Amendements de Marie-Christine Dalloz

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent », les mots : « peuvent en devenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf opposition de leur part effectuée ». Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des mé...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « qui, pour les médecins, ne peuvent être moins incitatifs financièrement que ceux prévus dans les précédentes conventions ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et des représentants des unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le contour peu identifiable des territoires de santé et à questionner la pertinence de leur gouvernance.

Le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains « Art. L. 2422‑14. – Le maître d’ouvrage qui coordonne l’ensemble ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacité...

À l’alinéa 5, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périurbains et ruraux ». Exposé sommaire : Les services express régionaux métropolitains doivent permettre de désenclaver l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones périurbaines, mais également des zones rurales qui ne doivent pas être oubliées. Cet amendement préc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les 6° et 7° sont abrogés ; « – le treizième alinéa est supprimé ; « b) Les 6° ...

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage en France pour les étudiants en médecine, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport émet une liste proposition pour dével...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de créer des passerelles à destination des professionnels paramédicaux afin que ces derniers puissent intégrer un cursus accéléré d’études de médecine. Exposé sommaire : face à la pénurie de ...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats, dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la sant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre à un nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de la première année d’étude de médecine de pouvoir intégrer la deuxième année à condition de s’engager à s’installer en tant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice des médecins généralistes de premier recours qui exercent en libéral ou en milieu hospitalier. Le rapport comprend par exemple des éléments ...

Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation et d’agrément sont simplifiées selon des modalités prévues par voie règlementaire favorisant l’attractivité de cette fonction. » Exposé sommaire : Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport compre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’intéresse égalem...

Après la vingt-troisième ligne du tableau de l’alinéa 37, insérer la ligne suivante : « 

À l’alinéa 5, après le mot : « objectif », insérer les mots « , y compris outre-mer, ». Exposé sommaire : La réserve opérationnelle militaire est peu développée outre-mer. C'est pourquoi, il est proposé de favoriser son développement en fixant les mêmes objectifs en termes de ratio que le ratio national, tel que défini à l'alinéa 5 de l'ar...