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Amendement N° 22 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° 21 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° 30 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurcation écologique doit être planifiée. Elle correspond à la mise en oeuvre de grands chantiers d’intérêt général. La sortie du tout plastique en est un. C’est en effet un fléau majeur. Planifier signifie anticiper, mais aussi déployer les moyens adéquats pour atteindre l’objectif fixé. Pour cela, la loi doit permettre le déploiement des alternatives autant qu’interdire les pratiques et activités polluantes. Par exemple, on ne pourra sortir de la dépendance au tout-plastique sans déployer un système de consigne ni préserver les industries stratégiques et ...

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Amendement N° 32 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes. Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier dans tous les secteurs. Cet amendement vise donc à imposer une standardisation des emballages, préalables indispensables au déploiement de consignes obligatoires, à l'ensemble des secteurs. L'article 65 de la loi AGEC prévoit en effet que ...

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Amendement N° 34 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Afin de lutter contre la pollution plastique et atteindre l'objectif zéro déchet, il est urgent de réduire drastiquement les emballages plastiques et donc de développer le vrac. Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2024 et 50 % en 2030. Lors de l'examen du projet de loi Climat et Résilience, le groupe parlementaire de la France insoumise avait déjà defendu de tels amendements, en reprenant notamment les seuils proposés par la Convention citoyenne pour le climat. Le but de cet amendement est de reprendre les seuils proposés par la CCC, en décalant toutefois d'une année le premier objectif (en 2024 et non 2023), du fait de l'inaction du ...

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Amendement N° 31 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Cet amendement est conforme à la demande de la Convention Citoyenne d’interdire la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde. En France, 9,3 milliards de litres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or, seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées, tandis que les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur les plages. La publicité pour l’eau en bouteille ...

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Amendement N° 29 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce que la rédaction initiale de l'article 1 soit rétablie. Lors de l'examen en commission, cet article a été complément réécrit. Nous sommes en effet favorables à la rédaction initiale de l'article 1, qui visait à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en supprimant la clause de recyclabilité. Nous avions proposé une telle mesure lors de l'examen de la loi Climat et Résilience, dans un amendement qui avait été adopté contre l'avis du Gouvernement. Toutefois, les sénateurs avaient réduit la portée de l'article, en y ajoutant une condition de ...

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Amendement N° CF28 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est donc une contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaque année. Sur plusieurs points, ce dispositif est pire pour les collectivités que l’ancien dit des Contrats de Cahors :- Un plus grand nombre de collectivités sont concernées puisque ce sont les régions, les départements, et les communes et intercommunalités dont les budgets sont supérieurs ...

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Amendement N° CF718A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% décidée par le Gouvernement. En 2022, le coût a été estimé à 1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation. Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs (environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles selon le ...

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Amendement N° 275 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le projet de décret n’abrogerait pas la précédente réforme, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier. Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l'encontre de ses engagements initiaux, d'utiliser ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l'assurance chômage. Or, la dernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu'aurait inévitablement un approfondissement dans cette voie. Contrairement à ...

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Amendement N° CF1095A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandise afin de respecter les engagement en faveur de la transition écologique pris par la France. Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l’urgence climatique, le Gouvernement a ...

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Amendement N° 283 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le bureau de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarial pour devenir ...

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Amendement N° CF959A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

"La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Le constat est pourtant inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent (nitrates et pesticides en particulier). L’objectif de cet amendement est d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs. La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en ...

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Amendement N° 329 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l'article 1 sur les règles de l'assurance-chômage ne puisse être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis des syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le décrit bien Olivier Dussopt, qui la voit comme « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions (...) et à la fin le gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre ». Le gouvernement invoque le manque de temps, l'urgence de mettre en place ...

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Amendement N° CF826A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant). Permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre ...

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Amendement N° 326 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conventions d'assurance chômage par un document de cadrage établi par le gouvernement. Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le gouvernement. Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui oblige les partenaires sociaux à faire des économies et donc à adopter des mesures ...

