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2 rapports signés

22/05/2024 — Rapport N° 2644 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n°2628).

Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères Organe

21/02/2023 — Rapport d'information N° 858 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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