Amendements de Marc Le Fur

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « à un patient majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, ê...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé so...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administrat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique n’est pas le médecin traitant de la personne au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il recueille également l’avis du médecin traitant sauf si ce dernier fait valoir sa clause de co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin » insérer les mots : « et les personnes mentionnées au 1° du II du présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent » III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existe...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessi...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessit...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Lors des travaux en commission spéciale, il a été introduit la possibilité, pour le médecin, de réduire ou de supprimer le délai de réflexion s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire. Cette disposition ne semble pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale p...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ». Exposé sommaire : Dans un avis publié le 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordre national des médecins a réclamé une clause de cons...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « soins » insér...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification opér...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ». Exposé sommaire : Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 est effectif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif ce droit d’accès aux soins palliatifs. Il ne sert à rien de proposer des soins palliatifs lorsqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2 , afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le champ d...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.