Interventions sur "hôpital"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1739). La parole est à M. Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie avec succès, le 17 juin 2009, au Sénat, pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Modernisation des établissements de santé, accès de tous à une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, prévention placée au coeur de la santé publique, refonte globale du pilotage territorial du système de santé, tels étaient les quatre grands axes du projet de loi ambitieux qui nous a été présenté par Mme Roselyne Bachelot ...

...entants de collectivités locales, mais également au sein du collège des personnalités qualifiées. Le président du conseil de surveillance continuera, sans nul doute, à être le plus souvent un élu local, mais le compromis adopté en commission mixte paritaire permet de ne pas se priver de la compétence et de l'expérience d'une personnalité de qualité qui pourrait apporter beaucoup à la gestion de l'hôpital. Les modalités de participation du directeur aux séances du conseil de surveillance, restreintes de façon excessive par le Sénat, ont été rétablies pour prévoir sa présence systématique. L'implication du directeur des établissements de santé a été renforcée en matière d'élaboration du projet médical et de la coordination de la politique médicale. Enfin, la certification des comptes des établis...

...qué de concertation, aux établissements à but lucratif ayant passé une convention d'aide sociale. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ces observations faites, j'invite naturellement l'Assemblée nationale à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire afin que soit rapidement mise en oeuvre, pour le plus grand bénéfice des patients, la grande réforme de l'hôpital et de l'organisation territoriale de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...et de loi. Dès lors, de deux choses l'une : ou bien ces amendements modifient la portée du texte dans le sens souhaité par les personnes qui ont manifesté, et il est normal que les députés puissent en débattre et examiner la nouvelle configuration du projet de loi ; ou bien, de compromis il n'y a point, vos concessions étant marginales, et vous devez revendiquer le maintien de l'architecture de l'hôpital public que vous aviez initialement présentée. En tout état de cause, la semaine dernière, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons été très étonnés pour ne pas dire davantage de voir apparaître sous la signature du rapporteur des amendements qui avaient précisément pour objet de revenir sur la répartition des pouvoirs entre les médecins et la direction hospitalière qui...

Je veux faire un bref rappel au règlement au sujet de l'organisation de nos travaux, monsieur le président. L'ordre du jour prévoit que nous passions, après les explications de vote et le vote sur l'exception d'irrecevabilité, à la question préalable, puis à la discussion générale. Il est normal qu'il en soit ainsi pour un projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires qui, pour les raisons que l'on connaît, a fait l'objet d'une seule lecture dans chacune des deux assemblées avant d'être soumis à la commission mixte paritaire. À l'issue de la CMP, nous avons beaucoup de choses à dire sur ce texte. Dans ces conditions, notre débat ne sera évidemment pas terminé à dix-sept heures trente, alors que la commi...

...naissez pas le fait que ce texte constitue une vraie réforme de fond. La loi HPST est partie du constat que les besoins sanitaires doivent primer et conditionner l'organisation sanitaire de notre pays. Si elle est considérée comme l'une des meilleures au monde, cette organisation doit néanmoins être adaptée pour répondre aux vrais problèmes de santé publique, qu'il s'agisse de l'organisation de l'hôpital public, des déserts médicaux, des dépassements d'honoraires ou des filières de soins tous ces sujets étant traités par la loi. Vous ne voulez pas reconnaître que nous avons abordé le problème de l'accessibilité aux soins. Or les SROS ambulatoires constituent une réponse à l'organisation de la médecine ambulatoire ; les contrats santé-solidarité montrent à quel point nous avons pris conscience ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle est cette loi qui fait figurer le mot « hôpital » dans son titre pour ensuite le faire disparaître comme s'il s'agissait d'un gros mot à bannir, laissant la place, par une confusion savamment entretenue entre public et privé, au privé pour venir picorer çà et là dans les missions de service public, ne laissant au secteur public que les missions difficiles et non rentables, comme les urgences, et pour tout viatique la caporalisation des établis...

...une décentralisation, mais d'avoir la mainmise sur les crédits afin de les affecter comme vous l'entendez. Plusieurs exemples montrent que lorsque vous devez choisir entre un établissement public et un privé, vous prenez systématiquement position en faveur du privé ! Quant à la démocratie sanitaire, la belle affaire ! En réalité, comme le dit le Président de la République, il y a un patron dans l'hôpital, et tout le monde doit lui obéir. Enfin, vous vous employez à démanteler le service public au profit des établissements privés, en chargeant l'hôpital public de toutes les missions d'intérêt général exigeant de gros efforts financiers, tandis que le privé ne garde que ce qui est rentable. Pour toutes ces raisons, le débat nous paraît devoir être approfondi. C'est pourquoi le groupe de la Gauche...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement réforme de l'hôpital aura suscité autant de mobilisation contre elle. Personnels hospitaliers, médecins, associations d'usagers, militants du secteur médico-social : ce texte ne satisfait ni ne convainc personne. Pourtant, vous persistez dans votre obstination à le faire adopter, et l'on comprend pourquoi : il parachève et donne sa cohérence à l'entreprise de démantèlement de notre système sanitaire accessible à tous...

