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Amendement N° CD221 au texte N° 2197 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence". Il est en effet préférable que les travaux de l'ASNR de recherche soient communiqués aux autorités concernées. Il s'agit d'un amendement de repli car nous nous opposons à la fusion entre l'ASN et l'IRSN. Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :« principaux ». Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. ...

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Amendement N° CD167 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de créer une direction de l'expertise et de l'ouverture à la société civile garante de la publication des avis d'experts en amont de leur soumission au collège. L'indépendance de l'expert est au fondement du système de sûreté nucléaire et de sa crédibilité. Cette indépendance, et la capacité de l'expert à informer et à influer par la production de ses avis sur la décision, repose pour partie sur la publicité de ses avis et sur la temporalité de leur publication. L'information du public est primordial en ce qu'elle participe à la transparence sur laquelle se construit la relation de confiance du public dans le ...

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Amendement N° CD157 au texte N° 2197 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que la sûreté nucléaire se fonde sur le primat des considérations scientifiques et techniques sur toutes autres considérations. L'intégration de la structure en charge de l'expertise au sein d'une structure unique, simultanément en charge des décisions de sûreté nucléaire et de la production de l'expertise, fait peser le risque que des considérations politiques, financières, industrielles et économiques prennent le pas sur les connaissances scientifiques et techniques. La qualité de la production experte en sûreté nucléaire s'en trouverait amoindrie. Par conséquent, c'est aussi la décision et l'ensemble ...

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Amendement N° CD179 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux "d'avis d'expertise" afin d'assurer que les documents publiés soient effectivement présentés sous forme d'une agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN. Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute ...

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Amendement N° CD273 au texte N° 2197 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce rapport porte notamment sur la possibilité d'allouer davantage de moyens à ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement. Le HCTISN est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liées aux activités nucléaires et leur impact sur la santé des personnes, l'environnement et sur la sécurité nucléaire. Plusieurs acteurs du secteur nucléaire siègent au ...

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Amendement N° CD275 au texte N° 2197 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les commissions locales d'information (CLI) soient composées de 4 collèges représentés à parts égales. Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur. La fédération nationale des CLI, appelée Association nationale des comités et commissions locales d'information est composée de 32 membres répartis en 4 collèges : des élus, des syndicats, des associations et des ...

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Amendement N° CD181 au texte N° 2197 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) comprenne des personnalités désignés pour leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection mais aussi de la recherche. Avec ce projet de loi, l'ANSR doit reprendre la mission de recherche de l'IRSN. Il est donc nécessaire que le collège de l'ASNR dispose de compétences en matière de recherche. Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi ...

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Amendement N° CD209 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir la santé de tous les travailleurs du secteur nucléaire. En effet, ils doivent bénéficier du plus haut niveau de protection sanitaire et médical qu'offre notre système de santé quelle que soit leur statut, leur fonction, leur employeur ou leur nationalité. C'est pourquoi nous proposons que l'existence d'un plan de prévention des risques et d'un suivi médical régulier ainsi que leurs qualités soient pris en compte parmi les critères d'évaluation des offres soumises par les entreprises qui candidatent aux marchés de l'exploitant historique. Cet amendement s'inscrit dans la continuité d'un de nos amendements demandant la mise en place d'un ...

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Amendement N° CD212 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Il s'agit d'un amendement de repli car nous nous opposons à la fusion entre l'ASN et l'IRSN. La nouvelle autorité - l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) - sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’évaluation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont ...

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Amendement N° CD182 au texte N° 2197 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons que le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) passe de cinq à sept membres. Nous souhaitons par ailleurs que quatre membres de ce collège soient désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Avec cet amendement, nous souhaitons que la commission développement durable et aménagement du territoire de chaque chambre et la commission des affaires économiques de chaque chambre désigne chacune une personnalité. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ...

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Amendement N° CD333 au texte N° 2197 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du projet de loi ici présenté par le Gouvernement, et permettra à un autre Gouvernement, plus sage, d'y renoncer sans dommage. À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2025 »l’année :« 2037 ». M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme ...

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Amendement N° CD274 au texte N° 2197 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que la taxe sur les installations nucléaires de base peut servir au financement des commissions locales d'information. Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur. Pour mener à bien leurs missions, elles font face à des besoins en termes de moyens humains. La mobilisation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dans une proportion qui pourrait être fixée ...

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Amendement N° CD214 au texte N° 2197 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Il semble souhaitable que davantage d'acteurs puissent définir les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cela aboutira peut-être d'élargir les sujets pour lesquels la participation du public est prévue. Nous sommes en effet pour que le participation du public mais aussi la transparence ...

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Amendement N° CD169 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision. L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ...

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Amendement N° CD226 au texte N° 2197 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de documenter et de se prononcer sur l'état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaire. Comme l'a rappelé le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en décembre 2023 dans son avis n°17 sur ce projet de loi, "face aux enjeux multiples auxquels la filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique, vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 qui pourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que la filière nucléaire militaire ...

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Amendement N° CD183 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifiques et techniques, en amont de l'élaboration de la prise de décision. Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux de "positions scientifiques et techniques". Pour permettre une meilleure information du public, il convient d'assurer que les documents publiés ne prennent pas la forme de résultats éparses mais d'une agrégation de ces résultats. Cette forme définie permet de protéger le "dire d'expert". Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au ...

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Amendement N° CD160 au texte N° 2197 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une autorité publique indépendante. Les modalités de fusion de l'ASN et de l'IRSN retenues par le gouvernement sont celles d'une intégration de l'IRSN au sein de la structure de l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante. Il s'agit d'une solution de facilité, qui démontre tout l'empressement du gouvernement à engager une réforme mal préparée. Cela a pour conséquence d'exclure du transfert des missions celles de la direction de l'expertise nucléaire de défense, transférée au ministère de la Défense, et des activités de dosimétrie ...

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Amendement N° CD168 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que figure au règlement intérieur l'existence d'un poste de directeur général adjoint chargé de l'expertise et de la recherche. Le règlement intérieur doit définir les modalités organisationnelles permettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité est insuffisant dès lors que ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. En ce sens, la nomination d'un directeur général adjoint à la tête d'une direction fonctionnelle ...

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Amendement N° CD218 au texte N° 2197 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. Le Haut conseil de la santé publique a notamment pour missions de fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ou encore de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives ...

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Amendement N° CD210 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons que toute contamination aux rayonnements ionisants fasse l'objet d'une déclaration d'accident du travail. En effet, il est nécessaire que la protection des travailleurs du secteur du nucléaire soit renforcée alors que les doses qu'ils reçoivent annuellement demeurent importantes. Quelle que soit la conception que nous avons de la bifurcation énergétique, il est évident qu’elle ne pourra bien s’accomplir sans de meilleures conditions de travail des sous‑traitants, grands oubliés du secteur nucléaire, ni sans une attention extrême aux questions de sûreté des centrales. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Le I ...

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Amendement N° CD166 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir l'autonomie de l'expert au sein de l'ASNR en créant une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche. La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. Le ...

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Amendement N° CD225 au texte N° 2197 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude. En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence. La proposition ici développée va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie technique. En permettant tant à des parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaire investis sur le sujet de la transparence et de l'implication des publics ...

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Amendement N° CD322 au texte N° 2197 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation préalable de la loi de programmation énergie climat. Il vise notamment à alerter sur l'abandon par le Gouvernement de ladite loi de programmation énergie climat. L'article L100-1-A du code de l'énergie prévoit en effet qu'avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. La réponse à l'urgence écologique et climatique, tout comme le simple respect de la loi, n'étant manifestement pas la priorité ...

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Amendement N° CD170 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie. Il s'agit d'une recommandation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) dans son avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire venant en complément de l'établissement d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche telle que présentée dans les amendements précédents. L'inscription dans le règlement d'une obligation pour la future autorité de former l'ensemble ...

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Amendement N° CD174 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise en prévoyant le recours par l'ASNR aux dialogues techniques dans ses activités d'expertise. Les dialogues techniques, par lesquels l'IRSN, l'ASN et les Comités locaux d'information (CLI) initient des interactions avec la société civile et organisent des échanges entre les parties prenantes des projets et les publics. Les procédures de dialogues techniques contribuent à la hausse de la qualité du débat sur la sûreté nucléaire. Elles permettent notamment à l'expert de recueillir des points de ...

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Amendement N° CD171 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité. La participation du public à la décision, définie par l'universitaire et juriste Michel Prieur comme "une forme d’association et d’intervention des citoyens à la préparation et à la prise de décision administrative" est un principe constitutionnel. Il est présent à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, où il est défini comme "droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une ...

