Amendements de Marie-Christine Dalloz

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, les véhi...

I. – À l’alinéa 29, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « en » les mots : « annuelle à partir du 1^er janvier » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de ...

À l’alinéa 28, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 27, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 15, après le mot : « légers », insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination des catégories de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret, après une évaluation détaillée de l’offre de véhicules électriques et des infrastructures de recharge disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transpo...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. » Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret font l’objet d’une trajectoire spécifique précisée par voie réglementaire. Celle-ci prévoit une modulation des règles de calc...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code » les mots : « dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code » les mots : « dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la ...

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productiv...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. Exposé sommaire : Cet amendement d...

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pou...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’agriculture doit être reconnue comme un intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation française, nécessitant ain...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...