Amendements de Marie-Christine Dalloz

I. – À la première phrase du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après la référence : « article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième al...

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2339 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 047 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

À la douzième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -1,5 », le nombre : « -2,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur la maîtrise de la dépense publique qui resterait en hausse en volume de +0,7 %, une fois neutralisé l’impact de la baisse des dépenses exception...

I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -2,0 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -3,0 ». Exposé sommaire : En 2023, le Gouvernement prévoit que l...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79, est insérée la ligne suivante : « 

I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -3,8 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 140 » le nombre : « 156 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures. En effet, face à des prix qui ne cessent d’augment...

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « a », insérer les mots : « et le ii du b ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et le iii du a du 2° ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». IV. – Compléter cet...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1^er...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 8,9 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

Supprimer les alinéas 9 à 33. Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 :

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04/10/2022 — Amendement N° 404A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19° sexies, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des ». 2° L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifi...

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04/10/2022 — Amendement N° 403A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Meyer Habib

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

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04/10/2022 — Amendement N° 402A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé. 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots...

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04/10/2022 — Amendement N° 401A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux...

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04/10/2022 — Amendement N° 400A au texte N° 273 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° L’article 302 bis F, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

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