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Amendement N° CE53 au texte N° 2596 - Article 3 (Sort indéfini)
Alors que plusieurs corps de métiers sont nécessaire pour la réalisation de travaux, les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment souhaitent souvent disposer d’un interlocuteur unique. Afin de faire face à cette demande, il convient d’encourager les professionnels du bâtiment à s’organiser pour proposer une offre groupée avec la possibilité d’un interlocuteur unique. C’est l’objet des groupements momentanés d’entreprises, qui constituent un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Le groupement se constitue au stade des candidatures, et un mandataire doit être désigné par le groupement, ...
Amendement N° CE51 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
L'article 1er permet au juge d’ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal lorsque le logement fait partie d’une copropriété, et que : a. L’assemblée générale a refusé d’opérer aux travaux sur les parties communes (alors qu’ils sont seuls susceptibles de permettre la mise en conformité des parties privatives). b. Les travaux actés par la copropriété n’ont pas été réalisés dans un délai raisonnable. Tel que l'article est rédigé, seul les copropriétaires peuvent saisir le juge pour lutter contre l'indécence des logements dans une copropriété. Cet amendement vise à élargir cette possibilité aux ...
Amendement N° CE52 au texte N° 2596 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer une aide personnalisée au logement pour l’accession sociale et la rénovation énergétique de l’habitat au sein du code de la construction et de l’habitation. La loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Cependant, de nombreux petits propriétaires ne disposent pas des moyens nécessaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Cette aide sera destinée aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. Ils pourront bénéficier, pour la première acquisition de leur ...
Amendement N° CE62 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que l’épandage par drone soit exclusivement autorisé sur les parcelles faisant face à des difficultés d’accès, lorsque le terrain est escarpé. Il cantonne ainsi le champ de l’article aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Contrairement à l’article 1er, qui autorise désormais l’épandage sur les « parcelles agricoles en pente » quelle qu’en soit la pente, et sur l’ensemble des bananeraies et des vignes mères, cet amendement pérennise l’expérimentation mise en place par l’article 82 de la loi EGAlim sans en élargir le champ. Les auteurs de cet amendement rappellent que le bilan qui a été ...
Amendement N° CE63 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de contraintes d'accès. En effet, les risques de volatilité accrue des pesticides qu'induisent les traitements aériens, justifient de limiter l'épandage par drone aux seuls cultures pour lesquelles cela est réellement nécessaire. À l’alinéa 7, après le mot :« cultures »,insérer les mots :« faisant face à des contraintes d’accès par voie terrestre ». M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile
Amendement N° CE75 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli autorise l'épandage par drone dans les bananeraies et les vignes mères, mais précise que celui-ci n'est autorisé que sur les parcelles agricoles en pente supérieure ou égale à 30%. Il s'inscrit ainsi dans la lignée de l'expérimentation menée par l'article 82 de la loi EGAlim. À l’alinéa 5, après le mot :« pente »insérer les mots :« supérieures ou égales à 30 % ». M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin
Amendement N° CE64 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L’alinéa 7 autorise, à titre d’essai, des programmes de pulvérisation par drône qui pourront concerner n’importe quel type de cultures, à la condition qu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent que ces essais ne soient en fait des autorisations durables, sans qu’un bilan suffisant n’ait été réalisé quant à leur impact sur l’environnement et la santé. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas de limite de temps pour ces essais qui pourront donc être prolongés pour une durée infinie. Les auteurs de cet ...
Amendement N° CE76 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » M. Taupiac
Amendement N° CE65 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
A ce stade, la note d’appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées. Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par une augmentation des quantités utilisés. Il prévoit que l'Anses vérifie que les programmes d'essai s'inscrivent bien dans une trajectoire de réduction de l'utilisation ...
Amendement N° CE61 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement ne sont pas, par principe, opposés à l’épandage par drone. Ils considèrent au contraire que ce mode de traitement peut présenter un intérêt agronomique important. Ils sont néanmoins conscients que ce type d’épandage présente des risques de volatilité accrue des pesticides. A ce titre, il est légitime qu’il soit limité à certains usages, et que des études soient menées afin d’approfondir l’impact environnemental et sanitaire de cette pratique. L’article 82 de la loi EGAlim qui proposait une expérimentation de ce mode d'épandage pour des terrains présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, devait justement donner lieu à un ...
Sous-Amendement N° 5584 à l'amendement N° 2325 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'amendement du groupe socialiste vise à assurer une meilleure régulation du marché foncier en empêchant toute personne physique de louer ou acquérir de nouvelles terres agricoles lorsque la taille de leur exploitation excède une taille fixée par décret. Ce sous-amendement vise à étendre la portée de cet amendement en incluant dans le dispositif les personnes morales, afin d'empêcher tout contournement du dispositif via des structures sociétaires. Ce sous-amendement s'inscrit ainsi dans la lignée de la loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dont l'objet était de lutter ...
Amendement N° 2837 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable. Il semble nécessaire que le médecin instructeur dispose de l'avis d'un spécialiste afin d'avoir un diagnostic clair et établi sur l'état psychologique de la personne, ne serait-ce que parce que la souffrance psychologique fait partie intégrante des critères mentionnés à l'article 6. Après l’alinéa 7, insérer ...
Amendement N° 2772 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ...
Amendement N° 2736 au texte N° 2634 - Article 1er (Irrecevable)
Le but du présent amendement est de renforcer le soutien à l'entourage lorsqu'il s'agit de familles d'enfants en fin de vie. En effet, les parents et proches d'un enfant malade en fin de vie font l'expérience de la pire épreuve qu'un être humain soit amené à endurer : la perte d'un enfant. Cette tragédie a un impact psychologique dévastateur qui doit faire l'objet d'une prise en charge adaptée pour les parents et pour les autres enfants de la fratrie lorsqu'il y en a. Souvent jeunes, encore actifs, dépendants de crédits bancaires, les parents d'enfants malades mettent de côté leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'accompagnement de leur enfant, ce qui ...
Amendement N° 2732 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possibilité qu'un professionnel de santé autre qu'un médecin puisse initier et contrôler la prise en charge. Le fait que les autres professionnels de santé participent à la mise en place de la prise en charge est ainsi induite. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« et des professionnels ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 3001 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présence d'éléments factuels et objectifs de nature à laisser raisonnablement penser que la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir a pu changer d'avis. Pour éviter une inflation de recours auprès de médecins susceptibles de faire renoncer les professionnels de santé volontaires, ce verrou permet d'écarter des possibilités de recours chaque fois qu'il apparaît que le médecin avait de bonnes raisons, factuelles et objectifs, de penser que la personne à l'origine de la demande a évolué dans sa décision. Compléter l’alinéa 2 par la phrase ...
Amendement N° 2263 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Dans les outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec des subventions adaptées. A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° 3026 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne qui administre la substance létale dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, et en particulier éviter qu'elle ne puisse être poursuivie dans le cadre de l'article L.221-5 du code pénal qui prévoit que l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement et soit puni de trente ans de réclusion criminelle, à moins bien entendu qu'il y ait preuve raisonnable d'une insincérité de la procédure de nature criminelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la ...
Amendement N° 2993 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demande d'aide à mourir et donne son accord pour que la personne en bénéficie. Il s'agit d'éviter que des familles puissent se retourner contre le médecin qui a pris la décision conduisant à la mort d'un patient. Chaque fois qu'il est indubitable que le médecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée à titre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne ...
Amendement N° 2261 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est encore plus exacerbé dans les territoires ultramarins. Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs souffre d’une grande insuffisance et des disparités selon les territoires. Ainsi dans les territoires avec insularité ou double insularité ces soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste. En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs ...
Amendement N° 2260 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , de manière équitable, partout sur le territoire national ». M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, ...
Amendement N° 2740 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention d' « équipe pluridisciplinaire » restant à la fois vague et mouvante, susceptible de créer des déséquilibres en termes de compétences médicales et médico-sociales, il semble opportun que les ARS puissent établir la composition a minima de ses équipes pluridisciplinaires. Le fait de territorialiser la détermination de la composition de l'équipe pluridisciplinaire permet de s'adapter aux réalités des territoires en termes d'effectifs médicaux et de ne pas exiger de territoires sous-dotés de composer avec d'éventuelles carences en compétences médicales. Le présent amendement permet des équipes pluridisciplinaires définies, adaptées aux réalités de leurs ...
Amendement N° 2802 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
L'objectif du présent amendement est de permettre à une personne atteinte, par exemple, d'une maladie neurodégénérative altérant modérément ses capacités de discernement, qui formule une demande d'aide à mourir, d'être tout de même légitimée dans sa demande par le fait qu'elle avait pré-engagé la démarche via les directives anticipées au moment de son diagnostic, en sachant que ses capacités s'amenuiseraient à moyen et long terme. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu ...
Amendement N° 2741 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à normaliser la prise en charge globale du patient à proximité de son domicile ou du domicile de sa famille lorsque c'est possible. Les inégalités territoriales en matière de santé ne permettront pas toujours la prise en charge du patient près de chez lui, mais l'objectif est de faire de cette perspective l'option privilégiée chaque fois qu'elle est envisageable. La mention du lieu de résidence des proches est tout aussi logique dans la mesure où ces derniers sont le dernier lien familial et relais affectif susceptible d'accompagner la personne malade dans ses derniers instants ; leur présence doit donc être facilitée au maximum. À la deuxième ...
Amendement N° 2733 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il semble absolument fondamental que l'avis médical soit moteur de la décision de renouvellement de l'évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin en charge du patient est le plus à même de l'apprécier médicalement. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« et des »les mots :« sur décision du médecin, en prenant en compte les ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 2735 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de renforcer l'accompagnement de l'entourage du patient, qui se trouve bien souvent démuni face à la cruauté de la situation, en détresse affective et psychologique, perdu dans les démarches administratives variées, et de préciser les dimensions potentielles du soutien qu'il est possible de leur apporter. À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :« soutenir son entourage »les mots :« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social » Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2739 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le but du présent amendement est de ne pas omettre ou minimiser la souffrance de l'entourage. Si la préoccupation centrale est bien de soulager et d'accompagner la personne malade, il est important de prendre également en compte la détresse psychologique et affective de son entourage, et de permettre aux bénévoles fort légitimement mentionnés ici de venir également en soutien de la famille lorsque c'est nécessaire. C'est une démarche humaine qui se fait spontanément mais qui mérite d'être soulignée dans la loi. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , auprès de la personne malade comme de son entourage ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de ...
Amendement N° 2738 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Au vu de l'importance fondamentale de l'accompagnement humain proposé par les bénévoles spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie, il ne semble pas pertinent d'utiliser le simple registre de la possibilité en ce qui concerne leur intervention dans le cadre des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. Leur rôle est trop important pour n'être qu'une simple option, un simple recours ou une simple potentialité. À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« peuvent s’appuyer »les mots :« s’appuient ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2742 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il arrive, dans l'organisation actuelle des services notamment hospitaliers, que les enchaînements de postes et relais entre équipes soignantes ne soient soumis à des modalités d'organisation qui rendent difficile la transmission d'informations entre l'équipe qui part et l'équipe qui arrive. On le voit par exemple dans les services d'urgence, où le poste de 12 heures tend à se généraliser ; or, un service de 12 heures ne prévoit pas de chevauchement entre les équipes et donc pas de temps de transmission orale, pourtant nécessairement complémentaire aux transmissions écrites. Le but du présent amendement est de s'assurer que les transmissions seront favorisées dans ...
Amendement N° 2734 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2869 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Puisque l'objectif du présent alinéa est de recueillir l'avis des personnes qui sont au contact de la personne malade, qui connaissent la réalité de sa situation et de ses souffrances, et puisque ce recueil d'avis sort du champ purement médical dans la mesure où les services sociaux et médico-sociaux sont évoqués, il semblerait logique de solliciter également les bénévoles qui accompagnent la personne dans sa fin de vie et qui ont pu tisser avec elle une relation de confiance et de connaissance de nature à renseigner utilement sur la situation et le ressenti de la personne malade. À l’alinéa 8, après le mot :« personne »,insérer les mots :« ou de bénévoles ...
Amendement N° 2835 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La précision proposée fait référence à ce qui existe dans le code de la santé publique et qui est déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendre pour le devenir d'un patient, à savoir la concertation pluridisciplinaire prévue par l'article D.6124-131 du code de la santé publique. Les « RCP », pour « réunion de concertation pluridisciplinaire », permettent de discuter de façon collégiale des dossiers des patients. Il s'agit d'une précision qui ...
Amendement N° 1983 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis. Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin. Cet amendement propose que les avis recueillis par le médecin, d'un autre médecin et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoir valider une demande d'aide à mourir. Cela permettrait de sécuriser le médecin dans sa décision. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« procédure ...
