Amendements de Marietta Karamanli

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – À l’alinéa 16, substituer aux références : « 1° à 5° » par la référence : « l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° » IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil : - le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste s'opposent fermement à la méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. C'est en effet une pratique très con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voi...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF. Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière : - les allocations familiales ; - prestation de compensation du handicap ; - a...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter : « – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile. Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 Bis qui entend conditionner l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions de retour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étra...

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre le non-re...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 15 est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut en outre louer le logement de...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremis...