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Amendement N° CF1471A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La taxe Buffet permet de financer le sport amateur au travers d’une taxe de 5 % pour l’essentiel du montant des retransmissions télévisées des manifestations sportives.La taxe Buffet est donc un mécanisme de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur qui en a bien besoin au sortir de la crise COVID.Comme la Cour des Comptes l’avait recommandé, cet amendement consiste à élargir l’assiette de la Taxe Buffet aux compétitions internationales comme les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, ou les coupes du monde.En corollaire il est nécessaire de voter une augmentation du plafond de la taxe sur les droits télévisés de 10 Millions d’euros pour ...

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Amendement N° CE12A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Ces alinéas prorogent le dispositif de crédit mobilité électrique mis en place par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plus respectueux de l’environnement est louable, miser sur le tout électrique comme le fait le Gouvernement atteint ses limites lorsque le prix de l’électricité explose ou quand les capacités d’approvisionnement diminuent. Il convient donc d’attendre de trouver des solutions efficaces et pérennes pour ne pas subir le risque d’un black-out avant d’inciter les Français à investir dans des ...

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Amendement N° CE10A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà ...

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Amendement N° CE11A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il est proposé de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître ...

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Amendement N° CE13A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Ces alinéas augmentent les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. La France subit une crise de l’énergie qui contraint des pays à revenir vers une production énergétique relevant des énergies fossiles. Emmanuel Macron, par des choix politiques, a décidé de réduire la part du nucléaire dans notre production énergétique. Ces décisions, prises essentiellement pour satisfaire les lobbys écologistes et la Commission européenne, nous conduisent aujourd’hui à devoir importer de l’électricité (alors que la France était principalement exportatrice) et à remettre en route ...

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Amendement N° 264 au texte N° 276 - Article 2 (Sort indéfini)

En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. L’exposé des motifs indique pourtant clairement que ceux-ci seront communiqués. L’article 2 du projet de loi se contente d’évoquer des conditions prévues par décret. Il semble dès lors nécessaire de sanctuariser ce droit des employeurs en évoquant clairement dans l’article l’obligation pour les organismes tels que l’Urssaf de fournir ce calcul. De plus, il faut que l’employeur puisse en bénéficier rapidement, afin de comprendre le taux qui lui est ...

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Amendement N° CF993A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eau et assainissement est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes. Les élus locaux y sont très largement opposés. La commune demeure l’échelon local le plus proche du citoyen. Ce transfert de compétence obligatoire éloigne le citoyen de ce service public et cela accentue le mille-feuille administratif. De plus, il ne semble pas que de réelles économies ressortent de cette opération. Au contraire, c’est plutôt une augmentation des coûts, et donc de la facture de l’usager qui semble se profiler. Par ailleurs, ce transfert impliquera ...

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Amendement N° CF1104A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Il est proposé d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie... Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat. Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités ...

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Amendement N° 245 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

Le souhait de réaliser une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est synonyme d’évolution, de changement. Le salarié a besoin de visibilité pour préparer son avenir professionnel. Aujourd’hui les délais se situent entre 4 et 8 mois selon les organismes et les demandes. L’amendement présenté permet donc d’obtenir une visibilité plus précise sur l’avenir professionnel et personnel du salarié. Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la ...

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Amendement N° 266 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

79% des jeunes âgés de 21 à 30 ans s’affirment désireux de s’expatrier1. Ce chiffre devrait profondément nous choquer tant il témoigne d’un malaise profond de notre jeunesse. Loin d’être un simple goût pour l’aventure, cette véritable fuite des cerveaux mais également des talents manuels peuvent être liés aux problèmes de pouvoir d’achat, aux difficultés à se projeter dans l’acquisition d’un bien immobilier ou aux opportunités salariales plus intéressantes à l’étranger. Il est primordial d’offrir des perspectives à nos jeunes. Alors qu’il est de plus en plus facile pour eux de s’expatrier, il faut leur prouver qu’ils ont un avenir en France. Il ...

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Amendement N° 251 au texte N° 276 - Titre (Sort indéfini)

Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraiment où est l’urgence dans un projet de loi proposant essentiellement des ratifications d’ordonnances, ni comment légiférer sur les élections des représentants au CSE aboutira au plein emploi.Là où des mesures répondant aux problématiques de Pôle Emploi et de formation ainsi qu’à celles de l’attractivité des métiers auraient pu constituer des leviers intéressants, nous sommes là face à un texte ne répondant pas à son intitulé initial. À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du ...

