H bis. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou ég...
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Il analyse notamment l’opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent affecter à la politique publi...
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » b) Au deuxième alinéa du 2...
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers...
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article...
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la dé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Il convient de rappeler que l’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que le Président du conseil départemental « procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, s...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Les langages sont par institutions arbitraires et convenances des peuples » disait Rabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-Cotterêts, l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistique afin de protéger l’emploi de la langue française dans la vie économique, sociale et culturelle. Au ...
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV...
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’eu...
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affec...
I. – À la quatrième phrase premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », insérer les mots : « ainsi que des sociétés de programme mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». II. – Le I est appli...
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du 1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » 2° Au deuxième alinéa du 2° du 1, les mots : « deux catégor...
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée : H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et r...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Renaissance est opposé à l’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace. En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plus modestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plus besoin des allocations familiales, en diminuant leur budget global. De plus, sur...
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