Interventions sur "élections"

...examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour. À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Eric Doligé, le texte a été amélioré sur plusieurs points je vais y revenir. Il convient maintenant d'achever la discussion de ce projet de loi et de l'adopter afin que les élections consulaires, en ce qui concerne tant les chambres de commerce et d'industrie que les chambres de métiers et de l'artisanat, puissent se tenir à la fin de l'année et que ces assemblées puissent se consacrer tout entières aux services aux entreprises. Je n'insisterai pas sur les nombreuses modifications que l'Assemblée nationale a apportées au texte initial du projet de loi, qu'il s'agisse de la p...

...celles qui siègent en CPN. Il est évident qu'il est plus facile de faire campagne lorsque l'on dispose de subsides. Ajoutons encore que 55 % des représentants du personnel seraient sans appartenance syndicale. Il est certain que la méthode de la consolidation ne permettra pas d'apporter une juste image de la représentativité au sein des CCI. En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, à quoi servons-nous donc ?

De plus, les modalités de ces élections seront fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres. Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises. Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement...

Nul doute, en effet, que la nouvelle majorité, issue des prochaines élections législatives, s'abstiendra de prendre une décision aussi funeste. Quant à l'article 14, adopté conforme par le Sénat et présenté comme une simple adaptation de la directive européenne 2006123 sur les services dans le marché intérieur, il marque en fait une nouvelle étape vers la libéralisation totale du placement des demandeurs d'emploi et des salariés. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne po...

...'application. Je sais que cette question relève du domaine réglementaire. L'assemblée générale de l'ACFCI ne s'est étonnamment jamais prononcée sur ce point. Je suggère de prévoir au titre des mesures transitoires que les dispositions électorales de la loi s'appliqueront au renouvellement suivant, comme pour les collectivités. Ce serait une meilleure solution que de repousser une seconde fois les élections. En conclusion, je suis défavorable à ce projet de loi, car j'ai le sentiment que la voie choisie est la moins favorable aux entreprises et au développement de nos territoires. Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur votre vigilance pour préserver nos CCIT dans ces moments économiques difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC....

Tout à l'heure nous avons évoqué la question de la représentativité syndicale qui présente deux aspects. Le premier concerne les modalités des élections à la CPN et le second les moyens dont disposent les diverses organisations syndicales pour participer aux élections. La loi de 1952 a été appliquée jusqu'en 2010, c'est-à-dire qu'il y a eu, pendant cinquante-huit ans, un immobilisme remarquable quant à la représentativité des différentes organisations syndicales. Deux organisations se sont retrouvées à la CPN l'une d'entre elle ayant changé de...

...r pour que toutes les organisations syndicales puissent disposer de moyens leur permettant réellement de mener campagne, à quel niveau et selon quelles modalités. Par ailleurs, quelles négociations allez-vous entamer avec elles ? Vous avez parlé de rencontrer, ce qui est normal, le président de la CFCI. J'imagine que si vous avez dit cela dans l'hémicycle alors que, selon vous, les modalités des élections sont d'ordre réglementaire, cela veut dire que vous avez l'intention d'avancer un certain nombre de choses. Je vous remercie à l'avance des réponses que vous pourrez m'apporter et je ne doute pas que vous mettrez en oeuvre les décisions que vous aurez prises. Cela dit, mes amendements proposent de faire avancer ce texte sur de meilleures bases que celles sur lesquelles vous l'avez installé.

Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires. Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, et la loi de 1983 ne s'applique pas à eux. C'est la raison pour laquelle je suis défavora...

...dû être une nouveauté pour elles de rencontrer enfin leur ministre de tutelle ! Si des avancées ont été faites dans ce domaine, elles sont insuffisantes. Nous regarderons avec vigilance, lors de la sortie des textes réglementaires, de quelle manière vous appliquez les promesses que vous avez faites tout à l'heure concernant l'aide financière aux organisations syndicales et l'organisation même des élections dans les différentes instances, au niveau régional comme national. La quatrième raison de notre refus, ce sont les MIN, secteur dans lequel la directive Services n'exigeait pas d'être appliquée. Qui plus est, ce refus est total pour l'application de cette même directive Services dans tous les autres secteurs, sur lesquels nous avions insisté en première lecture sans y revenir aujourd'hui. Outre...