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Sous-Amendement N° CF42 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». M. Rome, Mme Abomangoli, M. ...

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Sous-Amendement N° CF43 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ...

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Sous-Amendement N° CF46 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 ...

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Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes ...

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Sous-Amendement N° CF39 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Compléter le I par l’alinéa suivant :« 3° Aux collectivités ...

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Sous-Amendement N° CF45 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires ...

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Sous-Amendement N° CF41 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 2° aux consommateurs finals non domestiques ». Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. ...

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Sous-Amendement N° CF40 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à titre exceptionnel pour l’année 2023, afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par ...

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Sous-Amendement N° CF38 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ...

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Sous-Amendement N° CF32 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 2° aux consommateurs finals non domestiques ».II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de ...

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Sous-Amendement N° CF31 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à titre exceptionnel pour l’année 2023, afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par ...

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Sous-Amendement N° CF30 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Compléter le I par l’alinéa suivant :« 3° Aux collectivités ...

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Sous-Amendement N° CF29 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – ...

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Sous-Amendement N° CF35 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes ...

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Sous-Amendement N° CF36 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires ...

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Sous-Amendement N° CF33 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». M. Rome, Mme Abomangoli, M. ...

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Sous-Amendement N° CF34 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires ...

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Sous-Amendement N° CF37 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)

Face aux urgences climatiques et écologiques, il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d'une 6ème République par le biais d'une constituante. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique : règle verte et principe de non-régression. Cet amendement vise à présenter les grandes lignes de ce à quoi nous aspirons. Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)

Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise - NUPES , correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique. Notre programme, l’Avenir en Commun, mentionne la nécessité « d’adopter une loi-cadre instaurant une planification écologique, démocratique et articulant les niveaux national et local » pour faire face à l’urgence écologique. Il s'agit de faire évoluer en profondeur nos modes de production, de consommation et d'échanges. En effet, pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à une part d'ores et déjà irréversible, il est ardemment nécessaire de planifier ces ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales.Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d'ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d'échanger. Or les accords de libre-échange nous conduisent tout droit dans une impasse. Outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoquerait, un autre rapport d'experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique. La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence climatique et écologique. Les biens communs correspondent à l'ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine. Ceux-ci doivent être protégés, c'est-à-dire gérés collectivement et démocratiquement, afin d'en user dans des conditions saines et durables. Ils doivent être sortis de la sphère marchande ; ces ressources n’ont pas vocation à générer des profits.A titre ...

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Amendement N° CF10 au texte N° 671 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d’abroger la loi NOME de 2010, accélérateur de la libéralisation du marché de l’électricité et notamment origine du funeste dispositif de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ce dernier, créé de toutes pièces afin de développer la concurrence, et, prétendument, de « faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français, quel que soit le choix de leur fournisseur d’énergie » assure aux fournisseurs alternatifs d’électricité un droit d’accès à un certain volume d’électricité nucléaire pour un prix régulé, « dans des conditions ...

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Amendement N° CF8 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’interdire à EDF les coupures de courant afin de garantir à tous le droit à l’énergie et les quantités indispensables à une vie digne. Cette mesure est urgente alors que 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique. Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant :« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. » Mme ...

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Amendement N° CL11 rectifié au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'article 378-2. Au stade de l'enquête, l'autorité parentale est suspendue de plein droit pour les suspects de crime sur la personne de l'autre parent. A charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de 8 jours. Plutôt que d'étendre cette suspension de l'autorité parentale en cas de présomption de violences conjugales, nous proposons de nous interroger sur les moyens des juridictions à exercer et à communiquer. Les magistrats dont on connait la difficulté de la tâche dans des ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 672 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement prévoit la mise en place d’un comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne. L’objectif de ce Comité est de mener un travail de veille active sur les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques illégales et de développer des politiques de prévention auprès des différents publics touchés par ces pratiques illégales. Les pratiques frauduleuses des influenceurs prennent une multitude de formes et s’appuient sur les tendances de consommation observées sur la période. C’est ainsi que le « dropshipping » occupait auparavant une place prépondérante dans les pratiques commerciales illégales observées ...

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Amendement N° AC4 au texte N° 659 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la place des étudiants dans la gouvernance des CROUS. Nous proposons que les représentants des étudiants soient majoritaires au conseil d’administration de chaque CROUS. Actuellement, ils ne sont que 7 sur un nombre total de membres allant de 24 à 27 personnes. L’article L. 822‑4 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, leurs représentants y sont majoritaires dans la composition du conseil d’administration. » M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 672 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre de renforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayant participé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne d’apposer, pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation. Cette bannière devra mentionner que ces influenceurs ont fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses ...

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Amendement N° AC8 au texte N° 659 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons la gratuité des repas distribués aux étudiants par les CROUS. La gratuité de l’éducation publique, que nous avons notamment défendu dans la proposition de loi n° 240 visant à garantir la gratuité de l’éducation, doit passer, entre autre, par la gratuité de la restauration scolaire, afin d’assurer une réelle égalité des conditions entre élèves. Du plus jeune âge aux études supérieures, les inégalités économiques et sociales se retrouvent dans l’alimentation. Dans son dernier rapport sur le droit à la cantine scolaire, le Défenseur des droits estime que près de 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangeraient pas ...

