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Amendement N° 2837 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable. Il semble nécessaire que le médecin instructeur dispose de l'avis d'un spécialiste afin d'avoir un diagnostic clair et établi sur l'état psychologique de la personne, ne serait-ce que parce que la souffrance psychologique fait partie intégrante des critères mentionnés à l'article 6. Après l’alinéa 7, insérer ...
Amendement N° 2772 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ...
Amendement N° 2736 au texte N° 2634 - Article 1er (Irrecevable)
Le but du présent amendement est de renforcer le soutien à l'entourage lorsqu'il s'agit de familles d'enfants en fin de vie. En effet, les parents et proches d'un enfant malade en fin de vie font l'expérience de la pire épreuve qu'un être humain soit amené à endurer : la perte d'un enfant. Cette tragédie a un impact psychologique dévastateur qui doit faire l'objet d'une prise en charge adaptée pour les parents et pour les autres enfants de la fratrie lorsqu'il y en a. Souvent jeunes, encore actifs, dépendants de crédits bancaires, les parents d'enfants malades mettent de côté leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'accompagnement de leur enfant, ce qui ...
Amendement N° 2732 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possibilité qu'un professionnel de santé autre qu'un médecin puisse initier et contrôler la prise en charge. Le fait que les autres professionnels de santé participent à la mise en place de la prise en charge est ainsi induite. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« et des professionnels ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 3001 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présence d'éléments factuels et objectifs de nature à laisser raisonnablement penser que la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir a pu changer d'avis. Pour éviter une inflation de recours auprès de médecins susceptibles de faire renoncer les professionnels de santé volontaires, ce verrou permet d'écarter des possibilités de recours chaque fois qu'il apparaît que le médecin avait de bonnes raisons, factuelles et objectifs, de penser que la personne à l'origine de la demande a évolué dans sa décision. Compléter l’alinéa 2 par la phrase ...
Amendement N° 2263 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Dans les outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec des subventions adaptées. A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° 3026 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne qui administre la substance létale dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, et en particulier éviter qu'elle ne puisse être poursuivie dans le cadre de l'article L.221-5 du code pénal qui prévoit que l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement et soit puni de trente ans de réclusion criminelle, à moins bien entendu qu'il y ait preuve raisonnable d'une insincérité de la procédure de nature criminelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la ...
Amendement N° 2993 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demande d'aide à mourir et donne son accord pour que la personne en bénéficie. Il s'agit d'éviter que des familles puissent se retourner contre le médecin qui a pris la décision conduisant à la mort d'un patient. Chaque fois qu'il est indubitable que le médecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée à titre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne ...
Amendement N° 2261 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est encore plus exacerbé dans les territoires ultramarins. Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs souffre d’une grande insuffisance et des disparités selon les territoires. Ainsi dans les territoires avec insularité ou double insularité ces soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste. En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs ...
Amendement N° 2260 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , de manière équitable, partout sur le territoire national ». M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, ...
Amendement N° 2740 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention d' « équipe pluridisciplinaire » restant à la fois vague et mouvante, susceptible de créer des déséquilibres en termes de compétences médicales et médico-sociales, il semble opportun que les ARS puissent établir la composition a minima de ses équipes pluridisciplinaires. Le fait de territorialiser la détermination de la composition de l'équipe pluridisciplinaire permet de s'adapter aux réalités des territoires en termes d'effectifs médicaux et de ne pas exiger de territoires sous-dotés de composer avec d'éventuelles carences en compétences médicales. Le présent amendement permet des équipes pluridisciplinaires définies, adaptées aux réalités de leurs ...
Amendement N° 2802 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
L'objectif du présent amendement est de permettre à une personne atteinte, par exemple, d'une maladie neurodégénérative altérant modérément ses capacités de discernement, qui formule une demande d'aide à mourir, d'être tout de même légitimée dans sa demande par le fait qu'elle avait pré-engagé la démarche via les directives anticipées au moment de son diagnostic, en sachant que ses capacités s'amenuiseraient à moyen et long terme. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu ...
Amendement N° 2741 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à normaliser la prise en charge globale du patient à proximité de son domicile ou du domicile de sa famille lorsque c'est possible. Les inégalités territoriales en matière de santé ne permettront pas toujours la prise en charge du patient près de chez lui, mais l'objectif est de faire de cette perspective l'option privilégiée chaque fois qu'elle est envisageable. La mention du lieu de résidence des proches est tout aussi logique dans la mesure où ces derniers sont le dernier lien familial et relais affectif susceptible d'accompagner la personne malade dans ses derniers instants ; leur présence doit donc être facilitée au maximum. À la deuxième ...
