Amendements de Marie-Christine Dalloz

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au reg...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter de faire travailler les élus locaux sur un document lourd et dont l'opposabilité poserait question. La rédaction actuelle, votée en commission n'apparaît en l'état, pas judicieuse. L'intention du législateur n'est nullement de remettre en cause la volonté d...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé de son élaboration » les mots : « ou de la commune compétente en matière d’urbanisme chargés de son élaboration. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, insérer les mots : « Le plan de la commune compétente en matière d’urbanis...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La commune compétente en matière d’urbanisme ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 3° » insérer les mots : « ou la commune compétente en matière d’urbanisme au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'éventualité où cet ar...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

I. – Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phr...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un proj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une p...

Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑1. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule ...