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Amendement N° CD18 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
À La Réunion, l’invasion du frelon asiatique ne fait pas encore rage. Pourtant, au vu des dégâts déjà causés en Hexagone, les apiculteurs réunionnais nous ont fait part de leur inquiétude des effets délétères qu’une telle invasion pourrait engendrer notamment en termes de destruction de colonies d’abeilles. Force est de constater que plus de vingt ans après l’introduction accidentelle de cette espèce exotique envahissante sur le territoire national, en moins de deux décennies il a colonisé la France entière et son implantation est étendue aujourd’hui aussi bien en zone rurale, qu’urbaine ou péri-urbaine et son expansion a dépassé les frontières de la ...
Amendement N° 13 au texte N° 2733 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » »les mots :« les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » .III. – En ...
Amendement N° 1 au texte N° 2690 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager. Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« Sur demande, ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2 au texte N° 2690 - Article 2 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Ces informations sont également transmises au Parlement. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, ...
Amendement N° 2981 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot
Amendement N° 2914 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence à cinq ans ne permettent pas un fonctionnement optimum du CNSPFV. C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant les modalités selon lesquelles ...
Amendement N° 2958 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« écrit et motivé ». Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2883 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par la MGEN permet au médecin, lors de la procédure d’examen de la demande, de disposer de l’avis de la personne de confiance, connaisseuse des volontés du demandeur. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’une personne de confiance ...
Amendement N° 2976 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seul juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, ...
Amendement N° 2915 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de mission d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un financement mixte basé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l’activité elle-même. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 2973 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie. L'amendement supprime, dans ce cadre, le recours à un tiers volontaire. I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2884 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par la MGEN permet de pouvoir échanger avec le médecin prescripteur sur les modalités de l’aide à mourir et permettre que la substance létale ne soit pas nécessairement administrée par la personne concernée par l’aide à mourir. Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :« La personne peut aussi demander, directement, ou à travers ses directives anticipées ou sa personne de confiance, que la substance létale soit administrée par une personne volontaire désignée lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ou par le professionnel de santé présent. » M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier, M. Rimane
Amendement N° 2987 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ainsi qu’ ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :« L. 1111‑2‑4 »insérer les mots :« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2963 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement supprime la possibilité que ce délai soit raccourci. Enfin, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« quinze »II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale ...
Amendement N° 2966 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« quinze »II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil ...
Amendement N° 2968 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois. À l’alinéa 13, substituer au mot :« trois »,le mot« six ». Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2974 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas »,le mot :« est ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2986 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
La rédaction actuelle de l'article 8 fait le choix de la décision isolée d'un médecin bien qu'elle mentionne la mise en oeuvre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle. La concertation avec l'équipe de soins en charge de la personne n'est pas même évoquée. Ce choix est d'autant plus étonnant que la procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se ...
Amendement N° 2988 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’article 2 crée de nouveaux établissements médico-sociaux sous le nom de « maisons d’accompagnement ». Cette disposition est issue des recommandations du rapport du professeur Chauvin. Toutefois, les missions de ces nouvelles structures et leurs modalités de déploiement interrogent les signataires de cet amendement. Ainsi, ces maisons viennent s’ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs et aux Ehpad, tous chroniquement sous-financés, sans que l'articulation entre ces différents lieux soit clairement définie et sans que l'engagement financier de l'Etat soit garanti à hauteur des besoins. Dans ce contexte, cet amendement de suppression ...
Amendement N° 2901 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement modifie le titre 1er du projet de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs. Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° 2902 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à modifier le titre 1er du projet de loi afin de le rendre conforme à ce que devraient être les ambitions du texte. Ainsi, pour les auteurs de cet amendement, l’ambition de ce projet de loi doit être, non pas de renforcer, mais de garantir les droits des malades et l’accès de tous aux soins palliatifs. Il semble en effet que la création des « soins d’accompagnement » renvoie en réalité à une définition des soins palliatifs conforme notamment à celle donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé et tels qu’ils devraient être entendus, appréhendés et surtout mis en œuvre pour tous sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, l’objet de ...
Amendement N° 2903 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier les enjeux de l’article 1er du projet de loi afin de véritablement garantir les droits des malades. Si le rapport du Professeur Chauvin a souligné, avec justesse, que « les soins palliatifs sont encore trop souvent réduits aux soins strictement médicaux destinés à traiter la douleur, ou aux soins dispensés aux patients en fin de vie », il semble toutefois que les « soins d’accompagnement », tels que définis à l’article 1er, désignent précisément ce que sont les soins palliatifs. En effet, selon la rédaction actuelle de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, les soins palliatifs sont « des soins actifs et continus ...
Amendement N° 2904 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que l’enjeu des soins d’accompagnement est de garantir, et non d’offrir, une prise en charge globale de la personne malade. Cette précision s'inscrit en cohérence avec l'affirmation, à l'alinéa 6 de l'article 1er, selon laquelle "Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé". À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« d’offrir »les mots :« de garantir ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...
Amendement N° 2905 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à tenter de clarifier l'objet de l'article 1er. Dans cette perspective, il définit les "soins d'accompagnement" comme désignant d'une part l'accès aux soins palliatifs dont la définition est rétablie dans sa rédaction actuelle à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique; et d'autre part l'accès aux soins de confort et aux soins de support tels que ces derniers sont définis par la circulaire du 22 février 2005 et à laquelle se réfèrent les équipes soignantes dans le cadre des soins palliatifs, mais au-delà dans le cadre de toute prise en charge globale d'un malade souffrant d'une affection grave et nécessitant des soins relatifs à la douleur, la ...