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Amendement N° 349 au texte N° 276 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° 352 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. Pour ces raisons, il semble important que le droit de vote aux instances représentatives soit réservé aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise. À l’article L. 2314‑18 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». M. ...

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Amendement N° 351 au texte N° 276 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique. En outre, les entreprises peuvent également être des organisations qui disposent d’un pouvoir significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur ...

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Amendement N° CF920A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l'augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être. Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...

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Amendement N° 253 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne serait-ce que pour garantir le sérieux et l’effectivité des compétences, mais également pour affirmer la valeur réelle d’une expérience professionnelle. S’il n’y a plus de contrôle de recevabilité, la forte probabilité d’un encombrement des jurys de validation des acquis, confrontés à un nombre conséquent d’expériences peu probantes, est un risque qu’un ...

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Amendement N° CF1245A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées par l’IS. Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entreprises agricoles et viticoles sont majoritairement représentées dans les segments des très petites entreprises mais avec un niveau d’investissements très élevé ce qui peut menacer la trésorerie des exploitations. Malgré l’existence de plusieurs soutiens extérieurs ...

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Amendement N° 348 au texte N° 276 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises sont des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique. En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politique significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les modes de consommation des ...

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Amendement N° CF1237A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME. Le Gouvernement incite depuis plusieurs annéesant les entreprises agricoles et viticoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Pour permettre aux entreprises de continuer à choisir cette option, et au regard du contexte inflationniste actuel, il semble nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable en le réévaluant de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.Tel est l’objet de cet amendement. I. – Après le premier alinéa du b du I de ...

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Amendement N° CF1182A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s’assurer que la substitution de la CVAE par une fraction affectée de TVA n’aura pas d’incidence sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, déjà fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport au Parlement est d’autant plus pertinent que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante du principe de libre administration des collectivités territoriales (LACT) garantie par l’article 72 de la Constitution et dont le législateur est chargé d’assurer l’effectivité (article 34 de la Constitution). Le rapport vise également à présenter les effets de cette réforme sur ...

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Amendement N° CF1179A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à alléger le montant de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire de deux leviers : - Modification du taux applicable à la part de revenu taxée au titre de la première tranche, - Augmentation du seuil du revenu imposable afin d'exonérer les foyers les plus modestes. Cela permettra concrètement de diminuer la charge fiscale des français qui travaillent, notamment les classes moyennes, grandes oubliées du projet de loi sur le pouvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative. D'après les hypothèses testées grâce au simulateur "LexImpact", cette réforme marquerait un gain de pouvoir d'achat considérable pour les classes populaires et moyennes ...

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Amendement N° 252 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation permet quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent opéré par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs sociaux ont une marge de manoeuvre. En réalité, demande leur est faite de ne modifier qu’à la marge un projet déjà établi. Il convient donc de revenir aux fondamentaux du modèle paritaire, à la française, avec l’utilisation de la négociation. À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« concertation »le mot :« négociation ». Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...

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Amendement N° 355 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. Pour ces raisons, il semble important que l’éligibilité aux instances représentatives soit réservée aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise, leur permettant de connaître les processus, les enjeux et les collaborateurs. Au premier alinéa de ...

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Amendement N° 353 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. Pour ces raisons, il semble important que l’éligibilité aux instances représentatives soit réservée aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise, leur permettant de connaître les processus, les enjeux et les collaborateurs. Au premier alinéa de ...

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Amendement N° 371 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les préparateurs en pharmacie aimeraient être enfin reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Ils souffrent depuis longtemps d’un manque de reconnaissance. La crise sanitaire a exacerbé ce ressenti. Ils n’ont jamais été cités par les pouvoirs publics, ils n’ont pas été prévus dans les dotations de masque et les mesures pour la garde d’enfants… Ils sont nombreux à suivre des formations, en diététique, aromathérapie ou phytothérapie, et à se voir confier la responsabilité d’un rayon au sein de la pharmacie où ils travaillent. Aucun diplôme en ces matières ne leur est pour autant reconnu. En faisant valider leur acquis d’expérience, ils se ...

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Amendement N° 363 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Aujourd'hui, les élections professionnelles sont ouvertes à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Cette situation engendre la possibilité qu'un salarié en contrat à durée déterminée soit élu pour une durée supérieure à la durée de son contrat de travail. Cet amendement permettra d'éviter toute désorganisation de la société. Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », ...

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Amendement N° 356 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les réalités du monde du travail sont en profonde évolution depuis plus d’une dizaine d’années. C’est principalement le cas au niveau des carrières des employés qui sont beaucoup plus courtes qu’auparavant. En dépit de cette circonstance, il est nécessaire de réserver le droit de vote aux employés qui disposent de la meilleure connaissance de leur entreprise. Le présent amendement vise donc à prendre en compte cette évolution de l’entreprise en abaissant le quantum d’électeurs permettant à l’inspecteur du travail d’accorder des dérogations pour le vote aux élections professionnelles. Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots ...

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Amendement N° CF1319A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baisser le montant des cotisations patronales. Cette réduction s'applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel soit 2686,32 euros bruts pour 2022. Les primes étant également incluses dans le calcul de la rémunération annuelle, cela peut avoir pour conséquence, selon le montant de la prime versée, d’annuler totalement ou partiellement, le droit à la réduction générale de cotisation. Cette situation dissuade les employeurs d’augmenter les salaires et de ...

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Amendement N° CF1063A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis ...

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Amendement N° CF1243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt HVE pour les entreprises agricoles. La loi de finance 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau au cours de l’année 2022. Cette mesure, qui visait à encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), a contribué à augmenter le nombre de conversion à la HVE (en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022).Il est donc proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre ...

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Amendement N° CF1141A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Réunissant 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017 (Insee, 2021), les territoires ruraux sont confrontés à de sérieuses difficultés en matière d’attractivité économique. Afin de favoriser l’attractivité de ces territoires, il est proposé d’expérimenter la suppression de la TVA sur les produits alimentaires commercialisés dans des points de vente situés dans les territoires ruraux et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.000.000 euros. Pour inscrire cette expérimentation phase avec le droit de l’Union européenne et, notamment, avec la directive 2006/112/CE, la France négociera avec la Commission européenne pour obtenir cette ...

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Amendement N° CF1108A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)

La taxe Buffet permet de financer le sport amateur au travers d’une taxe de 5 % pour l’essentiel du montant des retransmissions télévisées des manifestations sportives.La taxe Buffet est donc un mécanisme de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur qui en a bien besoin au sortir de la crise COVID.Comme la Cour des Comptes l’avait recommandé, cet amendement consiste à élargir l’assiette de la taxe Buffet aux compétitions internationales comme les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, ou les coupes du monde.En corollaire il est nécessaire de voter une augmentation du plafond de la taxe sur les droits télévisés de 10 Millions d’euros pour ...

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Amendement N° CF1240A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer le plafond de la DEP.Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent d’augmenter. Si la loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur, le DEP n’a pas évolué depuis sa création. Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin d’aider les agriculteurs et viticulteurs à se protéger contre les aléas climatiques et économiques en indexant les sommes à épargner à l’indice ...

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Amendement N° CF1246A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et viticoles qui constituent des stocks à rotation lente.Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier, en particulier dans le contexte inflationniste actuel. Ainsi la baisse de leurs ventes (entrainant un surstockage) et l’augmentation des coûts de production sont particulièrement préjudiciables aux viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. Le dispositif de blocage de la valeur des stocks n’est pas suffisamment efficace ne concernant que les charges après récolte. Par ...

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Amendement N° CF1238A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprise pour leur permettre de maintenir leur activité économique.Il est proposé de réévaluer chaque année au 1er janvier le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ...

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Amendement N° CF1242A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indéxer les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit.Pour faire face à l’inflation, ce mécanisme existait avant 2012. Il serait utile de le rétablir dans le contexte inflationniste actuel en actualisant chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus. I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er ...

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Amendement N° CF1233A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à augmenter pour les donations l’abattement de droit commun. Comme indiqué dans le rapport du député Eric Girardin sur les transmissions viticoles publié en avril 2022, l’augmentation du prix des vignes AOP « La viticulture est […] le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ». Cela conduit à la vente d’une partie du foncier pour de nombreux viticulteurs au moment de la transmission.Cet amendement propose de relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à ...

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Amendement N° CF1037A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à harmoniser la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil.En France, la transmission à titre gratuit d’entreprises dans le cadre d’un bail à long terme bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafonds avec le Pacte Dutreil, y compris pour les associés détenant seulement des parts ou actions et ne participant donc pas directement à l’activité. S’agissant des exploitations viticoles, l’exonération de 75 % est plafonnée à 300 000 €. Au-delà, elle se situe à hauteur de 50 %. Pour garantir la pérennité de ces exploitations, il est ...

