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Amendement N° CL362 au texte N° 3162 - Article 26 (Sort indéfini)

Les professionnels de santé s’engageant comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de sécurité, de protection et de responsabilité, notamment concernant la formation ou pour certifier la qualification des personnes.Cet amendement propose que des négociations soient menées avec le SDIS local pour que celui-ci prenne en charge la globalité ou une partie de la cotisation. L'article 26 est réécrit de la manière suivante : "La cotisation des professionnels de santé s'engageant comme sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet d'une négociation avec l'employeur (Service départemental d'incendie et de secours local) pour une prise ...

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Amendement N° CL791 au texte N° 3162 - Article 16 (Sort indéfini)

La proposition de loi instaure un référent mixité au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours avec voix consultative. L’instauration d’un référent mixité est de nature à assurer l’égalité et à lutter contre les discriminions de toute nature. Le présent amendement vient par conséquent préciser que le référent désigner aura la tâche de travailler sur toutes les formes de discriminations. I. – A l’alinéa 3, les mots : « ou discriminatoires » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la lutte contre les discriminations au sens de l’article premier de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses ...

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Amendement N° CL789 au texte N° 3162 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 de la proposition de loi vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours. Dans plus de 80% des interventions, les Sapeurs-pompiers procèdent à du secours à personne et dans presque la moitié de de ces interventions, ils procèdent à des gestes de soins d’urgence. Cet article ne fait que tirer le constat d’une réalité et renvoie à un décret en Conseil d'Etat concernant la définition de la liste des gestes de soins d’urgence que les Sapeurs-pompiers pourront réaliser. Le présent amendement précise en ce sens que les sapeurs-pompiers peuvent réaliser les actes nécessaires à l'évaluation de l’état de santé de la victime, utiles au ...

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Amendement N° CL793 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à expérimenter et promouvoir un numéro unique avec un dispositif permettant une expérimentation, menée au niveau local et animée par un binôme préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général des ARS. Ce binôme devra définir les territoires les plus adaptés pour accueillir cette expérimentation, tout en s’assurant que les choix effectués (notamment les choix techniques et les indicateurs de performance et d’efficience afférents) sont reproductibles sur l’ensemble du territoire national. Indépendamment des différents modèles organisationnels retenus qui seront définis au niveau réglementaire, il convient de considérer ...

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Amendement N° CL790 au texte N° 3162 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, doivent être en mesure d'accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours, au service des Français. Le présent amendement réécrit par conséquent l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’assurer que les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, puissent accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours. L’article 126-1 du code de la construction et de l’habitation est ...

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Amendement N° CL792 au texte N° 3162 - Article 22 (Sort indéfini)

La proposition de loi propose l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires repose toutefois sur un équilibre qui vise à concilier la liberté des sapeurs-pompiers volontaires de mettre une partie de leur temps libre à la disposition d’un service d’incendie et de secours afin de participer aux missions de sécurité civile de toute nature accomplies par celui-ci, d’une part, avec la ...

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Amendement N° CL361 au texte N° 3162 - Article 26 (Sort indéfini)

Les professionnels de santé s’engageant comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de sécurité, de protection et de responsabilité, notamment concernant la formation ou pour certifier la qualification des personnes. Cet amendement propose donc de supprimer la dispense de cotisations ordinales pour les médecins, sage-femme, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires s’engageant comme volontaire. Supprimer cet article. Mme Dubré-Chirat

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Amendement N° CL794 au texte N° 3162 - Article 33 (Sort indéfini)

La proposition de loi donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours, afin de renforcer les liens entre le monde de la santé et la sécurité civile. Pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif, le présent amendement vise à préciser le champ des étudiants concernés par les stages susceptibles d’être réalisés dans les services d’incendie et de secours. Cet amendement renvoie par ailleurs les modalités de mise en oeuvre à des dispositions réglementaires. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6153‑4. – Les étudiants ...

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Sous-Amendement N° CL658 à l'amendement N° CL60 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de l’activité de conseil »les mots :« du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° CL206 au texte N° 3162 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs pompiers y compris ceux des personnels administratifs et techniques et à ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires ...

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Amendement N° CL207 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revaloriser significativement les prestations de fin de service en baissant les seuils de l’allocation de vétérance et de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance de 20 ans à 10 ans, et, pour la prestation « incapacité médicalement reconnue », de 15 ans à 5 ans. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « ...

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Amendement N° CL213 au texte N° 3162 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux étudiants en médecine de faire leur stage dans tous les services départementaux d'incendie et de secours et pas uniquement les services départementaux. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :« départemental ». Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Krimi

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Amendement N° CL203 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de définir plus précisément ce que sont les carences ambulancières en évoquant le fait qu'il s'agit de tout transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et missions « hors service public d’urgence ». Modifier ainsi l'alinéa 5 : Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L6312-1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424-2, effectué par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonnateur ambulancier, est une carence ambulancière. Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme ...

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Sous-Amendement N° CL162 à l'amendement N° CL153 au texte N° 4105 - Article 1er (Adopté)

Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » » Mme Braun-Pivet, M. Pont, M. Gouffier-Cha, M. Rudigoz, Mme Moutchou, M. Terlier, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Questel, M. Boudié, M. Vuilletet, M. Mendes, M. Eliaou, M. Mis, M. Houlié, Mme ...

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Amendement N° CL237 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes

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Amendement N° CL475 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louis, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° CL477 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit interdite. Par exception, ces éléments pourront faire l’objet d’une diffusion en cas de consentement écrit. Le dispositif proposé prévoit également une possibilité de rétracter ce consentement après l’audience. Cette possibilité est toutefois limitée aux personnes ...