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Amendement N° CF813A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

"Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les GAFAM, dont une part du produit pourrait légitimement être affectée au financement de l’audiovisuel public, gravement affaibli par la suppression de la taxe audiovisuelle. Le dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique, largement épargnés par les taxes dérisoires mise en œuvre sous la précédente mandature, et par les négociations menées au niveau de l’OCDE, qui sont un véritable échec, au vu de la faiblesse des recettes attendues. En effet, le taux de 15 % annoncé correspond à la ...

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Amendement N° 272 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu'un régime de carence expire. Depuis 2008, le gouvernement peut fixer par décret les règles de l'assurance chômage lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord ou lorsqu'un accord a été trouvé mais que le gouvernement ne souhaite pas l'agréer : c'est le décret de carence. Ce faisant, le gouvernement a une marge considérable pour imposer des réformes antisociales refusées par les syndicats, comme l'a prouvé la réforme menée lors du précédent quinquennat. Pour revaloriser le dialogue social et empêcher la Macronie de ...

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Amendement N° 295 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles. Alors que les effets de la dernière réforme de l'assurance chômage sont catastrophiques (baisse de l’indemnisation d’1,15 million de personnes, pénurie de saisonniers, 500 000 ouvertures de droits retardées, etc.), l'article 1er autorise l'État à légiférer par décret à partir du 1er novembre pour aller encore plus loin.Le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l'article 1er pour imposer par décret sa ...

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Amendement N° CF1031A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement, travaillé avec l’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Alors que la 5G que vous avez imposé aux Français a envoyé au rebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones et multiplié les nouveaux objets connectés, nous devons remettre en question le logiciel de surproduction et de surconsommation du pays. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais, ou presque, s'attaquer aux industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transition écologique, nous ...

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Amendement N° 308 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été ...

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Amendement N° 289 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution des employeurs augmenterait quand le chômage reculerait. Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre ...

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Amendement N° CF1208A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de plafonner à 200€ la réduction d'impôt ouverte par ces dons aux partis politiques.Comme l'indiquent les travaux de l'économiste Julia Cagé, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèvent respectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne. Le taux de cette réduction d’impôt est de 66%, sur des dons plafonnés à 7500€. Or, seuls les ménages ...

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Amendement N° CF815A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise du Covid-19).L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à ...

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Amendement N° CF626A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pénalise les collectivités car la CVAE a respectivement baissé de 1,1 % et de 3,3 % sur ces années (correspondant à l’année 2020, du fait de son versement en N+1 et N+2). Afin de compenser au mieux les collectivités nous proposons de conserver l’année 2020 mais de ne pas ...

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Amendement N° CF1056A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

« Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO ( » »Targeted long term refinancing operation« « soit » »opération ciblée de refinancement à long terme« « ) de la BCE. Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveau européen. La logique de l’outil financier TLTRO est de relancer les crédits de la zone euro. Cette relance est un outil majeur de la BCE pour les périodes de difficultés économiques. Pendant le covid : 2300 Mds de prêts, à des taux même négatifs, ont été mis à disposition. Cependant ...

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Amendement N° 274 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l'article 1er pour imposer par décret sa réforme de l'assurance chômage. En effet, comme le souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. »Pour pousser la représentation nationale à accepter de lui signer un tel chèque en blanc, ...

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Amendement N° CF660A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches. A partir de 2023, la suppression de la taxe d'habitation arrive à son aboutissement total et les 20% les plus riches, qui ne devaient pas à l'origine être concernés par cette réforme, ne débourseront plus un euro. Cette réforme, taillée pour les plus riches, était défendue par le gouvernement au regard du caractère injuste de la taxe d'habitation. Il suffisait de mettre à jour les valeurs locatives non révisées depuis 1970 pour la rendre plus juste ! Le Gouvernement a plutot choisi la facilité et l'affichage politique en supprimant purement et simplement la TH. ...

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Amendement N° CF1124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Alors même qu’il était critiqué au sein de la majorité, ce dispositif à été prolongé en 2021 : Joël Giraud parlait même de “dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les ...

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Amendement N° 288 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret viendrait à régionaliser le système de l’assurance chômage, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier. Le ministre du Travail a évoqué à plusieurs reprises l’idée, confirmée dans la presse, d’une modulation du régime de l’assurance chômage en fonction de l’état de santé économique de chaque région, prenant l’exemple du Canada. Le Canada est découpé en 62 régions économiques pour lesquelles le ...