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Amendement N° CF11 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)

La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique. Cette précision serait également utile pour se prémunir du retour d’un projet de type Hercule sous de nouvelles modalités puisque le nouveau PDG du groupe doit travailler pour le seconde semestre 2023 à une nouvelle feuille de route stratégique, ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de garantir à tous la gratuité des premières quantités d’énergie indispensables au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux et d’établir une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, en précisant dans ce sens les modalités d’application des activités d’EDF. La gratuité des premières quantités d’électricité et une tarification progressive de l’électricité doivent permettre à chaque ménage, quels que soient ses revenus, de disposer d’un quota gratuit pour couvrir ses usages de première nécessité et garantir un confort satisfaisant. Celui-ci sera notamment fonction du nombre d’habitants ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 671 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d’EDF, de supprimer l’ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d’investissements, notamment pour la transition vers les énergies renouvelables, et sa capacité à garantir aux consommateurs les prix les plus accessibles possibles. Et ce, au seul bénéfice de fournisseurs alternatifs privés qui ont ainsi profité des investissements financés par la collectivité lorsque EDF était nationalisée. Cette situation ne doit pas perdurer dans le cadre d’un EDF renationalisée. Créé de toutes pièces en 2010 par la loi NOME afin de développer la concurrence, et, prétendument, de « faire ...

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Amendement N° AC3 au texte N° 659 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire un état des lieux des finances et des effectifs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les étudiants sont particulièrement touchés par la pauvreté. Selon l’édition 2022 de l’étude « Précarités étudiantes : deux ans après rien n’a changé » publiée par l’association de lutte contre le gaspillage alimentaire Linkee, 97 % des étudiants ont déclaré se restreindre sur la quantité et la qualité de leur alimentation. L’élargissement des repas à 1euro est donc une nécessité. La restauration scolaire assurée par les CROUS n'est pas satisfaisante et le nombre de repas ...

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Amendement N° CF12 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel que créé par la présente proposition de loi afin de garantir l’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertion d’une clause d’inaliénabilité. Puisque ce texte conserve le statut de société anonyme d’EDF sous forme de groupe unifié, alors, il convient d’utiliser toutes les possibilités de ce statut afin de garantir la détention par l’État du capital dans la durée. Notamment, toute société anonyme peut prévoir une clause d’incessibilité pour une durée déterminée. Évidemment, ...

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Amendement N° CE2 au texte N° 672 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à accroître la prévention auprès des potentielles victimes des pratiques commerciales illégales des influenceurs en les informant sur la domiciliation des comptes bancaires ou services de paiement avec lesquels ils interagissent, lorsque ces comptes sont situés dans les États ou territoires non-coopératifs ou lorsqu’ils sont situés dans des États ou territoires soumis à un régime fiscal privilégié . Il introduit une obligation pour les banques de favoriser l’information et la sensibilisation des clients sur les pratiques commerciales prohibées en ligne et une obligation pour les banques de prévenir leur clientèle en cas de mouvements ou ...

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Amendement N° CF14 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable dans les statuts d’EDF, soit l’objectif le plus à même de nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux. A l’heure où nous venons d’apprendre que la France n’atteindra pas ses objectifs en matière d’énergie renouvelable pour 2023, après avoir été déjà le seul pays de l’UE à ne pas avoir atteint ses objectifs européens en matière d’énergie renouvelable, l’accélération de la transition vers le 100 % renouvelable est plus urgente que jamais et EDF nationalisée est en mesure d’y prendre toute sa part. Compléter l’article 2 par l’alinéa ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)

"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience. Aujourd'hui fixé à 6 jours, ce délai doit être réduit au minimum afin d'assurer au mieux la protection et la mise à l'abri des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que des enfants qui peuvent en être victimes colatérales. Il s'agit pour nous de remettre l'accent sur le manque de moyens des juridiction, plutôt que de s'attacher à laisser entendre que les juges manqueraient de discernement dans l'appréciation de leur jugement. En outre, reconnaître ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’arme soit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil. En effet, en 2022, au moins 10 femmes ont été tuées par armes à feu par leur conjoint ou ex-conjoint. Il semble donc urgent en l’état actuel de la situation d’interdire de plein droit le port ou la détention d’arme à feu à l’encontre d’un individu pour lequel le juge aux affaires familiales considère qu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’il exerce des violences exposant une ou plusieurs ...