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Amendement N° CD143 au texte N° 2197 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article premier afin de maintenir le système de gouvernance de la sûreté nucléaire en son état actuel, avec un établissement public à caractère industriel et commercial de recherche et d'expertise intervenant en appui de l'autorité de sûreté nucléaire. Cet article propose la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Il organise l'assimilation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), devant disparaître, au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En conséquence, l'essentiel des missions de l'IRSN est transféré à l'ASNR : mission générale ...

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Amendement N° CD344 au texte N° 2197 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté. Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous proposons pour l'AISNR par un autre amendement de repli, impose en effet la mise en place d’un comité social et économique. Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑12‑1. ...

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Amendement N° CD152 au texte N° 2197 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de maintenir un système dual de sûreté nucléaire dans lequel l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection, assurant le rôle de l'expert, est indépendant de l'Autorité de sûreté nucléaire qui assure le rôle de décideur. L'organisation duale de la sûreté nucléaire est au fondement du système français. Ce système dual repose sur la stricte séparation des fonctions d'expertise et de décision. En son sein, l'ASN est chargée de la prise de décision et de l'accord des autorisations, tandis que l'IRSN fournit l'expertise technique. En l'état, dégagé des contraintes qui pèsent sur le décideur, l'expert produit une ...

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Amendement N° CD284 au texte N° 2197 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR. Cet amendement a pour objectif, a minima, de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR, dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires ...

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Amendement N° CD177 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux "d'avis d'expertise" afin d'assurer que les documents publiés soient effectivement présentés sous forme d'une agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN. Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute ...

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Amendement N° CD173 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation des politiques de déontologie et de transparence de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Comme l'a rappelé le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en décembre 2023 dans son avis n°17 sur ce projet de loi, "face aux enjeux multiples auxquels la filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique, vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 qui pourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que la filière nucléaire militaire (démantèlement des sous-marins nucléaires ...

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Amendement N° CD162 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2. Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entre les personnes en charge et impliquées dans la décision et les personnes en charge de l'expertise. Nous rappelons une nouvelle fois notre opposition à cette réforme qui est un facteur de désorganisation qui va affecter durablement le système de contrôle de sûreté nucléaire. La fusion de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection au sein de l'Autorité de ...

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Amendement N° CD161 au texte N° 2197 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. A chaque projet de loi de finances, l'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matière. À rebours des besoins exprimés, il est mené au sein de l'ASN une "politique d'optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurer ses missions au regard des ressources allouées. Cette politique d’optimisation concerne tous les postes de dépenses : marchés, ...

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Amendement N° CD219 au texte N° 2197 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Conseil d'orientation des conditions de travail, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. Le Conseil d'orientation des conditions de travail est une instance d'orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail. Dans la mesure où les activités nucléaires peuvent avoir des conséquences considérables sur la santé des travailleurs, il semble opportun que les sujets sur lesquels une ...

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Amendement N° CD163 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision. La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour conforter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux ...

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Amendement N° CD203 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que la sous-traitance soit limitée à un seul niveau. L’interdiction de la sous‑traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous‑traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous‑traitance ne transmettent pas toujours l’ensemble des informations aux divers exploitants. I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. L. 593‑6‑1. – En ...

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Amendement N° CD164 au texte N° 2197 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'absence de lien hiérarchique entre le décideur et l'expert, qui est un élément permettant d'assurer l'indépendance de ce dernier. L'indépendance de l'expert est au fondement du système français de sûreté nucléaire et de sa crédibilité. Il s'agit d'un principe précieux, en premier lieu car il permet justement d'assurer cette sûreté en protégeant la production experte et technique des influences politiques, économiques et industrielles, en second lieu car elle favorise la transparence et la bonne information du public, produit et entretient la confiance de la société civile envers les acteurs ...

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Amendement N° CD290 au texte N° 2197 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l'adéquation de ses ressources et de ses missions. I. – À l’alinéa 3, après les mots :« et de radioprotection évalue »insérer les mots :« tous les ans »II. – Au même alinéa, après les mots :« qui lui sont nécessaires »insérer les mots :« et notamment ». M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. ...