Amendement N° 2873 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'injection de la substance létale par un tiers en dehors du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Plusieurs raisons à cela : - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte en rien la procédure d'aide à mourir dans la mesure où, en cas d'incapacité physique de la personne malade, l'administration du produit se fera par le professionnel de santé présent à ses côtés. - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte pas non plus la présence, auprès du malade, de l'affection et du soutien de son entourage, qui peut être à ses côtés sans pour autant participer activement au ...
Amendement N° 2834 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable, pour accompagner le demandeur dans cette difficile prise de décision certes, mais ne serait-ce que pour participer à lui apporter de l'apaisement. Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Propose à la personne de l’orienter »les mots :« Oriente la personne » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, ...
Amendement N° 2831 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le délai de deux semaines semble très court pour permettre au médecin de mener correctement à bien une procédure aussi sensible et complexe. Le présent amendement propose de l'allonger à un mois. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« de quinze jours »,les mots :« d’un mois ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2868 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seul et même professionnel de santé, au risque de voir augmenter les recours aux clauses de conscience. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :« médecin »,insérer les mots :« , au nom de l’instance collégiale, » Mme Descamps, Mme Bassire, M. ...
Amendement N° 2871 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est de permettre aux pharmacies d'officine de ne pas participer à la fourniture de la substance létale prévue dans le cadre de l'aide à mourir, de façon à leur permettre de bénéficier du même droit de retrait que les autres professionnels de santé sollicités à d'autres moments de la procédure. Pour ne pas constituer un frein à l'effectivité de l'application de l'aide à mourir, la pharmacie d'officine doit transmettre la demande à un autre établissement immédiatement voisin. À terme, les médecins et infirmiers qui réaliseront de façon régulière les procédures d'aide à mourir sauront, de toutes les façons, quelles pharmacies sont ...
Amendement N° 2737 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en fin de vie regrettent que les personnes soient parfois adressées aux unités de soins palliatifs trop tardivement. Les personnes restent parfois inutilement dans la souffrance en milieu hospitalier ordinaire alors que le diagnostic est établi et que la dimension fatale à court ou moyen terme de la pathologie ne fait aucun doute ; et ne passent que quelques jours en soins palliatifs avant leur décès. Pour les associations qui sont au contact direct de la souffrance de ces patients, il est indispensable de repenser l'orientation vers les unités de soins d'accompagnement et palliatifs de façon à ce que les patients ...
Amendement N° 2836 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement ouvre la possibilité de formuler en amont de la perte de discernement anticipable – par exemple dans la première phase de diagnostic d'une maladie neurodégénérative – une demande d'aide à mourir. En effet, dans l'écriture actuelle, la parole d'une personne atteinte par moment de perte de discernement perd toute crédibilité. Le présent amendement permet à ces personnes de formuler leur demande en amont et de ne pas être déboutées en raison de phases de perte de discernement ; il verrouille le dispositif à deux niveaux, en conditionnant cette possibilité à la persistance de moments de lucidité et à l'absence d'éléments factuels et objectifs permettant ...
Amendement N° 2870 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Que la personne soit accompagnée de ses proches et amis au moment de sa fin de vie est une belle idée, forte et humaine, que le présent amendement ne remet pas en cause. Ce qui est toutefois à craindre, c'est l'impact psychologique du fait d'assister à la fin de la vie d'une personne aimée, à ses derniers instants, à l'injection du produit qui va la tuer et de son passage de vie à trépas. Si les proches majeurs sont en capacité d'estimer s'ils peuvent gérer l'impact psychologique de ces moments extrêmement douloureux, ce n'est pas le cas des enfants, lesquels peuvent garder des séquelles émotionnelles, psychiques et affectives. Voir le corps sans vie d'un proche est une ...
Amendement N° 2875 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit que lorsque la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure de plus d'un an à la date de la demande, le médecin puisse évaluer à nouveau la volonté de la personne à l'approche de la date. Et effectivement, il peut se passer de nombreux événements en un an, d'autant que cette perspective lointaine induit que le pronostic vital de la personne n'est pas engagé et que la maladie est d'évolution lente. Il semble donc pertinent, dans ce contexte, de ramener ce délai à six mois, afin de s'assurer, sans créer d'obstruction aucune, que la personne n'a pas évolué dans sa volonté de recourir à l'aide à mourir à ...
