Amendements de Marietta Karamanli

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou exerce une activité agricole dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l'inscription automatique à France Travail les exploitants agricoles dont le revenu est inférieur à 500 e...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un interprète dans la langue de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un médiateur formé lors de ...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour les territoires dits « d’outre-mer ». Ces territoires sont plus que concernés par les enjeux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi. Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui ouvre la possibilité qu’un opérateur privé à but lucratif puisse repérer et accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi. L’externalisation du service public de l’emploi et de l’insertion a en effet mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail. Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui vise à traduire dans le code de l’action sociale et des familles de nombreuses dispositions de l’article 2. Or ce même article 2 vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2, qui vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activité hebd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui prévoit l'inscription automatique des demandeurs du RSA, des jeunes accompagnés par une mission locale sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficul...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre l’accès aux données d’id...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas d...

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle expérimentation en conditionnant l'autorisation des jeux visés à un agrément ANJ, comme cela est le cas pour les opérateurs d...

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à la peine de diffam...