Interventions sur "interdiction"

Nous abordons le sujet de la vente des boissons alcooliques dans les stations services. Cet amendement, adopté par la commission et cosigné par M. Domergue, vise à interdire la vente de boissons alcoolisées à emporter entre vingt heures et huit heures dans les points de vente de carburants. Il prévoit également l'interdiction de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans ces mêmes endroits. La commission partage bien sûr la volonté du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme au volant, mais elle a souhaité trouver un équilibre entre les exigences d'aménagement du territoire, la protection des petits commerces, et le souci de santé publique. L'amendement n° 524 propose une voie médiane qui respecte le souci é...

...raire soit fortement pénalisante en matière de santé publique. Personne ne peut croire dans notre hémicycle que les jeunes puisque ce sont principalement eux qui sont visés, en supposant que les adultes soient plus raisonnables vont se précipiter avant dix-huit heures pour faire le plein de caisses de vin et pouvoir ainsi s'adonner à l'un de leurs plaisirs favoris. L'amendement qui prévoit l'interdiction de vente à partir de vingt heures nous semble raisonnable. J'y suis favorable. Madame la ministre, je regrette de vous contrarier, mais je crois qu'il faut savoir raison garder.

...un élément qui fait partie d'un dispositif plus général qu'on ne le pense. Dans la nuit de jeudi à vendredi, nous avons voté un amendement qui a permis de trouver un consensus. Nous examinons maintenant un deuxième amendement qui concerne les stations-service. Un troisième amendement concernera la vente sur Internet. Enfin, un quatrième amendement, déposé par Patrick Ollier et moi-même, prévoit l'interdiction de la vente à partir de vingt heures dans les épiceries de proximité, qui représentent un danger considérable puisqu'elles permettent le « réassort » de certains groupes de jeunes ou de non-jeunes. C'est un problème non pas d'âge, mais de relation directe à la consommation et de capacité de responsabilité individuelle et collective. Il faut considérer tout cela à travers le prisme de la culture, ...

S'agissant de l'interdiction de vente de boissons alcooliques, le projet de loi prévoit des dérogations pour les points de ventes de carburant des « communes appartenant aux zones de revitalisation rurale et dans ceux qui exercent à titre principal la fonction de commerce d'alimentation générale, dès lors qu'il n'existe aucun autre commerce d'alimentation sur le territoire de la commune » La situation des zones rurales, où...

Vous proposez, madame la ministre, d'étendre la plage horaire d'interdiction. L'amendement n° 524 prévoyait d'interdire la vente des boissons alcooliques à emporter entre vingt heures et huit heures dans les points de vente de carburant. Vous proposez de faire appliquer cette interdiction à partir de dix-huit heures. J'aurais préféré, pour ma part, que l'on retienne la rédaction de MM. Rolland et Domergue. Cela étant, j'invite mes collègues à se ranger à votre proposition...

...che visant à limiter les facilités offertes, notamment aux jeunes, plus vulnérables, cédant plus facilement à la tentation ou plus impulsifs dans leurs achats, en matière de vente d'alcool, ne peut que recueillir notre accord. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec tout ce qui va dans le sens d'un contrôle en termes de santé publique. Ce préalable posé, je tiens à faire remarquer que les mesures d'interdiction nécessaires dans nombre de cas ne peuvent tenir lieu de politique de prévention. Je regrette que, pour les jeunes comme pour les moins jeunes, le titre III relatif à la prévention ne consacre pas de place à des éléments de portée générale en matière de santé publique et de prévention, au sens fort du terme.

Permettez-moi de faire remarquer que le dispositif initial présentait l'avantage de laisser certaines dérogations à l'appréciation du préfet. Cela permettait d'identifier précisément les lieux de vente qui ne posaient pas de problème. Manifestement, il y a un accord pour s'orienter vers un autre dispositif qui, au lieu de fixer la règle générale d'interdiction et d'autoriser des dérogations à des catégories particulières, autorise la vente dans des lieux définis de manière générale, ce qui aura inévitablement pour répercussion de laisser de côté des lieux de vente qui ne présentaient pas de problèmes particuliers. Est-ce la démarche que vous voulez suivre ? Si l'on accepte la vente dans certaines circonstances, l'heure à partir de laquelle il n'est pl...

Nous souhaitons, madame la ministre, vous soumettre un sous-amendement. Vous le savez, les boissons sont répertoriées en cinq groupes. Nous vous proposons d'interdire la vente à partir de dix-huit heures pour les alcools classés en quatrième et cinquième catégories, c'est-à-dire ces alcools forts qui sont à l'origine des problèmes d'alcoolémie des jeunes. En revanche, l'interdiction de vente commencerait à vingt heures pour les trois autres catégories les sans alcool, les fermentés et les vins doux.

Je suis tout à fait favorable à l'interdiction de vente de boissons alcoolisées réfrigérées, à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs ainsi qu'à la proposition de fixer à vingt heures l'interdiction de vente dans les stations-service. Mais nous sommes devant un double paradoxe. En certains endroits du territoires à Paris, en région parisienne ou dans les grandes agglomérations notamment , il est possible d'acheter des boissons al...

Cet amendement intègre les changements opérés à l'alinéa 3 concernant l'interdiction de l'offre gratuite à volonté et des ventes à forfait en rédigeant, par cohérence, le début de la première phrase de l'article 15 de la manière suivante : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, ...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a été présenté à l'initiative de M. Bur. Il vise à rappeler que, dans la lutte contre l'alcoolisme des jeunes, il convient, à côté des mesures fortes d'interdiction, de promouvoir des actions d'accompagnement dans le changement de comportement. Aussi propose-t-il l'installation d'un éthylotest anti-démarreur sur les véhicules, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans, dans les programmes de réhabilitation et de sensibilisation.

