Amendements de Marietta Karamanli

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outils dans la lutte contre le terrorisme et plus précisément la variation induite de la masse des données traitées et du nombre de hits recensés. » Exposé sommai...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2027 » l'année : « 2026 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effectiv...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dés le début de la garde à vue » les mots : « Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en lien avec les » les mots : « et aux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider les modalités d’association du Parlement, en l’espèce les commissions permanentes compétentes, aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR),...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées au présent article par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne ou des sociétés établies da...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce q...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent comprendre », les mots : « tiennent compte de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou en tenir compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des s...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d’analyser les prétendues faiblesses de notre système dual de sûreté nucléaire et d’organiser...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sû...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « radioprotection », insérer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alter...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sans perte de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés. Les salariés de l’IRSN dont le contrat va être du jour au lende...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collect...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature...

À l’alinéa 5, après le mot : « nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592‑41. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la participation de la société civile autour des questions nucléaires...