⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mai 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 456 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 241 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’article 7 prévoit la publication annuelle d’une photographie genrée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il apparaît logique qu’il en soit de même pour la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, modifiée par l’article 27 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, prévoit à son article 6 bis : « Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les ...

Consulter

Amendement N° 283 au texte N° 4143 - Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 vise à faciliter l’accès à une formation professionnelle pour les parents à l’issue d’un congé parental. Or, à l’heure actuelle, le congé parental est encore inégalement réparti entre les sexes. Il importe donc que des données quantifiées en matière d’égalité soient accessibles publiquement pour mesurer les efforts accomplis et à accomplir en matière de formation professionnelles pour les femmes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les ...

Consulter

Amendement N° 334 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d’administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015, à l’article L.114-16-1 du code de la mutualité. I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – ...

Consulter

Amendement N° 323 au texte N° 4143 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adressaient différemment à l'enfant à naître ou apposaient leurs mains différemment sur le ventre de la mère selon qu'il s'agissait d'un enfant de sexe masculin ou féminin. Bien qu'il s'agisse de réflexes de la part des parents, il importe de les sensibiliser à la question de la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse ainsi que durant les premiers mois de la vie de l'enfant un fois celui-ci né. Le présent amendement vise par conséquent à compléter le code de l'action sociale et des familles qui ...

Consulter

Amendement N° 322 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement afin d'évaluer l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Ces séances, prévues par la loi depuis 2001, sont dispensées de manière hétérogène en fonction des territoires et des niveaux de scolarité, ce qui freine l'éducation à la sexualité des jeunes, pourtant enjeu majeur à la fois en termes de santé publique et d'égalité homme-femme. Ainsi, dans son rapport relatif à l’éducation à la sexualité du 13 juin 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que parmi les 12 millions de jeunes ...

Consulter

Amendement N° 328 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site internet du Ministère du travail. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme ...

Consulter

Amendement N° 219 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'annonce, faite par le Président de la République, du décalage à 23 heures du couvre feu à compter du 9 juin prochain. Cette disposition ne sera cependant pas applicable dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. Dans ces territoires, la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures restera applicable. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. » M. Gouffier-Cha, M. Rupin, Mme Abadie, M. ...

Consulter

Amendement N° 240 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’article L 312-17-1 du code de l’éducation, créé par l’article 23 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dispose : « Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. » C’est en effet au stade de l’enfance que se forge la construction mentale autour de la notion d’égalité entre les sexes. Au-delà des enseignements, il importe que l’école, de la maternelle à l’enseignement supérieur, offre un modèle en matière d’égalité entre les femmes et les ...

Consulter

Amendement N° 330 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les partiesprenantes ». En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamment enrichi la « hard law » et le droit souple (dit « soft law ») en matière de RSE. La loi PACTE a ainsi consacré les principes sociaux et environnementaux dans les réflexions du conseil d’administration aux moyens de compléments aux articles 1833 du Code civil ou de ...

Consulter

Amendement N° 327 au texte N° 4143 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant l'index de l'égalité en entreprise en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l'ensemble des indicateurs sur le site internet du Ministère chargé du travail. Cette disposition permettra à l'ensemble du public de prendre connaissance du détail des notes composant la note globale, et aux entreprises de prioriser leurs efforts sur les notes les plus faibles. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public ...

Consulter

Amendement N° 324 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement vise à faire en sorte que l'éducation aux outils numériques et technologiques dispensés dans l'ensemble des établissements et au fur et à mesure de la scolarité contribue à lutter contre les décalages de genre dans l'apprentissage des compétences comme dans l'orientation professionnelle. Les jeunes filles et les jeunes femmes doivent en particulier maîtriser des outils tels que le codage ou la maîtrise de l'interface numérique, non seulement pour leur permettre de s'orienter, si elles le souhaitent, vers des filières scientifiques, technologiques ou numériques, mais surtout acquérir les compétences indispensables sur un marché du travail en ...

Consulter

Amendement N° 325 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans leur milieu professionnel du point de vue de l'égalité femmes-hommes. Il précise ainsi que la publication par les observatoires de l’insertion professionnelle des statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme devra indiquer la répartition par sexe des taux d’insertion. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux ...

Consulter

Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 232 au texte N° 4141 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée de l’état d’urgence sanitaire. Deux des trois propositions formulées par le rapporteur, en ce qui concerne les modalités de franchissement du seuil des 10 % et d’information du Parlement, ont été reprises par l’amendement déposé par le Gouvernement. Ce sous-amendement propose de réduire la période d’application de cette disposition dérogatoire qui entrera en vigueur à compter du 10 juillet et non du 2 juin. Cette ...