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Amendement N° 296 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de cinq heures. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 ...

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Amendement N° 299 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant de l’allocation, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier. La denrière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires, de 17 % en moyenne. Pour 400 000 d’entre eux, la chute dépasse même 40 %. Grâce à cela, le Gouvernement a prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies sur l’assurance ...

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Amendement N° CF1051A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conditionner l’exonération perçue sur les parcelles boisées (pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) de manière à permettre d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il nous a été suggéré par les associations Canopée et les Amis de la Terre. Un tel amendement aurait plusieurs bienfaits : d’une part, il permettrait de mettre fin aux coupes rases de complaisance. Ces coupes rases sont problématiques parce qu’elles privilégient la facilité apparente au détriment de l’intérêt écologique, en remplaçant d’un coup tout un peuplement existant par une nouvelle plantation. Et ce alors qu’il serait possible ...

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Amendement N° CF934A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur l’année 2023, et sur les sociétés pétrolières, les transporteurs maritimes, et les autoroutes. La BCE, la Commission Européenne, Fmi, le Secrétaire général des Nations Unies, sont favorables à une taxation des superprofits, comme c’est déjà le cas cen Italie, en Espagne ou encore en Grande-Bretagne. Dans les rangs même de la majorité, de nombreux parlementaires ont pris position en faveur d’une taxation des superprofits. Il est temps de taxer les profits faits sur le dos et aux dépens ...

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Amendement N° 270 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispositif « bonus malus » ne puissent être inférieures au manque à gagner engendré par ce même dispositif. Le dispositif « bonus malus » vise théoriquement à désinciter le recours aux contrats courts. Dans les faits, ce dispositif ne touche qu’une poignée d’entreprises dans la limite de sept secteurs d’activité. La partie bonus récompense des entreprises qui se contenteront d’être autour de la moyenne de leur secteur, sans changer leur comportement. Ainsi, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes la première année. Bien que prévu pour être neutre financièrement, le ...

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Amendement N° CF900A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur les superprofits des pétroliers, des transporteurs maritimes et des autoroutes. Ces secteurs se sont particulièrement enrichis au cours de la crise sanitaire et ils continuent en spéculant sur la conjoncture et la guerre générant ainsi une inflation dangereuse pour l’économie française. Il est grand temps de redistribuer les richesses, de financer l’État mais aussi de dissuader les entreprises de spéculer sur le dos des français en taxant les profits indécents de ces secteurs. « I. – ...

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Amendement N° 294 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d'un jour. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Au vu de la faible portée du bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre les contrats courts “est obtenue au prix d'une précarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd'hui dans le halo de l'emploi. Ce qui revient à faire financer le redressement financier de l'assurance chômage par les plus précaires et non par la responsabilisation des entreprises.” Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur ...

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Amendement N° 281 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport permettant d'estimer le nombre de chômeurs plongés dans la pauvreté par la dernière réforme de l'assurance chômage. Contrairement aux fantasmes véhiculés par l'ensemble de la droite, le train de vie des chômeurs n'a rien de mirifique. Environ 40 % des chômeurs vivaient sous le seuil de pauvreté avant la réforme, soit près de six fois plus en proportion que les salariés. La première réforme Macron était calibrée pour diminuer l'indemnisation d'1,15 million de bénéficiaires de 17 % en moyenne. En particulier, 400 000 personne ont vu fondre de plus de 40 % l'indemnité à laquelle ils avaient droit. Le durcissement ...

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Amendement N° CF890A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une taxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels (également appelés « superprofits »), non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité, mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que les pratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2022, Engie a enregistré un résultat net de 5 milliards d’euros, soit plus du double par rapport au premier semestre 2021. TotalÉnergie, pour sa part, ...