...f et ainsi de leur permettre de maintenir la tranquillité et l'ordre public en prévoyant que les nuisances entraînées par la consommation excessive d'alcool la nuit constituent une cause réelle de motivation permettant au maire d'interdire au cas par cas la vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail. Il peut, certes, arriver que le préfet prenne un arrêté d'interdiction de vente d'alcool la nuit pour trouble à l'ordre public. En revanche, le maire ne peut pas agir sur le long terme en la matière, car lorsqu'il prend un tel arrêté et que l'affaire est portée devant le tribunal, il est désavoué par celui-ci au nom du respect de la liberté de commerce, que j'ai déjà évoqué. Il faut donc donner aujourd'hui au maire les pouvoirs lui permettant d'autoriser ou non la v...

... ce type d'épiceries, qui ouvrent jusqu'à trois ou quatre heures du matin, savent qu'elles présentent, sur deux mètres de haut, des rayonnages d'alcools pleins sur deux ou trois rangées ! Les bouteilles sont vendues à tour de bras, notamment lorsque ces épiceries sont installées sur de grands axes routiers. Le paradoxe, du reste, c'est que les préfets décident quelquefois de prendre des arrêtés d'interdiction de vente d'alcool après vingt-deux heures dans les stations-service qui font également épicerie, mais que, à cinquante mètres de là c'est le cas dans la commune dont je suis le maire , une épicerie débite des dizaines et des dizaines de bouteilles d'alcool c'est presque de la concurrence déloyale ! Le problème se pose tout autant dans les Bouches-du-Rhône qu'en Seine-Saint-Denis ou dans de n...

J'ai déposé cet amendement avec M. Flajolet et M. Nicolas dans le même esprit que mes collègues. Toutefois, le dispositif qu'il prévoit est un peu différent. En tant que maire de Rueil-Malmaison, j'ai conclu depuis trois ans une charte avec une dizaine d'épiciers. Or, je n'ai pas le moyen légal de faire appliquer durant la nuit les dispositions de la charte, lesquelles prévoient une interdiction de vente d'alcool à partir de vingt heures ou vingt et une heures. Je suis donc dans l'incapacité de faire appliquer les décisions qui ont été négociées avec les parties prenantes et s'il nous arrive de prendre des arrêtés, nous nous retrouvons dans l'illégalité. Madame la ministre, il faut laisser aux maires le soin de choisir les plages horaires durant lesquelles ils souhaitent interdire la ve...

L'amendement n° 528, qui concerne les sanctions encourues en cas de non-respect de l'interdiction du maire, vise à punir la vente d'alcool de 3 750 euros d'amende, voire d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende si la personne concernée a déjà été condamnée depuis moins de cinq ans pour un délit identique.

Comme M. Ollier, je pense qu'il est bon que le maire décide des horaires pendant lesquels la vente d'alcool sera permise ou interdite, mais l'amendement n° 230, deuxième rectification, ne précise pas les motifs pour lesquels le maire peut procéder à des interdictions. Il serait intéressant d'inscrire dans la loi que le tapage nocturne, la dégradation de biens publics ou l'alcoolisation excessive sur la voie publique donnent au maire un motif valable pour interdire la vente d'alcool.

Je souhaite revenir sur la situation que nous avons connue à Marseille. Lorsqu'un maire d'arrondissement signe un arrêté d'interdiction de vente d'alcool à emporter, le juge ne le suit pas, la plupart du temps en vertu du principe de la liberté du commerce. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité absolue de donner au maire des pouvoirs supplémentaires en matière d'autorisation de la vente d'alcool sur la voie publique. Il est également important de préciser les motifs pour lesquels il peut ou non agir en ce sens.

L'amendement n° 230, deuxième rectification, vise à interdire la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, mais faut-il entendre que cette interdiction vaut aussi, éventuellement, pour une partie de la commune ?

...oncurrents. Si l'absence d'Internet dans la loi Évin n'est pas volontaire, elle place aujourd'hui de nombreux professionnels et particuliers, acteurs du vin, mais aussi, plus largement, du tourisme, de la gastronomie et des médias, dans une grande insécurité juridique. Ils sont soumis à l'arbitraire d'une interprétation de la loi, alors que le législateur ne s'est en fait jamais prononcé sur une interdiction de publicité pour les boissons alcoolisées et le vin sur Internet. Afin que les vins français continuent d'occuper leur place légitime dans leur propre pays, et dans le monde, il est urgent, madame la ministre, de mettre fin à ce processus d'exclusion médiatique nourri par un vide juridique. Dans un pays attaché à son terroir et à ses traditions, il apparaît aujourd'hui indispensable de trouver...

...ternet. Cet amendement propose donc de compléter la loi Évin, et part du principe que dès qu'on élabore une liste, on réduit les champs et l'on oublie des personnes. Celle qui a été évoquée oublie les sites touristiques, les professionnels de l'oenotourisme. Mais il ne s'agit pas, en autorisant la publicité sur Internet, de faire n'importe quoi. Au lieu de stigmatiser, il vaut mieux prioriser l'interdiction. L'amendement prévoit d'interdire la publicité pour l'alcool sur les sites clairement identifiés comme étant destinés à la jeunesse et non pas ceux « principalement destinés à la jeunesse » , ainsi que toute publicité intrusive. Il s'agit de tous les pop-up, que l'on connaît bien et qui sont particulièrement dangereux. C'est une forme de publicité spontanée qui intervient beaucoup sur le web. ...