Amendements de Florent Boudié

I. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique de radiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026. Expos...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – En conséquence, compléter cet...

Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en application des articles L. 313‑7 à L. 313‑14, L. 313‑32, L. 313‑34, L. 313‑36 et L. 313‑36‑1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ; – À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre les limites inférieures et supé...

À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exon...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de douze ans et remplit simultanément : « 1° Les conditions mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du prés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l'exercice, elle re...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous...

A la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la défen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au second alinéa du 6 du ...

L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices ment...

I. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 76 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone » mentionné à l’articl...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au...