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Amendement N° CF1275A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)

La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait déjà entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne des factures de chauffage de l’ordre de 20 à 25 euros par mois pour les ménages. Le Gouvernement prévoit aussi la fin de la remise à la pompe, sauf pour les « gros rouleurs ». Là encore, la mesure existante était déjà très insuffisante : entre 18 et 6 centimes par litre, quand notre proposition de blocage des prix à 1,40 € par litres correspondrait à ...

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Amendement N° 300 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous donnons aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent. Le fonctionnement actuel de l'assurance chômage permet au gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille. Ce PJL et la réforme à venir sont l'aboutissement de ce rapprochement entre patronat et gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni, huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ayant signé un texte ...

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Amendement N° 278 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons le lancement de négociations paritaires dans les sept jours suivant la publication du décret afin d’aboutir à une nouvelle convention. Par ce projet de loi, le Gouvernement s’assoit une fois de plus les partenaires sociaux, ou plus précisément sur les syndicats car le patronat encourage le Gouvernement à détricoter seul l’assurance-chômage. Ainsi, le Gouvernement sera quitte des partenaires sociaux après une simple et vague concertation. Ce processus de dépossession des partenaires sociaux et en particulier des syndicats a été particulièrement violent pendant le quinquennat précédent. En 2018 déjà, la loi Avenir professionnel ...

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Amendement N° CF1253A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

"Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS). Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturée au même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre au besoin. C’est dans cet ...

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Amendement N° CF971A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Cet amendement du groupe la France insoumise - NUPES vise à la mise en place d’une taxation du montant des contrats de publicité et marketing engagé par les entreprises ainsi que le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %. Dans le détail, il permet de baisser le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter son taux. Les sommes ainsi collectées pourraient par exemple permettre de financer l’audiovisuel public, dont le financement est aujourd'hui menacé par la suppresion de la redevance votée cet été, ainsi que vers les collectivités locales qui pourraient ainsi s'engager dans des actions ...

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Amendement N° 313 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu'une nouvelle convention soit prête, pourquoi faire courir la validité maximale du décret jusqu'à fin 2023 ? Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation avant une reprise en main par l'État de l'Unédic qui permettra au gouvernement de faire passer facilement sa réforme antisociale. Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à cinq mois, ce qui laisse le temps de la ...

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Amendement N° CF1205A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Par cet amendement d'appel, nous reprenons une proposition de la Fédération des Usagers de Bicyclettes, du Club des Villes et Territoires Cyclables, de l’association Vélo et Territoires et du Réseau Action Climat, visant à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de cotisations. Cette modification vise à ...

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Amendement N° CF1263A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

"Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2022. Comme la précédente, l'année 2022 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2021, ils ont perçu près de 80 milliards d'euros en dividndes et rachat d'actions. Un record. L'année 2022 s'annonce toute aussi lucrative. Les dividendes versés par les grandes entreprises ont atteint de 44 milliards d'euros au deuxième trimestre 2022 en France. Là encore, un record. Et quasiment dans le même temps, ...

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Amendement N° CF605A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement, sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024. La CVAE concerne seulement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, et elle n’est pas due l’année de la création d’une entreprise. Le Gouvernement a déjà réduit pour 10 millions d’euros d’ « impôts de production » (l’assiette de la CVAE est corrélée à l’activité de l’entreprise et n’est donc pas réellement un impôt de production), en se fondant sur une ...

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Amendement N° CF921A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur l’année 2023. En effet, alors qu'une poignée d'entreprises voit ses bénéfices exploser depuis le début de la crise, sans que cela ne résulte de la moindre innovation, les superprofits observés jusqu'à présent ne sont qu'un début. Par exemple, ils pourraient vraisemblablement doubler pour TotalEnergies ! Dans le même temps, l'inflation se fait toujours plus forte sans que les salaires ne suivent, et ce, au seul bénéfice des profiteurs de crises ! Il est du rôle de l’État de redistribuer ...

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Amendement N° 290 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une modulation de la durée d'indemnisation des assurés, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier. Au Canada, la modulation des conditions d'indemnisation conduit à la baisse de la durée d'indemnisation pour les bénéficiaires habitant dans les zones où le taux de chômage est considéré comme favorable. Ainsi, les travailleurs privés d'emploi qui ne parviennent pas à retrouver un emploi se voient ...

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