Si les sénateurs ont limité ses pouvoirs, c'est cependant toujours lui qui aura le dernier mot face aux médecins. Ainsi pourra-t-il, contre l'avis de la CME et du conseil de surveillance, qui remplace le conseil d'administration, prendre des décisions qui ne manqueront pas d'affecter le fonctionnement de l'hôpital et la façon dont il remplit ses missions de service public. Il pourra, par exemple, décider de fermer certains services qu'il juge insuffisamment rentables, comme la gériatrie ou la diabétologie. Certains sur ma droite parlent de caricature : messieurs, je vous rappelle que ce texte supprime l'obligation pour les directeurs d'hôpitaux de sortir de l'école publique de santé de Rennes. Tous les ma...

...cessus de concertation, auquel nous avons nous-mêmes participé aux côtés des professionnels de santé et des représentants des usagers. Vous oubliez également de rappeler que toutes les mesures que comporte ce texte n'ont qu'un seul objectif : préserver la qualité et la sécurité des soins. C'est là le projet que nous défendons pour notre système de santé. Non, comme l'a rappelé Mme la ministre, l'hôpital ne sera jamais une entreprise ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais nous devons donner à la communauté hospitalière les moyens d'exercer sa tâche en garantissant les valeurs et les missions du service public. C'est la raison pour laquelle l'hôpital et sa gouvernance doivent être modernisés. Cette loi est donc nécessaire pour préserver notre système de santé et nous ne pouvon...

...qu'instaure le texte entre le service public et le secteur privé, au détriment du premier, comme l'a si bien exprimé Mme Fraysse. Il est question de transférer aux établissements privés des missions de service public, et ceci sans aucune concertation, sans qu'aucun critère ait été défini et sans aucune contrepartie. Nous nous inquiétons enfin à propos de la gouvernance. Je viens d'entendre que l'hôpital n'était pas une entreprise.

...ont d'abord été mal compris, et le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas d'emblée adopté des positions conformes, mais la CMP s'est efforcée de parvenir à un équilibre et de répondre aux questions qui lui étaient posées. Nous partageons tous ici une même analyse : le système de santé français doit être réformé. Chacun des titres du projet de loi correspond à l'un des axes de cette réforme : l'hôpital public, la coordination des soins ou la médecine ambulatoire. Tous ici, nous réclamions les ARS, à droite comme à gauche.

Certes, c'est au directeur qu'il reviendra in fine de trancher les litiges mais, comme l'a dit Mme la ministre, nous avons renforcé la présence médicale au sein des directoires et accentué le poids de la commission médicale d'établissement. S'il n'y a pas d'hôpital sans médecins, il ne peut non plus y avoir d'hôpital sans organisation administrative.

...ecteur, dont il est essentiel, je vous le redis, madame la ministre, de diversifier le profil et le recrutement. Il est ainsi important de nommer à la tête des établissements hospitalo-universitaires des personnalités ayant une bonne connaissance des structures publiques hospitalières mais ayant également l'expérience des structures privées. Il faut en finir avec l'opposition systématique entre l'hôpital public et les établissements privés : c'est de complémentarité dont nous avons besoin. Il faut aussi avoir pour les directeurs des systèmes hospitalo-universitaires les mêmes exigences que pour les médecins et imposer qu'ils aient fait des stages à l'étranger. C'est en effet en s'inspirant de ce qui se fait à l'étranger que l'hôpital public s'améliorera et qu'il gagnera en attractivité puisqu'...

Si l'hôpital est aujourd'hui en crise, c'est parce qu'il est en proie à une désorganisation qui n'incite pas les professionnels à y exercer et qui, parfois, dissuade malheureusement jusqu'aux malades de s'y rendre. Plus que tout, l'hôpital public a donc besoin d'organisation. Cela passe par les pôles, qui vont permettre de regrouper les compétences autour des pathologies, dans l'intérêt des malades pour une m...

Nous sommes arrivés au terme d'un large débat, qui intéresse l'ensemble des Françaises et des Français, puisqu'il touche à l'avenir de notre système de santé. En quelques mois, voilà scellé le destin de l'hôpital public, socle de notre système social de santé. Quel est l'objectif réel de ce projet ? Tout le monde s'accorde sur le besoin de réforme. Personne ne propose d'en rester au statu quo : il y a des besoins nouveaux, des besoins grandissants, des modifications. Il faut donc réformer. C'est ensuite que nous divergeons totalement : le Gouvernement agit en fonction d'un dogme libéral dont les recettes...

Il faut un service public démocratisé, autogéré, voilà la vérité ! Dans votre texte, le directeur de l'ARS a au contraire tous les pouvoirs, tous les droits ; le patron, dans l'hôpital, exécute les ordres. C'est de la centralisation pyramidale pure et simple. Dans sa déclinaison financière, vous vous servez de la décentralisation pour accompagner le désengagement de l'État. Il s'agit donc de déconcentration, et non de décentralisation. Ainsi, pour pallier l'éclatement des structures décisionnelles aujourd'hui partagées entre sept organismes, vous confiez l'organisation des ac...

Mais vous oubliez que la mission de service public que remplit l'hôpital n'est pas celle des cliniques privées dont le principal objet est, comme pour n'importe quelle entreprise privée, de prospérer financièrement, bien entendu. Vous oubliez également que la majorité des actes effectués à l'hôpital ne sont pas programmés, et sont donc plus coûteux. Enfin, vous passez sous silence le fait que les tarifs des hôpitaux, à la différence de ceux des cliniques, intègrent ...