Amendement N° 3036 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires dans le cadre de l'aide à mourir au sein des établissements de santé, de façon à ce que les procédures d'aide à mourir puissent avoir lieu au sein desdits établissements. Le présent alinéa vise à s'assurer que les personnes ayant réalisé une demande d'aide à mourir pourront bénéficier, si elles le souhaitent, de l’accompagnement de bénévoles spécialisés dans la fin de vie au titre de l'article L.1110-11. Si ces bénévoles sont déjà actifs dans ce type d'établissement chaque fois qu'une personne est en fin de vie, il s'agit de s'assurer qu'ils pourront ...
Amendement N° 3030 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif est de ne pas mettre les médecins en position d'opposer un refus à des patients qu'ils connaissent parfois depuis longtemps, en normalisant leur exclusion du dispositif. Deux raisons à cela : - tout d'abord pour éviter aux médecins traitants d'avoir à recourir à la clause de conscience alors qu'ils ne sont pas nécessairement opposés au principe de la procédure d'aide à mourir. Le fait de connaître personnellement le patient, d'avoir noué avec lui une relation médecin/patient fondée sur la confiance et bien souvent teintée ...
Amendement N° 2867 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Il semble absolument indispensable, dans le contexte de la création de l'aide à mourir, de dégager la responsabilité pénale des personnes amenées à donner la mort à la personne en fin de vie, afin qu'elles ne puissent jamais être, dans ce contexte strict, poursuivies pour assassinat ou empoisonnement, à partir du moment où l'ensemble des critères définis par le texte ont bien été respectés et où la volonté de la personne malade a été sincèrement prise en compte. Sans cela, des poursuites pourraient être engagées envers la personne volontaire ou envers le professionnel de santé qui ont participé à l'administration de la substance létale. Cela crée, quoi qu'il en ...
Amendement N° 2996 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne en fin de vie, y compris si l'administration de la substance létale est réalisée par la personne malade elle-même ou par une tierce personne volontaire. La raison est simple : il ne semble pas pertinent de laisser entre les mains de plusieurs personnes un produit létal, et donc un moyen de tuer. D'un point de vue purement sécuritaire, c'est une précaution qu'on prendrait pour tout type d'arme létale. Il convient donc de prendre la même précaution pour une substance mortelle, qui pourrait être utilisée à mauvais escient, servir au suicide d'une autre personne, être ...
Amendement N° 3025 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir faciliter l'information aux patients. Le décret en Conseil d'État prévu par ce 3° pourra établir une limitation si nécessaire ; il n'est pas utile qu'elle soit à ce point restrictive au stade de l'écriture législative. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« médecins »les mots :« professionnels de santé ». Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2000 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Afin de renforcer la traçabilité des demandes d'aide à mourir, et assurer le contrôle et l'évaluation par la commission créée à l'article 17, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient également enregistrés au système d'information créé à cet article. La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets. À l’alinéa 2, après le mot :« actes »,insérer les mots :« et avis ». M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. ...
Amendement N° 2410 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration plus claire et plus ciblée des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure de l'accompagnement de la Fin de vie dans des différents territoires. En effet, dans les petits territoires insulaires et isolés, de fait de la proximité de leurs habitants, les professionnels de santé pourraient ne pas souhaiter y participer par manque d'anonymat. Aussi ces territoires manqueraient potentiellement de volontaires et devraient pouvoir compter sur des professionnels déclarés et ciblés. À l’alinéa 9 après le mot :« participer »,insérer les mots :« dans l’hexagone ou dans les ...
Amendement N° 2997 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Au moment de l'administration de la substance létale qui mettra fin à leurs jours, certaines personnes pourront trouver un réconfort dans la présence de leur animal de compagnie. Pour de nombreux Français, en particulier âgés et isolés, l'animal de compagnie est considéré comme un proche à part entière. Les personnes qui choisiront de bénéficier de l'aide à mourir à domicile bénéficieront, de fait, de la présence de l'animal domestique qui vit avec eux. Le présent amendement vise simplement à permettre, sous réserve de l'accord du professionnel de santé et si les circonstances s'y prêtent, à une personne malade de mourir en présence de son animal de compagnie si ...