Amendement N° 2733 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il semble absolument fondamental que l'avis médical soit moteur de la décision de renouvellement de l'évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin en charge du patient est le plus à même de l'apprécier médicalement. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« et des »les mots :« sur décision du médecin, en prenant en compte les ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 2735 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de renforcer l'accompagnement de l'entourage du patient, qui se trouve bien souvent démuni face à la cruauté de la situation, en détresse affective et psychologique, perdu dans les démarches administratives variées, et de préciser les dimensions potentielles du soutien qu'il est possible de leur apporter. À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :« soutenir son entourage »les mots :« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social » Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2739 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le but du présent amendement est de ne pas omettre ou minimiser la souffrance de l'entourage. Si la préoccupation centrale est bien de soulager et d'accompagner la personne malade, il est important de prendre également en compte la détresse psychologique et affective de son entourage, et de permettre aux bénévoles fort légitimement mentionnés ici de venir également en soutien de la famille lorsque c'est nécessaire. C'est une démarche humaine qui se fait spontanément mais qui mérite d'être soulignée dans la loi. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , auprès de la personne malade comme de son entourage ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de ...
Amendement N° 2738 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Au vu de l'importance fondamentale de l'accompagnement humain proposé par les bénévoles spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie, il ne semble pas pertinent d'utiliser le simple registre de la possibilité en ce qui concerne leur intervention dans le cadre des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. Leur rôle est trop important pour n'être qu'une simple option, un simple recours ou une simple potentialité. À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« peuvent s’appuyer »les mots :« s’appuient ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2742 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il arrive, dans l'organisation actuelle des services notamment hospitaliers, que les enchaînements de postes et relais entre équipes soignantes ne soient soumis à des modalités d'organisation qui rendent difficile la transmission d'informations entre l'équipe qui part et l'équipe qui arrive. On le voit par exemple dans les services d'urgence, où le poste de 12 heures tend à se généraliser ; or, un service de 12 heures ne prévoit pas de chevauchement entre les équipes et donc pas de temps de transmission orale, pourtant nécessairement complémentaire aux transmissions écrites. Le but du présent amendement est de s'assurer que les transmissions seront favorisées dans ...
Amendement N° 2734 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2869 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Puisque l'objectif du présent alinéa est de recueillir l'avis des personnes qui sont au contact de la personne malade, qui connaissent la réalité de sa situation et de ses souffrances, et puisque ce recueil d'avis sort du champ purement médical dans la mesure où les services sociaux et médico-sociaux sont évoqués, il semblerait logique de solliciter également les bénévoles qui accompagnent la personne dans sa fin de vie et qui ont pu tisser avec elle une relation de confiance et de connaissance de nature à renseigner utilement sur la situation et le ressenti de la personne malade. À l’alinéa 8, après le mot :« personne »,insérer les mots :« ou de bénévoles ...
Amendement N° 2835 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La précision proposée fait référence à ce qui existe dans le code de la santé publique et qui est déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendre pour le devenir d'un patient, à savoir la concertation pluridisciplinaire prévue par l'article D.6124-131 du code de la santé publique. Les « RCP », pour « réunion de concertation pluridisciplinaire », permettent de discuter de façon collégiale des dossiers des patients. Il s'agit d'une précision qui ...
Amendement N° 2873 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'injection de la substance létale par un tiers en dehors du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Plusieurs raisons à cela : - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte en rien la procédure d'aide à mourir dans la mesure où, en cas d'incapacité physique de la personne malade, l'administration du produit se fera par le professionnel de santé présent à ses côtés. - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte pas non plus la présence, auprès du malade, de l'affection et du soutien de son entourage, qui peut être à ses côtés sans pour autant participer activement au ...
Amendement N° 2834 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable, pour accompagner le demandeur dans cette difficile prise de décision certes, mais ne serait-ce que pour participer à lui apporter de l'apaisement. Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Propose à la personne de l’orienter »les mots :« Oriente la personne » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, ...
Amendement N° 2831 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le délai de deux semaines semble très court pour permettre au médecin de mener correctement à bien une procédure aussi sensible et complexe. Le présent amendement propose de l'allonger à un mois. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« de quinze jours »,les mots :« d’un mois ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2868 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seul et même professionnel de santé, au risque de voir augmenter les recours aux clauses de conscience. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :« médecin »,insérer les mots :« , au nom de l’instance collégiale, » Mme Descamps, Mme Bassire, M. ...
