Amendements de Florent Boudié

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. » Exposé sommaire : Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté, » ; » « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés le...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « non forclos au jour ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l...

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé : « 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; » Exposé sommaire : La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Ce...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission d...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 du code pénal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravante...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. » Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à com...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de c...

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les professions réglementées du droit ( avocats et officiers ministériels) de la compétence des tribunaux d'activité économique, disposition introduite au S...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou »...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. » Exposé sommaire : Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts au collège...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les votes mentionnés au présent article sont réalisés par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique. Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dan...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...