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Amendement N° CD283 au texte N° 2197 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de non‑prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet maintenir intégrées l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des risques nucléaires. Notamment cela permet de : - Maintenir une expertise intégrée de l’ensemble des ...

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Amendement N° CD201 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons que toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection soient exclusivement assurées par les agents statutaires de l'exploitant, afin de limiter les possibilités d'accident et les conséquences graves sur les salariés. Des travailleurs moins payés, moins protégés, sont moins à même d’accomplir leurs tâches dans des conditions favorables au maintien de la sûreté et de la sécurité des centrales nucléaires de production d’électricité et autres installations nucléaire de base, impératif partagé par tous comme l’avaient montré les conclusions de la commission sûreté et sécurité nucléaire ...

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Amendement N° CD323 au texte N° 2197 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. En effet, la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. En 2009, la France s’était engagée, dans le cadre d’une directive européenne, à atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique…) dans sa consommation finale brute énergétique en 2020 – contre 10,3 % en 2005. Avec seulement 19,1 %, cette cible contraignante a été manquée. A ...

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Amendement N° CD205 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'interdire le recours à la sous-traitance et à l'intérim dans le secteur du nucléaire. La santé et les conditions de travail des sous-traitants et des intérimaires ne doivent pas être oubliées alors l'IRSN dénombre près de 33 000 salariés sous-traitants qui supportent plus de 80% de la dose collective reçue chaque années dans le parc nucléaire. Par ailleurs, le recours à la sous-traitance et à l'intérim fait courir des risques plus grands pour la sécurité et la surêté des installations nucléaires. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi ...

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Amendement N° CD206 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que tous les travailleurs du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d'un sous-traitant, fassent l'objet d'un suivi médical régulier. Cet article prévoit également qu'un suivi médical post-professionnel soit obligatoire pour l’ensemble des travailleurs de la filière. Il est mis en œuvre à la rupture ou l’achèvement du contrat de travail, y compris en cas de licenciement, et avant le départ à la retraite. Ce suivi médical permettra notamment d'identifier d'éventuelles séquelles sur la santé des travailleurs qui pourraient être visibles que quelques mois ou années après la fin de la période de ...

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Amendement N° CD158 au texte N° 2197 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN. Actuellement, l'IRSN a, tel que cela est indiqué à l'article R592-39 du code de l'environnement, pour mission de mener des missions d'expertise sur la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. Cette mission est assuré par la Direction de l'expertise nucléaire de défense, qui, plus largement, est en charge de l'expertise sur les sujets de sécurité ...

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Amendement N° CD285 au texte N° 2197 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA "ou à l'une de ses filiales", de la mesure de la dose "interne" (inhalation, ingestion) affectée à l’AISNR. Nous nous opposons à cette scission dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence. Certains experts ...

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Amendement N° CD282 au texte N° 2197 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet, maintenir l’expertise et la recherche sur la sécurité au sein de l’AISNR permet de : - Maintenir une expertise intégrée lors des phases de conception et d’exploitation des installations civiles sur les domaines sûreté et sécurité, notamment avec l’arrivée des SMR ; - Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique aux pouvoirs ...

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Amendement N° CD279 au texte N° 2197 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise, dans le cas où ce projet de loi funeste pour la sûreté nucléaire serait adopté, à garantir une protection minimale des salariés de l'actuel IRSN. Il propose ainsi que les salariés de l'actuel IRSN qui refuseraient de travailler dans la nouvelle ASNR bénéficient de l'ensemble des droits liés au licenciement, et ne puissent être considérés comme démissionnaires. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un salarié qui s’oppose, le concernant, aux substitutions d’employeur et aux transferts de contrat de travail prévus au présent article ne peut se voir imposer d’être considéré comme démissionnaire. ...

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Amendement N° CD216 au texte N° 2197 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. En effet, l'ANCCLI sont des acteurs clés qui permettent l'association des riverains et des acteurs locaux lors d'implantation d'installations nucléaires de base. Il semble donc logique qu'a minima, les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés à l'ANCCLI. À l’alinéa 4, après le mot ...

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Amendement N° CD211 au texte N° 2197 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un comité d'orientation des recherches. Il s'agit d'un amendement de repli car nous nous opposons à la fusion entre l'ASN et l'IRSN. La nouvelle autorité - l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) - sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tels qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Cette mise en place s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et ...

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