Amendement N° 2871 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est de permettre aux pharmacies d'officine de ne pas participer à la fourniture de la substance létale prévue dans le cadre de l'aide à mourir, de façon à leur permettre de bénéficier du même droit de retrait que les autres professionnels de santé sollicités à d'autres moments de la procédure. Pour ne pas constituer un frein à l'effectivité de l'application de l'aide à mourir, la pharmacie d'officine doit transmettre la demande à un autre établissement immédiatement voisin. À terme, les médecins et infirmiers qui réaliseront de façon régulière les procédures d'aide à mourir sauront, de toutes les façons, quelles pharmacies sont ...
Amendement N° 2737 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en fin de vie regrettent que les personnes soient parfois adressées aux unités de soins palliatifs trop tardivement. Les personnes restent parfois inutilement dans la souffrance en milieu hospitalier ordinaire alors que le diagnostic est établi et que la dimension fatale à court ou moyen terme de la pathologie ne fait aucun doute ; et ne passent que quelques jours en soins palliatifs avant leur décès. Pour les associations qui sont au contact direct de la souffrance de ces patients, il est indispensable de repenser l'orientation vers les unités de soins d'accompagnement et palliatifs de façon à ce que les patients ...
Amendement N° 2836 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement ouvre la possibilité de formuler en amont de la perte de discernement anticipable – par exemple dans la première phase de diagnostic d'une maladie neurodégénérative – une demande d'aide à mourir. En effet, dans l'écriture actuelle, la parole d'une personne atteinte par moment de perte de discernement perd toute crédibilité. Le présent amendement permet à ces personnes de formuler leur demande en amont et de ne pas être déboutées en raison de phases de perte de discernement ; il verrouille le dispositif à deux niveaux, en conditionnant cette possibilité à la persistance de moments de lucidité et à l'absence d'éléments factuels et objectifs permettant ...
Amendement N° 2870 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Que la personne soit accompagnée de ses proches et amis au moment de sa fin de vie est une belle idée, forte et humaine, que le présent amendement ne remet pas en cause. Ce qui est toutefois à craindre, c'est l'impact psychologique du fait d'assister à la fin de la vie d'une personne aimée, à ses derniers instants, à l'injection du produit qui va la tuer et de son passage de vie à trépas. Si les proches majeurs sont en capacité d'estimer s'ils peuvent gérer l'impact psychologique de ces moments extrêmement douloureux, ce n'est pas le cas des enfants, lesquels peuvent garder des séquelles émotionnelles, psychiques et affectives. Voir le corps sans vie d'un proche est une ...
Amendement N° 2875 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit que lorsque la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure de plus d'un an à la date de la demande, le médecin puisse évaluer à nouveau la volonté de la personne à l'approche de la date. Et effectivement, il peut se passer de nombreux événements en un an, d'autant que cette perspective lointaine induit que le pronostic vital de la personne n'est pas engagé et que la maladie est d'évolution lente. Il semble donc pertinent, dans ce contexte, de ramener ce délai à six mois, afin de s'assurer, sans créer d'obstruction aucune, que la personne n'a pas évolué dans sa volonté de recourir à l'aide à mourir à ...
Amendement N° 3036 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires dans le cadre de l'aide à mourir au sein des établissements de santé, de façon à ce que les procédures d'aide à mourir puissent avoir lieu au sein desdits établissements. Le présent alinéa vise à s'assurer que les personnes ayant réalisé une demande d'aide à mourir pourront bénéficier, si elles le souhaitent, de l’accompagnement de bénévoles spécialisés dans la fin de vie au titre de l'article L.1110-11. Si ces bénévoles sont déjà actifs dans ce type d'établissement chaque fois qu'une personne est en fin de vie, il s'agit de s'assurer qu'ils pourront ...
Amendement N° 3030 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif est de ne pas mettre les médecins en position d'opposer un refus à des patients qu'ils connaissent parfois depuis longtemps, en normalisant leur exclusion du dispositif. Deux raisons à cela : - tout d'abord pour éviter aux médecins traitants d'avoir à recourir à la clause de conscience alors qu'ils ne sont pas nécessairement opposés au principe de la procédure d'aide à mourir. Le fait de connaître personnellement le patient, d'avoir noué avec lui une relation médecin/patient fondée sur la confiance et bien souvent teintée ...