Consulter

Amendement N° 329 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242‑8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro ...

Consulter

Amendement N° 326 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La loi du 13 juillet 1983 prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique, composé des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Le Conseil ...

Consulter

Amendement N° 331 au texte N° 4143 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser le périmètre des entités qui seraient tenues de se fixer des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes d’investissement, ainsi que les obligations de transparence afférentes. La version de l’article 8 bis adopté en commission prévoit que seuls certains fonds d’investissement alternatifs seraient tenus de définir de tels objectifs (les fonds immobiliers et les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières sont notamment hors du champ). La rédaction adoptée implique en outre que ces objectifs seraient définis au niveau des fonds d’investissement et non de leurs ...

Consulter

Amendement N° 40 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Pour entreprendre, l’entrepreneur devra le plus souvent obtenir un prêt auprès d’un établissement de crédit. L’octroi de ce prêt ou le montant de celui-ci dépendra parfois d’un motif autre que le sérieux du projet, comme le genre de l’entrepreneur. Cette discrimination entrainera une inégalité de fait dans la liberté d’entreprendre. Aussi, afin de lutter contre ces écarts d’accès et in fine à des difficultés plus grandes pour les entreprises créées par des femmes face à des entreprises créées par des hommes, le présent amendement tend à créer des indicateurs auprès des établissements de crédit, permettant de rendre compte de ces écarts et d’y ...

Consulter

Amendement N° 80 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chacune des collectivités d’Outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. » M. ...

Consulter

Amendement N° 79 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chaque partie de la France d’Outre-mer, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ». M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Lenne, ...

Consulter

Sous-Amendement N° AS385 à l'amendement N° AS246 au texte N° 4000 - Article 6 (Adopté)

L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant également au entreprises ayant une note en dessous d’un certain seuil, de publier les objectifs de progression de ces indicateurs et les mesures de correction à apporter. Afin d’assurer la plus grande transparence possible sur ces nouveaux indicateurs, il est proposé de ...

Consulter

Sous-Amendement N° AS357 à l'amendement N° AS263 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)

L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’une réelle avancée pour l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur. Toutefois, cette obligation peut apparaitre difficile à mettre en œuvre lorsque le jury ne comporte que deux membres. Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, cet amendement propose de préciser qu’il ne s’appliquera qu’aux jurys comportant trois membres ou plus. À ...

Consulter

Sous-Amendement N° AS356 à l'amendement N° AS233 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)

L’objet de ce sous-amendement est de prévoir le suivi des modalités de mise en œuvre de la convention signée entre la CNAF et Pôle Emploi, afin de vérifier le nombre de personnes bénéficiaires de la PreParE ou anciennes bénéficiaires qui ont pu retrouver un emploi à la suite de l’interruption de leur activité. Cet amendement s’inscrit donc dans une démarché d’émancipation de ces personnes, souvent des femmes, éloignées de l’emploi. Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article L. 531‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la ...

Consulter

Sous-Amendement N° AS358 à l'amendement N° AS263 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)

L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’une avancée pour l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur et c’est pourquoi cet amendement propose d’élargir son application aux jurys pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements, tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou ...

Consulter

Amendement N° CL232 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

La réinsertion et le travail constituent des leviers fondamentaux de la réinsertion des détenus. Cependant, comme l’a montré le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans un rapport publié en novembre 2019, « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », ces leviers demeurent peu développés pour les détenus. Des programmes personnalisés d’accompagnement à l’insertion professionnelle sont, pourtant, proposés aux détenus et permettent de définir un projet professionnel avec l’aide d’acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation. Dans ce cadre, l’administration pénitentiaire est liée à Pôle emploi – au ...

Consulter

Amendement N° CL233 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Le non-recours aux droits est un phénomène social qui fragilise une grande partie des personnes en situation de précarité. La population carcérale ne fait pas exception, et constitue une population relativement précaire accumulant les difficultés sociales. L’illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale, 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme et un quart des détenus ont quitté l’école avant d’avoir 16 ans. Une étude de l’INSEE démontre que les catégories les plus démunies sont sur-représentées en prison. A cet effet, il est important d’assurer aux détenus une information complète sur leurs droits sociaux à la sortie de leur détention ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 4014 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. L'objectif est de maintenir le dispositif de « RSA jeune actif ». Supprimer cet article. Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 4014 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d’abord par l’accompagnement et l’insertion, en complément d’une prestation d’assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d’accompagnement et une multiplicité d’acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu’ils soient en recherche d’emploi, en situation d’exclusion, ou étudiants. Aucun jeune ne doit ...

Consulter

Amendement N° CL231 au texte N° 4091 - Article 11 (Adopté)

L’illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale et 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme. Loin de constituer une fatalité, cet état de fait peut être surmonté et dépassé dans le cadre d’une détention. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) constitue une réponse intéressante et essentielle à la réinsertion des détenus. Nombre de détenus disposent d’expériences sociales et professionnelles pouvant être valorisées. En ce sens, la VAE est un droit ouvert à toutes et tous, qui s’adapte bien aux réalités sociales et professionnelles qui se retrouvent dans les établissements pénitentiaires. Elle inverse la méthode de ...

Consulter

Amendement N° AS335 au texte N° 4000 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche

Consulter

Amendement N° AS329 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à intégrer les indemnités journalières et les pensions de retraite de base et complémentaire des personnes affiliées à la MSA dans le champ des obligations créées par cet article. À l’alinéa 1, après le mot :« sociale »,insérer les références :« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, ...

Consulter

Amendement N° AS332 au texte N° 4000 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Parce qu’elle représente 20 % de l’emploi en France, la fonction publique est concernée au premier chef par le combat de l'égalité entre les femmes et les hommes, et se doit à cet égard d’être exemplaire. La loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux administrations mentionnées d’élaborer et de mettre œuvre un plan d’action pluriannuel — de trois ans au maximum renouvelable — relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci devra comporter des mesures destinées à :- évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ; - garantir l’égal accès aux corps, cadres ...

Consulter

Amendement N° AS334 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance à l’ensemble des fonds d’investissement. Il propose d’une part, de fixer des objectifs de mixité parmi les obligations des fonds d’investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion et d’autre part, de compléter les informations que doit contenir le rapport annuel publié pour chacun des fonds d’investissement à vocation générale. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi ...

Consulter

Amendement N° AS328 au texte N° 4000 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement, travaillé avec la Banque de France, vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources. Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. » Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. ...

Consulter

Amendement N° AS336 au texte N° 4000 - Article 6 (Tombe)

L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant également au entreprises ayant une note en dessous d’un certain seuil, de publier les objectifs de progression de ces indicateurs. Afin d’assurer la plus grande transparence possible sur ces nouveaux indicateurs, il est proposé de préciser que cette publication devra faire ...

Consulter

Amendement N° AS330 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à reconnaitre dans la loi l’existence des crèches à vocation d’insertion professionnelle (crèches « AVIP ») et à en encourager la création. Imaginées en 2003 par la sociologue Mara Maudet puis développées dans la feuille de route 2015‑2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, ces crèches permettent aux parents sans emploi de disposer d’un mode d’accueil pérenne pour poursuivre une formation ou rechercher activement un emploi, tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique et personnalisé. L’accélération du déploiement des crèches AVIP a été annoncé par le Président de la République le 13 septembre ...

Consulter

Amendement N° AS331 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Adopté)

Depuis la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans doivent prévoir les modalités d’accueil des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et sociale et répondant à un certain nombre de critères sociaux. Ce dispositif, également dénommé « place sociale », a évolué au fil des différentes lois, sans que son articulation avec les dispositifs créés depuis pour les mêmes publics ne soit forcément étudiée. Il garantit qu’au minimum un berceau sur vingt est destiné aux enfants des ...

Consulter

Amendement N° AS71 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Retiré)

Pour entreprendre, l’entrepreneur devra le plus souvent obtenir un prêt auprès d’un établissement de crédit. L’octroi de ce prêt ou le montant de celui-ci dépendra parfois d’un motif autre que le sérieux du projet, comme le genre de l’entrepreneur. Cette discrimination entrainera une inégalité de fait dans la liberté d’entreprendre. Aussi, afin de lutter contre ces écarts d’accès et in fine à des difficultés plus grandes pour les entreprises créées par des femmes face à des entreprises créées par des hommes, le présent amendement tend à créer des indicateurs auprès des établissements de crédit, permettant de rendre compte de ces écarts et d’y ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au regard de ses résultats en termes de consommation et des expériences étrangères, mais une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis - thérapeutique, bien-être et récréatif - est en voie d’achèvement et devrait rendre ses conclusions durant le mois d’avril. En outre, un travail ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 2099 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de cette PPL par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 2099 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 3316 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 3316 - Article 6 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 3316 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 3316 - Article 5 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 3316 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 3316 - Article 4 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° AS1 au texte N° 3316 - Article 1er (Adopté)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° AS4 au texte N° 3316 - Article 4 (Adopté)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° AS6 au texte N° 3316 - Article 6 (Adopté)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° AS3 au texte N° 3316 - Article 3 (Adopté)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter