Amendements de Marc Le Fur

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. » Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par r...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’administration est effectuée » les mots : « l’euthanasie est alors pratiquée ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet...

À l’alinéa 7, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a aucune propriété curative ou préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 ouvre la possibilité pour une « personne volontaire » de procéder à l’euthanasie de la personne en fin de vie. Or, cette notion pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pou...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction d'origine de l'alinéa 8. En effet, sa nouvelle rédaction semble introduire l'idée que le suicide assisté et l'euthanasie ne seraient plus des exceptions mais une nouvelle norme.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction init...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’administration sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'administration sont précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑5. – I. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état, cet article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concoure...