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Amendement N° AC2 au texte N° 659 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement d’appel nous défendons l’instauration d’une allocation d’autonomie pour les jeunes. Les études défilent et mesurent l’aggravation de la précarité, de la misère dans laquelle les gouvernements ont choisi de maintenir les étudiants. L’Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18‑29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018, soit une progression de 50 % et ce avant la crise sanitaire. Selon l’INSEE, 19 % des 18‑29 ans ont en 2019 un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (taux de pauvreté au seuil de 60 % du revenu médian). Près de la moitié des étudiants qui travaillent rencontrent de réelles ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 664 - Article 1er (Adopté)

Par cet amendement, nous proposons d'élargir le champ de la commission d'enquête dont la création est proposée par cette proposition de résolution. Cette PPR est la bienvenue : elle rejoint les inquiétudes, les constats et le ras-le-bol général qui entourent la question des Outre-mer et des inégalités qui y persistent depuis trop longemps. En proposant d'étudier et d'évaluer les mécanismes concourant à la cherté de la vie dans ces collectivités, cette commission d'enquête apportera probablement des données actualisées, qui ne feront que renforcer les constats. Mais nous ne pouvons nous limiter à constater. Il faut maintenant, à défaut d'avant, agir et se saisir des ...

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Amendement N° CF13 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’exprimer notre opposition à définir parmi les activités d’EDF le développement de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire est chère, dangereuse et inadaptée à l’urgence climatique et à la bifurcation écologique. On ne tient plus le compte des années de retard pris pour la construction de l’EPR de Flamanville, et les nouveaux EPR que Macron cherche à imposer avant même la fin du débat public sur l’avenir de notre système énergétique pourraient au mieux être mis en service après 2035. Le nucléaire nous a longtemps servi, nous considérons qu’il est temps désormais de planifier la sortie de l’énergie nucléaire, à ...

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Amendement N° CE4 au texte N° 672 - Article 1er (Retiré)

La publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritairement les plus jeunes et des plus précaires, cibles des opérateurs de jeux tels que Winamax, Zebet, Unibet, FDJ, etc. Les dépenses en paris sportifs en ligne des 18‑24 ans connaissent une hausse de 127 % au cours de la première moitié de l’année 2021, et de 30 % sur la seule période correspondant au championnat d’Europe de football, selon une étude réalisée en 2021. Les 18‑24 seraient désormais la tranche de population qui effectue le plus de transactions liées aux paris sportifs en ligne, suivis des 24‑35 ans. La Commission européenne souligne que l’exposition des mineurs aux publicités pour des jeux ...

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Amendement N° CE6 au texte N° 672 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement, présenté sous forme de rapport, demande des moyens supplémentaires pour la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. La DGCCRF accuse un manque criant de moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégales au regard des évolutions du marché mondial du marketing d’influence. Le marché mondial du marketing d’influence est passé de 1,7 milliard de dollars en 2016 à 16,4 milliards aujourd’hui. Dans la même période, le nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux dans le monde a été multiplié par 2. En 2016, la DGCCRF comptait 3056 agents contre 2912 ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs, dont EDF est de très loin le principal fournisseur d’électricité, puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers). Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentaires cela ...

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Amendement N° CF6 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans les statuts d’EDF la mission de garantir à tous le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L337‑1 du code de l’énergie. Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pour les ...

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Amendement N° CE5 au texte N° 672 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la future application du Digital Service Act et du Digital Market Act. Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent des changements importants dans l’encadrement de l’espace numérique. Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques afin notamment de lutter contre les contenus illicites qu’elles hébergent. Ces règlements créent des « signaleurs de confiance », avec des domaines d’expertise désignés, dont les notifications auprès des plateformes en lignes doivent être traités en ...

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Amendement N° CF5 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des clients d’EDF puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Nous proposons donc de préciser les modalités d’application des activités d’EDF, en établissant que tous les consommateurs d’électricité clients d’EDF bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les collectivités comme les entreprises ne peuvent pas aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple, pour ...

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Amendement N° AS6802 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notamment les militaires. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s'ajoutent gratuitement aux années de service effectif afin d'augmenter le montant de la pension. Les militaires peuvent obtenir des bonifications pour plusieurs raisons : la bonification pour enfant, les bénéfices pour campagne militaire calculés selon le degré de d'insalubrité ou d'insécurité de la mission, la bonification pour service aérien ou sous-marin commandé, et la bonification dite du ...

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Amendement N° AS5840 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la suppression du recul de l'âge légal de départ pour les catégories actives et super actives de la fonction publique. Agents des dépôts mortuaires, agents d'entretien des usines d'incinération des ordures ménagères, sapeurs pompiers professionnels, agents des services de désinfection, fossoyeurs, blanchisseurs et blanchisseuses des hopitaux : voici les métiers des catégories dites actives de la fonction publique. Avec cette réforme, ils et elles verront leur âge légal de départ reculé de deux ans pour atteindre 59 ans. Quant au personnel actif de la police nationale, au personnel de ...

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Amendement N° AS5835 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. 80% des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écologique. Fin 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62 ans et 4 mois pour les retraités résidant en France (DREES, Panorma annuel 2022). Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010 sous l’effet des réformes successives. Il atteindra 64 ans en 2040 sans réforme. L’augmentation de la durée de cotisation ...

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