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Amendement N° CF1244A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à prolonger la « Déduction pour Épargne de Précaution » (DEP) pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. La DEP s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022. Plus souple que les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas), la DEP réduit la fraction imposable du bénéfice agricole pour permettre de faire face à la volatilité des revenus.La DEP ne représente pas seulement un atout fiscal, il permet également à l’exploitant de pouvoir améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou ...

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Amendement N° CF985A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à alléger la fiscalité des exploitations viticoles et agricoles lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une longue durée. Face à l’augmentation du nombre de disparition d’exploitations familiales et à l’acquisition d’exploitations par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels non exposés aux mutations à titre gratuit (groupes étrangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore, etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales, il apparait impératif d’alléger la ...

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Amendement N° CF1247A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC. Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans le but de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante. Les dispositifs existants d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, présentent ...

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Amendement N° CF967A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est sans lien direct avec le service rendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pour les personnes seules habitant dans un grand logement, qui produisent donc moins de déchets. Le calcul de la valeur locative cadastrale n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 1970. De ce fait, cette valeur est bien souvent éloignée de la réalité immobilière actuelle. Malgré quelques réévaluations, la TEOM taxe arbitrairement, sans tenir compte de leurs facultés contributives. La TEOM est, par ailleurs, en augmentation, en raison des surcoûts liés à l’adaptation de la collecte au contexte ...

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Amendement N° 244 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. L'idée de manœuvre est de créer, à destination des demandeurs d'emploi, un droit d'option relatif à la prise en compte du nombre d'heures travaillées lors du calcul de l'allocation chômage. Dans le cas où la période de calcul recense un faible nombre d'heures travaillées, le montant de l'allocation chômage fait l'objet d'une diminution. Un exemple permet d'illustrer la situation antisociale dans laquelle le système actuel plonge des milliers de Français. Un étudiant vivant en situation de précarité doit travailler pour payer ses études. Une fois ses études terminées, cet étudiant est recruté puis est au chômage. Pour calculer l'allocation chômage, ...

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Amendement N° 230 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

L’idée de manœuvre est d’augmenter la durée du congé de validation des acquis de l’expérience à soixante-douze heures afin de permettre aux candidats salariés de disposer du temps nécessaire pour préparer au mieux l’épreuve de validation. Les candidats pourront ainsi préparer au mieux leur avenir professionnel. La préparation de toute épreuve est une exigence de premier plan pour la réussite du candidat. À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :« quarante-huit »le mot :« soixante-douze ». M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme ...

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Amendement N° 220 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 août 2024 »,la date :« 31 décembre 2023 ». M. François, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...

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Amendement N° 240 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus » (impacts économiques et financiers pour les entreprises de notre pays). Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre ...

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Amendement N° 192 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Un grand nombre d’entreprises notamment les TPE PME constatent que certains salariés refusent des CDI à la fin de leur CDD. Il apparait ainsi que certains salariés utilisent le système de l’assurance chômage pour s’assurer des revenus entre deux CDD. Cette mesure vise tout particulièrement les cadres qui, vu le marché du travail actuel, sont assurés de retrouver relativement facilement un métier. Pour la pérennité du système d’assurance chômage mais aussi pour une question de justice sociale, il apparait nécessaire de mettre fin à ces abus. Cet amendement propose donc qu’en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD, ce refus soit considéré comme une démission ...

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Amendement N° 207 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

Parmi les raisons qui peuvent nécessiter une augmentation conventionnelle de l'autorisation d'absence, il est important de prendre en considération les personnes en situation de handicap ou dont l'état de santé rend nécessaire d'adapter le temps d'absence à la préparation et à la présentation des épreuves. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ». M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...

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Amendement N° 239 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L'idée de manœuvre est d'établir un taux de contribution différencié au dispositif du « bonus-malus » en fonction de l’écart salarial à fonctions équivalentes entre les femmes et les hommes. Cet amendement permettra de prendre en compte ce paramètre aux côtés des autres paramètres prévus à l'article L. 5422-12 du Code du travail en vue de la définition du taux de la contribution des sociétés à l'assurance chômage. L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° De l’écart salarial à fonctions équivalentes entre les femmes et les hommes d’une même société. » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...

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Amendement N° 228 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Dans les protocoles de Pôle emploi, les administrateurs ont pour mission de renseigner la nationalité d'une personne lors de l'inscription à la demande d'emploi. Ces informations doivent pouvoir être consultables et rendues publiques afin de mieux appréhender le comportement des demandeurs d'emploi étrangers, notamment pour comprendre si ceux-ci se dirigent vers les filières en souffrance et les territoires en sous dotation. Tel est le sens du présent amendement. I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers. II. – Ce rapport doit faire ...

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