour lutter contre la récidive. Or, comme le constatent nos collègues Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti dans leur rapport d'information, ce fichier a changé de nature. Il est devenu énorme. En conséquence, alors qu'il devrait constituer un outil précieux pour lutter contre les infractions sexuelles, au nombre desquelles figure l'inceste, il est aujourd'hui quasiment inutilisable. À nouveau, comment articulez-vous les dispositions que vous proposez avec l'existence et l'exploitation de ce fichier ? Ce sujet très important n'a pas été abordé. Enfin, comme l'ont rappelé aussi bien M. Estrosi que Mme Adam, la protection de l'enfance, et donc la défense des enfants victimes d'abus sexuels et ...

...'habitude, lorsque nous proposons de ne pas faire les choses en vitesse, de les faire avec soin, vous nous dites qu'il faut aller vite. Vous nous opposez que les victimes ne peuvent pas attendre. Mais quelle que soit la manière dont elles souhaitent être prises en considération, on ne peut nier que d'ores et déjà, dans les cours d'assises et les tribunaux correctionnels, les affaires d'agression sexuelle y compris par des personnes ayant autorité ou par des ascendants représentent entre 20 et 30 % des audiences.

...nscription de l'inceste dans le code pénal devrait recueillir l'adhésion du plus grand nombre. Et j'ai précisé, dans la présentation de cette proposition de loi, que je n'avais pas l'impression d'avoir fait là un grand pas, mais bien un petit pas. Je reviens à ce qu'a dit M. Vaxès dans la discussion générale. De fait, nous n'avons pas fait de distinction en fonction de l'âge légal de la majorité sexuelle : toute agression sexuelle commise sur un mineur dans le milieu familial est à considérer comme inceste. Mais, monsieur Vaxès, vous vous inquiétez de la différence faite entre une jeune fille de dix-neuf ans victime d'inceste de la part de son père, et une autre de dix-sept ans. Or, comme vous l'avez vous-même relevé, il y a suffisamment d'éléments dans le code pénal pour que l'acte dont a été v...

Je la regrette, car cela conduit à hiérarchiser les souffrances ! Or les souffrances ne peuvent pas être hiérarchisées ; elles sont subies par tous les enfants victimes d'agressions sexuelles, que ce soit dans le cadre de la famille ou dans celui de la proximité affective. On ne peut pas d'un côté citer Mme Héritier, et contester de l'autre la dimension sociale de l'inceste. Voilà pourquoi plutôt que répondre vite, il aurait mieux valu, je crois, répondre bien. C'est le sens de la proposition que j'ai faite, et que je renouvelle ; il n'est pas trop tard pour la prendre en compte : m...

... pour les victimes et combien leur vie d'adulte peut se trouver gravement affectée. Pour autant, je m'interroge sur la nécessité de nommer l'inceste dans la loi. Le fait d'inscrire le terme dans le code pénal sera-t-il favorable aux victimes ? Cela aidera-t-il en quoi que ce soit à la prévention de ces délits et à la protection des victimes ? Il est important de noter que le viol et l'agression sexuelle commis par ascendant figurent déjà dans le code pénal et sont des circonstances aggravantes. Certes, les frères et les oncles ne sont pas inclus dans l'expression « personne ayant autorité sur la victime », mentionnée au même article du code pénal, mais on aurait pu envisager un amendement parlant de « collatéraux » ou de « membres de la famille » Si l'objectif est de protéger les victimes, je...

...a procédé là à un utile toilettage de ce dernier. Mais la principale innovation de la commission dans le nouvel article 1er porte sur la définition de l'inceste par renvoi à la notion nouvelle de « contrainte », morale ou physique. Un nouvel article 222-22-1 du code pénal est ainsi créé, cependant que, parallèlement, est supprimée l'assimilation systématique de l'inceste au viol et à l'agression sexuelle. Mais la rédaction de cet article laisse penser que la contrainte se définit par les critères cumulatifs de la « différence d'âge » il est important de le noter et de l'« autorité de droit ou de fait ». Elle pourrait, en apparence, mieux correspondre à la définition de l'acte incestueux. En effet, cet article couvre les cas d'inceste d'ascendant sur descendant et écarte du champ de l'infract...

Il s'agit de revenir au droit commun de la définition de la minorité et de la majorité sexuelles. Le texte introduit une différence parce qu'il définit l'inceste comme les faits commis sur mineurs. Nous souhaitons que l'on revienne à la distinction qui existe entre les mineurs de quinze ans et les mineurs de dix-huit ans, pour qu'il y ait une unité dans le droit pénal. Nous retrouverons tout à l'heure cette difficulté avec l'article 227-27 qui réprime les atteintes sexuelles. Si nous n'év...

L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission, la présente proposition ne visant pas à faire de l'inceste une infraction autonome c'est tout au plus une interprétation car nous avons souhaité que la loi soit applicable dès sa promulgation. Quant à l'amendement n° 7, le dispositif de la proposition de loi couvre, en effet, l'ensemble des atteintes sexuelles incestueuses à l'égard des mineurs, qu'ils aient plus ou moins de quinze ans. Je rappelle que les faits d'inceste se déroulant dans le cadre du foyer, l'auteur des faits ne peut ignorer l'âge de la victime, qu'il connaît. Il ne peut donc pas ignorer la qualité de mineur de la victime, même si son apparence peut laisser penser qu'elle est plus âgée. De même, nous constatons que, parce qu'il est c...

...ceste et à l'image qu'en ont nos concitoyens. Les relations entre un enfant et les frères et soeurs de l'un de ses parents ne relèvent pas de l'inceste « absolu », irréparable, qu'il convient de viser ici. Cette remarque est d'autant plus juste que, dans les familles recomposées, il n'est pas rare que la tante et le neveu aient le même âge, ou un âge voisin, et qu'ils puissent avoir des relations sexuelles consenties. Dans ce cas, je ne pense pas, pour ma part, que l'on puisse parler d'inceste.

Notre amendement tend à porter la sanction encourue pour atteinte sexuelle sur une mineur de plus de quinze ans à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

...s aggraver la répression, mais de désigner l'inceste, à savoir de mettre un mot sur un acte répréhensible qui n'était pas nommé comme tel. Or l'amendement de notre collègue Estrosi vise à aggraver doublement la peine, puisqu'il la porte de deux à cinq ans d'emprisonnement et qu'il tend en même temps à élargir le champ d'application de la loi. L'article 227-27 du code pénal réprime les relations sexuelles entre un ascendant ou une personne ayant autorité et un mineur de quinze à dix-huit ans. Il aggrave la peine pour l'ascendant. La minorité étant fixée à quinze ans, un article spécifique prévoit les relations sexuelles consenties entre, par exemple, un père et sa fille. Avec la définition de l'inceste telle qu'elle nous est proposée, on élargit le champ d'application. Dans le cas de familles re...

La majorité sexuelle est aujourd'hui fixée à quinze ans, certes, mais les séquelles dues à des violences sexuelles du fait de proches sont parfois plus gravement ressenties à quinze ans que par un mineur de moins de quinze ans. Voilà pourquoi, conformément aux recommandations de l'ONED l'Observatoire national de l'enfance en danger , nous proposons d'aggraver les peines concernant des actes commis sur des jeunes c...

...s de l'ordre et le procureur de la République ont vocation à intervenir. La procédure judiciaire pénale en cas d'inceste implique le dépôt d'une plainte et l'existence d'une victime. Dans le cas que vous venez de citer, il n'y aurait pas eu plainte. Il ne saurait donc y avoir d'infraction pénale. On imagine mal un procureur de la République qualifier de trouble à l'ordre public des relations sexuelles entre personnes consentantes, même si ces relations sont moralement répréhensibles. Il n'est donc pas absurde de décider une aggravation de la sanction, comme Christian Estrosi le propose. S'il y a plainte, c'est qu'il n'y avait pas consentement, la personne coupable ayant abusé de son autorité morale. Je suis donc favorable à cet amendement.

...s d'atteintes, le plus souvent commises par des proches. Toutefois, si l'inscription de l'inceste en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal est un premier pas important que nous sommes en train de franchir grâce à cette proposition de loi, il convient de prendre des mesures très fortes de dissuasion afin de lutter efficacement contre l'inceste et, plus généralement, contre les violences sexuelles exercées sur des mineurs. Pour prendre en compte la gravité de ces sévices et leur multiplication, le présent amendement prévoit d'exclure les majeurs condamnés pour viol, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles sur un mineur du bénéfice des réductions de peine, notamment lorsque les actes incriminés sont incestueux ou commis par une personne ayant autorité sur la victime. Par ailleurs, j'...

...'objet d'une formation spécifique mais qu'elle doit davantage bénéficier d'une formation générale et d'une sensibilisation, cela a été dit tout à l'heure. L'inceste est une violence qui est faite aux enfants et il est difficile d'aborder cette question directement. La véritable question qui se pose, c'est qui va former. Il existe encore aujourd'hui, parmi les formateurs qui forment à l'éducation sexuelle et à toutes sortes de questions relatives aux droits des enfants, des personnes qui pensent que les enfants fabulent et que leur parole ne doit pas être crue. Les mères sont également accusées, de manipulation lorsqu'elles soutiennent les enfants, et de coresponsabilité avec le parent abuseur lorsqu'elles ne les soutiennent pas. L'appréciation de la compétence des personnels, de leur formation e...

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés dans mon intervention générale et dans l'explication de vote sur la motion de renvoi en commission. Je voudrais seulement insister sur ce qui me paraît important dans la proposition de notre collègue, à savoir les dispositions relatives à la prévention et aux soins que méritent les personnes victimes d'agressions sexuelles incestueuses. Il était prévu, dans la proposition de loi initiale, qu'une formation en sciences humaines notamment soit assurée pour les personnes qui ont à voir avec ces situations-là. Il était prévu que dans chaque département je ne peux pas résister à ce rappel existe au moins un établissement de santé public doté d'un centre de référence pour les traumatismes psychiques qui assure l'ac...

...ne si grave question. Il s'agit pour nous d'adresser à la société dans son ensemble, aux professionnels et, surtout, aux millions de Français victimes de ce fléau, le message clair et fort qu'ils attendent. Ce message, le présent texte le porte notamment dans son titre premier, qui tend à inscrire la notion d'inceste dans le code pénal et à préciser celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols. L'article 1er donnera davantage d'outils au juge pour interpréter cette contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte étant, par définition, délicate à démontrer dans le cadre familial, de nombreuses affaires d'inceste sont actuellement traitées comme des atteintes sexuelles et non comme des agressions ou des viols. Dans le cercle familial, la victime est plus aiséme...

...le, à l'interdit universel, à un tabou qui structure notre ordre social : l'inceste. Ce sujet nous impose de veiller à ce que l'émotion ne prenne pas le pas sur la raison. L'inceste, c'est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes parentes à un degré où le mariage est interdit, ne constitue pas une infraction spécifique. Si la relation entre deux personnes ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle, fixé à quinze ans, est librement consentie, elle ne tombe pas sous le coup de la loi. En revanche, dès lors que la relation incestueuse est imposée par la contrainte ou la violence, elle est d'ores et déjà sévèrement sanctionnée. Considéré par le droit pénal comme une circonstance aggravante, l'inceste représente même l'élément constitutif de l'infraction pour les atteintes sexuelles. Les peine...