Amendement N° 2960 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement reformule les alinéas 3 à 9 afin de traduire clairement la mention d'une procédure collégiale introduite en commission spéciale. Cet amendement, qui se fait l'écho d'une demande formulée à maintes reprises au cours des auditions organisées par la commission spéciale ainsi que par des associations telles que le Collectif handicaps, vise à sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l'accompagnant dans sa demande d'aide à mourir. Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants :« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale ...
Amendement N° 2961 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :« quinze »le nombre :« trente ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2911 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fixera les moyens nécessaires à garantir un égal accès de tous aux soins d'accompagnement. L'amendement précise également que les soins palliatifs seront traités de manière distincte afin de clairement identifier la réponse aux besoins élaborée par la stratégie décennale d'une part aux soins d'accompagnement dans leur globalité et d'autre part aux soins palliatifs proprement dits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« définit l’affectation des moyens correspondants »les mots :« les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins ...
Amendement N° 2959 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2908 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, en intégrant, dans l'article 1er bis du projet de loi, une rédaction plus précise de la stratégie décennale. Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :« Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en ...
Amendement N° 2882 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par la MGEN ouvre la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, il est ...
Amendement N° 2957 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, en cohérence avec la mention à l'alinéa 4 d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle, précise que le médecin organisera une concertation avec les différents professionnels de santé mentionnés dans cet article 8, au lieu qu'il en "recueille l'avis" selon les termes actuels du texte. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 1° Organise une concertation avec : »II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :« D’ ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« recueillir l’avis »,les ...
Amendement N° 2913 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
La stratégie décennale couvrant une très longue période, il apparaît opportun aux signataires de cet amendement d'en prévoir une évaluation régulière et non simplement à mi-parcours comme le texte le prévoit. Afin que cette évaluation ait du sens, il convient également de prévoir qu'elle sera révisée en cas de besoin. Enfin, cette stratégie portant l'objectif ambitieux de garantir l'accès de tous les malades aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, il s'avère judicieux de prévoir que son éventuelle révision soit précédée d'une consultation publique. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :« La stratégie fait ...
Amendement N° 2906 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Les « structures spécialisées douleur chroniques » prennent en charge les douleurs les plus complexes. Labellisées par les ARS, ces structures sont pluridisciplinaires avec au moins un médecin, un psychologue et un infirmier. Ces structures, situées pour 75 % d'entre elles dans des établissements publics, nécessitent d'être mieux reconnues et confortées dans leur déploiement. Tel est le sens de cet amendement qui inscrit ces structures dans le cadre de l'accompagnement des malades tel que défini dans l'article 1er du projet de loi. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences ...
Amendement N° 2972 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de l'euthanasie. I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ».II. – Supprimer les alinéas 8 et 9. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2910 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fera apparaître de manière distincte les objectifs de développement des soins palliatifs. À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« accompagnement »insérer les mots :« et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ». Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2980 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :« qui »,insérer les mots :« , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article »,les mots ...
Amendement N° 2952 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurs premiers échanges balisés par les alinéas 5 à 8 de l’article 7, à la commission de contrôle a postériori prévue à l’article 17 du projet de loi. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° 2979 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l'article 1er ter en cohérence avec la rédaction des articles qui le précèdent. L'article 1er bis prévoit en effet une évaluation à cinq ans de la stratégie décennale, laquelle devra notamment s'assurer que l'accès aux soins d'accompagnement est équitable sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des malades ainsi que le prévoit l'article 1er. Dans ce cadre, il apparaît aux signataires de cet amendement de ne pas figer les crédits figurant dans le tableau mais de rappeler qu'ils pourraient évoluer pour être conformes aux principes encadrant la mise en oeuvre des soins d'accompagnement. I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot ...
Amendement N° 2878 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Non soutenu)
Cet amendement porté par la MGEN vise à introduire le suivi des mineurs dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement »les mots :« , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier, M. Rimane
Amendement N° 2975 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé. Compléter l’alinéa 2 par le mot :« sécurisé ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2962 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. I. – À la première phrase de l’alinéa 12 substituer au mot :« deux »,le mot :« quinze ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2971 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade. Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. » Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2916 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la stratégie décennale. En effet, l' "effort financier" annoncé par le Gouvernement, à hauteur de 1,1 milliard sur dix ans est censé renforcer l'accès aux soins palliatifs. Or, l'article 1er ter, tel que rédigé, concerne un périmètre beaucoup plus large puisqu'il concerne les soins d'accompagnement, autrement dit les soins palliatifs mais également les soins de support et de confort. Cet amendement vise donc à rendre la rédaction de l'article 1er ter conforme aux annonces du gouvernement. I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :« des soins d’accompagnement, ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...
Amendement N° 2917 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Adopté)
La hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre d’une part au retard à combler (un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs) et d’autre part, aux nouveaux besoins (en raison notamment du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques). Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Compte estimait que, « bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d’euros en 2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48 % d’entre eux sont pourvus ». Selon ces chiffres, la ...
Amendement N° 2918 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir une revalorisation de l'Ondam et de ses sous-objectifs afin que leur évolution intègre les efforts de déploiement des soins d'accompagnement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au présent article. » Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2964 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2900 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Les signataires de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées dès l'annonce d'une affection grave. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2912 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à garantir aux personnes en tutelle faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et ne présentant pas d’altération des fonctions cognitives de remplir leurs directives anticipées sans passer par le juge des tutelles. De fait, actuellement pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n’a pas décelé médicalement que les facultés cognitives sont gravement obérées, cette interdiction va à l’encontre de l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées qui énonce que les personnes ...
Amendement N° 2907 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Les cosignataires de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection pourra donc consulter exclusivement les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation. Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :« En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. ...
Amendement N° 2919 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d'accompagnement en prévoyant la mise en place d'une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures publiques ou privées non lucratives. Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement.« La ...