Amendement N° 2867 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Il semble absolument indispensable, dans le contexte de la création de l'aide à mourir, de dégager la responsabilité pénale des personnes amenées à donner la mort à la personne en fin de vie, afin qu'elles ne puissent jamais être, dans ce contexte strict, poursuivies pour assassinat ou empoisonnement, à partir du moment où l'ensemble des critères définis par le texte ont bien été respectés et où la volonté de la personne malade a été sincèrement prise en compte. Sans cela, des poursuites pourraient être engagées envers la personne volontaire ou envers le professionnel de santé qui ont participé à l'administration de la substance létale. Cela crée, quoi qu'il en ...
Amendement N° 2996 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne en fin de vie, y compris si l'administration de la substance létale est réalisée par la personne malade elle-même ou par une tierce personne volontaire. La raison est simple : il ne semble pas pertinent de laisser entre les mains de plusieurs personnes un produit létal, et donc un moyen de tuer. D'un point de vue purement sécuritaire, c'est une précaution qu'on prendrait pour tout type d'arme létale. Il convient donc de prendre la même précaution pour une substance mortelle, qui pourrait être utilisée à mauvais escient, servir au suicide d'une autre personne, être ...
Amendement N° 3025 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir faciliter l'information aux patients. Le décret en Conseil d'État prévu par ce 3° pourra établir une limitation si nécessaire ; il n'est pas utile qu'elle soit à ce point restrictive au stade de l'écriture législative. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« médecins »les mots :« professionnels de santé ». Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2410 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration plus claire et plus ciblée des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure de l'accompagnement de la Fin de vie dans des différents territoires. En effet, dans les petits territoires insulaires et isolés, de fait de la proximité de leurs habitants, les professionnels de santé pourraient ne pas souhaiter y participer par manque d'anonymat. Aussi ces territoires manqueraient potentiellement de volontaires et devraient pouvoir compter sur des professionnels déclarés et ciblés. À l’alinéa 9 après le mot :« participer »,insérer les mots :« dans l’hexagone ou dans les ...
Amendement N° 2997 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Au moment de l'administration de la substance létale qui mettra fin à leurs jours, certaines personnes pourront trouver un réconfort dans la présence de leur animal de compagnie. Pour de nombreux Français, en particulier âgés et isolés, l'animal de compagnie est considéré comme un proche à part entière. Les personnes qui choisiront de bénéficier de l'aide à mourir à domicile bénéficieront, de fait, de la présence de l'animal domestique qui vit avec eux. Le présent amendement vise simplement à permettre, sous réserve de l'accord du professionnel de santé et si les circonstances s'y prêtent, à une personne malade de mourir en présence de son animal de compagnie si ...
Amendement N° 3035 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est d'étendre la clause de conscience aux bénévoles qui sont spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie. Ces bénévoles ont une mission fondamentalement empathique et humaine en laquelle ils croient. Les valeurs qu'elle leur permet de défendre sont fondamentales pour endurer le caractère douloureux et difficile de leur rôle, au contact de la souffrance, de la détresse, et au détriment de leurs propres ressentis et intégrité psychologique, qu'ils apprennent d'ailleurs à préserver au mieux au cours de leur formation. Dans ces conditions, et en raison de l'importance fondamentale de leurs convictions dans la réalisation de leur vocation, il ...
Amendement N° 2872 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la substance létale pour pouvoir mener à bien la procédure. La formulation « le cas échéant » est inutile car implicite, et alourdit la rédaction. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2874 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le délai de deux jours de réflexion semble extrêmement court pour prendre une décision aussi grave que celle de mourir. Dans la mesure où l'ancien délai de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse, qui constitue lui aussi un choix fondamental engageant l'avenir de la personne, était d'une semaine, un délai au moins équivalent semble plus cohérent avec la gravité de la démarche. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« sept ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 3031 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule une demande d'aide à mourir, le présent amendement vise à permettre aux médecins qui se déclarent disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir de préciser qu'ils ne souhaitent pas instruire les demandes émanant de leur propre patientèle, mais qu'ils ne sont pas opposés à traiter celles de patients inconnus. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. » Mme Descamps, ...
