Amendements de Marie-Christine Dalloz

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Les modalités d’application du...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte ne peut en aucun cas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Les hypothèses dans lesquelles le préfet pourrait s'opposer à la délivrance d'une carte de séjour "travailleur temporaire" ou ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte ne peut en aucun cas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou ayant été mentionnée au bulletin n° 1 dans les cinq années précédant la demande. » Exposé sommaire : Les hypothèses dans lesquelles le préfet po...

Supprimer les alinéas 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre définitif l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État », les mots : « étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulièrement faible » ; le mot : « insuffisant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de "particulièrement faible" n'est pas assez précise et doit être remplacée par celle d'"insuffisance" pour c...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommair...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : «déterminé par décret » les mots : « C1 défini par le cadre européen de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Afin d'intégrer au mieux les salariés allophones, il est important de leur donner la possibilité d'atteindre un niveau de français optimal, pour qu'ils puissent s'épanouir aus...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La gratuité des cours de Français directement sur le territoire national ne s'inscrit pas dans une obligation de maîtrise du français a priori. Nous souhaitons que les personnes préparant leur immigration en France anticipent en intégrant des formations en langue française dans les Instituts français, ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Exposé sommaire : L'agression d'un élu par une bénéficiaire d'un titre de séjour est une chose inacceptabl...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander » les mots : « demande pour avis ». Exposé sommaire : Les maires sont les plus à même de rendre un avis sur la situation des matériels des habitants de leurs communes. L'avis rendu par les maires peut donc être une pièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions de ressources et d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « complètement compréhensible par un fonctionnaire du consulat ou de la préfecture pouvant attester sur l’honneur de sa pratique correcte de la langue »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : En raison du rôle de contrôle des politiques publiquesincombant aux parlementaires et pour la parfaite information des français, il est essentiel qu'un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et son avancée soit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » » Exposé sommaire : Dans un c...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...