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Amendements de Marie-Christine DallozLes derniers commentaires sur Marie-Christine Dalloz en RSS


4359 amendements trouvés


11/10/2023 — Amendement N° 1257A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

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11/10/2023 — Amendement N° 1251A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

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11/10/2023 — Amendement N° 1249A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis<...

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11/10/2023 — Amendement N° 1248A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

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11/10/2023 — Amendement N° 1246A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

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11/10/2023 — Amendement N° 1245A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Dalloz

L’article L. 321‑5 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le centre régional de la propriété́ forestière a notamment pour missions, dans chaque département de sa région ou groupe de région et en ciblant particulièrement les propriétaires de parcelles ou d’un ensemble de parcelles d’une surface égale ou inférieure à...

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11/10/2023 — Amendement N° 1244A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dalloz

I. L’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » II. L’article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédi...

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11/10/2023 — Amendement N° 1243A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

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11/10/2023 — Amendement N° 1242A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la...

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11/10/2023 — Amendement N° 1241A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier r...

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11/10/2023 — Amendement N° 1240A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres consi...

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11/10/2023 — Amendement N° 1238A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ; 3° Au c, ...

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11/10/2023 — Amendement N° 1234A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieure à douze ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises...

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11/10/2023 — Amendement N° 1233A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

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11/10/2023 — Amendement N° 1232A au texte N° 1680 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. » Exposé sommaire : Les ressources affectées aux CCI ont été r...

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11/10/2023 — Amendement N° 1231A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui viendra préciser les éléments de calcul de l’indicateur synthétique de vulnérabilité élaboré dans le cadre du dispositif de France ruralités revitalisation « plus ». Exposé sommaire : Le présent article proroge et a...

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11/10/2023 — Amendement N° 1230A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

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11/10/2023 — Amendement N° 1229A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2024 a...

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11/10/2023 — Amendement N° 1228A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Basculer au tout électrique du jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de la construction n’est pas prête pour cela et notre capacité à produi...

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11/10/2023 — Amendement N° 1227A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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Biopropane carburant L. 312‑88  0
Biopropane combustible L. 312‑88  0