Amendements de Marc Le Fur

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne de la seconde colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 46,9 » ; 3° ...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensible...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisen...

Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française. Exposé sommaire : L’endométriose...

Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. » Exposé sommaire : Le présent amendement, de Mme Corneloup et repris par le groupe Les Républicains, propose d’intégrer au programme de la première ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux jeunes filles scolarisées au sein d’un établissement scolaire s...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l’endométriose est prévu au cours de leur scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux professeurs de pouvoir faire intervenir des associations ou bien d’enseigner par eux‑m...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. - Aux alinéas 52, 53 et 54, l’année « 2027 » est remplacée par l’année « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou ...

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. – En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er<...