Amendement N° 2744 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Rejeté)
L'article 1er quater créé par la commission spéciale prévoit fort à propos une formation spécifique, pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, sur la prise en charge de la fin de vie à travers l'évolution des soins d'accompagnement, le soulagement de la douleur, et les enjeux liés au discernement, la volonté et l'accueil des personnes malades. Le présent amendement vise à intégrer explicitement, dans le cadre de cette formation indispensable, l'adaptation qui peut être nécessaire au handicap des personnes en fin de vie, lequel doit faire l'objet d'une prise en compte adaptée. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« , en apprenant également à ...
Amendement N° 2730 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Non soutenu)
L'article 1er quater créé par la commission spéciale prévoit fort à propos une formation spécifique, pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, sur la prise en charge de la fin de vie à travers l'évolution des soins d'accompagnement, le soulagement de la douleur, et les enjeux liés au discernement, la volonté et l'accueil des personnes malades. Le présent amendement vise à intégrer explicitement la nécessité d'appréhender également les spécificités et enjeux liés au jeune âge des patients, lorsque ceux-ci sont mineurs. La prise en compte des spécificités liés à l'enfance, dans son mode d'expression, dans sa gestion de la douleur, dans ses ...
Amendement N° 2743 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Non soutenu)
Une stratégie décennale de soins d'accompagnement pour le renforcement des soins palliatifs ne saurait s'envisager sans renforcer également les formations à destination des bénévoles qui apportent aux personnes en fin de vie un accompagnement humain, psychologique et social. Ces bénévoles sont spécifiquement formés pour mener à bien ces missions aussi douloureuses que fondamentalement humaines, pour apporter du soutien et du réconfort tout en apprenant à gérer l'impact émotionnel et psychologique sur eux-mêmes. La formation de ces bénévoles est absolument cruciale et permettra également d'en recruter davantage. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° ...
Amendement N° 1794 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler un des engagements du Gouvernement dans sa stratégie décennale : celui de créer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnements, et de créer un diplôme d'études spécialisée de médecine palliative et soins d'accompagnement, d'ici à 2024 (conformément aux mesures 26 et 27). L'article 1er ter inscrit dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale, sur la période 2024-2034. Il reprend le tableau annexé à la stratégie présentée par le Gouvernement en avril dernier. Or dans la stratégie présentée par le Gouvernement, ces deux mesures, intégrées au sein de l'objectif n° 3 « ...
Amendement N° 3033 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience ne s'applique pas simplement au médecin instructeur mais à l'ensemble des professionnels de santé consultés dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. » Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2168 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de préciser que la création du diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement, interviendra, conformément à la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, d'ici à 2035. Pour rappel, une telle création est très attendue, afin de structurer une vraie filière universitaire palliative, et créer une vraie spécialité de médecine palliative, qui soit reconnue et valorisée. Aujourd'hui, le manque de reconnaissance universitaire entraine un manque de formation des professionnels. Une telle création répond à un enjeu d'attractivité et de mobilisation. L'amendement entérine ainsi la création de ce ...
Amendement N° 2424 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli a pour objectif de réduire le délai des travaux du Gouvernement de l'adaptation des mesures, actées dans la loi sur la Fin de vie, pour les territoires ultramarins. Alors que passer par ordonnances reviendrait déjà à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même donner la parole de leurs habitants, de plus est dans un délai de 12 mois, donc long et pénalisant pour les patients qui souhaiteraient accéder, au même titre que les citoyens dans l'hexagone, aux nouveaux dispositifs proposés dans cette loi. Or, le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a ...
Amendement N° 2771 au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Cet alinéa prévoit que les bénévoles mentionnés à l'article L.1110-11 du code de la santé publique, c'est-à-dire les bénévoles formés à l'accompagnement des personnes en fin de vie, aient vocation à intervenir au sein des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ce qui est une mesure de logique et de cohérence. Il semble utile, dans le contexte prévu, de préciser que les bénévoles en question ont vocation à intervenir auprès de la personne malade bien évidemment, mais aussi de son entourage. L'entourage de la personne en fin de vie étant trop succinctement mentionné dans l'article L.1110-11 qui définit les missions des bénévoles, le présent amendement vise ...
Amendement N° 3028 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Le présent article vise à confirmer, par décret pris en Conseil d'État, la nature et la composition des substances létales susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'aide à mourir. Le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé définisse les substances létales en question (article 18), ce qui est tout à fait cohérent avec son expertise et son indépendance – il prévoit aussi que la HAS puisse élaborer des recommandations de bonnes pratiques et des conditions d'utilisation suite aux premiers retours issus des comptes-rendus à l'application du texte. Au vu de l'importance et de la gravité du sujet, le présent amendement propose que ces recommandations soient ...