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Amendement N° CL476 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. Le format et la présentation des audiences seront essentiels pour atteindre l’objectif recherché. Cet amendement vise par conséquent à préciser que la diffusion des audiences enregistrées sur le fondement de l’article 1er devra être accompagnée d’éléments de description de l'audience et d’explication pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante ...

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Amendement N° CL242 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement est issu des auditions menées avec l’Union Syndicale des Magistrats. Pour les audiences publiques, le principe est celui de « l’accord préalable des parties au litige », ce qui exclut les professionnels dont les magistrats et les fonctionnaires. Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’impact de la diffusion médiatique sur la bonne tenue du procès. Tous les acteurs qui participent au procès doivent pouvoir déterminer et donner leur accord pour la diffusion publique. Les magistrats sont aussi des acteurs importants présents lors du jugement. Il semble donc logique qu’ils aient ...

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Amendement N° CL505 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, qui vise à ouvrir les portes de salles d’audiences via l’audiovisuel, afin que nos concitoyens puissent mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice. Une attention particulière doit toutefois être portée à la protection des droits des parties. C’est pourquoi, l’enregistrement des audiences en vue de leur diffusion peut être limité, lorsque les circonstances propres à l’audience l’exigent. Ainsi, l’article prévoit l’accord préalable des parties lorsqu’une audience n’est pas publique. Cette garantie concernera notamment ce public particulièrement ...

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Amendement N° CL116 au texte N° 4105 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement apporte une triple précision au dispositif proposé par le Gouvernement qui vise à porter à deux mois le délai pour l'intervention du législateur aux fins d'une prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Il restreint tout d'abord, au premier alinéa, la période d'application de cette disposition dérogatoire qui s'appliquera à compter du 15 juillet et non du 2 juin. Cette nouvelle durée est conforme aux périodes pendant lesquelles le Parlement est en mesure de se réunir sans difficulté et cohérente avec l'annonce de l'exécutif de son souhait de maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a rejeté la rédaction ...

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Amendement N° CL245 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs se sont inquiétés des délais buttoirs prescrits pour les enquêtes préliminaires. Selon l’Union syndicale des magistrats relève notamment qu’il existe un risque sérieux d’entrave à l’action judiciaire : l’absence de moyens ou les lenteurs des services d’enquête, voire la carence (il n’est pas rare que des services refusent des délégations judiciaires) peuvent conduire au classement sans suite. Les risques en termes de responsabilité pour l’Etat et donc pour les magistrats, auxquels on viendra imputer ces lenteurs et dépassement de délais, sont réels. Ce délai peut s’avérer ...

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Amendement N° CL240 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 renforce sur plusieurs points le secret professionnel. Il complète l'article préliminaire du code de procédure pénale afin d'affirmer de façon solennelle que le respect de ce secret est garanti au cours de la procédure et lui donne une protection effective en matière de perquisition dans un cabinet d'avocat, de réquisition portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat, et d’interception de communication portant sur la ligne professionnelle ou privée d'un avocat. Le présent amendement complète cette protection effective en cas de perquisition réalisée chez un non-avocat et de saisie de correspondances et/ou de ...

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Amendement N° CL489 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit interdite. Par exception, ces éléments pourront faire l’objet d’une diffusion en cas de consentement écrit. Le dispositif proposé prévoit également une possibilité de rétracter ce consentement après l’audience. Cette possibilité est toutefois limitée aux personnes ...

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Amendement N° CL241 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

L’exigence d’une condition de proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat est une garantie complémentaire de protection du secret professionnel, la perquisition étant une mesure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. Cette disposition est propre à renforcer notre état de droit. C’est d’ailleurs une exigence de l’article 8 de la CEDH et l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux qui pose ce principe d’une condition de proportionnalité en cas d’atteinte au secret professionnel de l’avocat (cf. Cour EDH, Michaud c/France, 6 déc. 2012). Après l’alinéa 4, insérer ...

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Amendement N° CL117 au texte N° 4105 - Après l'article 8 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences de l’avancement d’une semaine de la date limite de déclaration des candidatures pour le premier tour des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, réalisé par la loi du 22 février 2021 ayant procédé au report du scrutin. Alors qu’en principe, cette date limite est fixée au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, l’article 8 de la loi du 22 février 2021 a prévu, à titre dérogatoire, qu’elle sera fixée au cinquième lundi précédant ce jour. Cependant, cette loi n’a pas modifié la date limite de délivrance, par le représentant de l’État, du récépissé définitif de la ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4014 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. L'objectif est de maintenir le dispositif de « RSA jeune actif ». Supprimer cet article. Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme ...

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Amendement N° CL482 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est prévu d’apprécier les efforts de réinsertion en fonction de différents éléments dont la réussite à un examen scolaire ou des progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation. Ces éléments ne paraissent toutefois pas adaptés à la diversité des profils des détenus et aux spécificités de la vie en détention. Il paraît préférable de remplacer ces critères par ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4014 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d’abord par l’accompagnement et l’insertion, en complément d’une prestation d’assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d’accompagnement et une multiplicité d’acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu’ils soient en recherche d’emploi, en situation d’exclusion, ou étudiants. Aucun jeune ne doit ...

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Amendement N° CL381 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Les 7 et 15 avril dernier, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à une large majorité la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Ces votes venaient confirmer l'accord intervenu, quelques jours plus tôt, en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. La proposition de loi se trouve actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Elle sera promulguée dans le courant du mois de mai. Parmi les dispositions qu'a adoptées le Parlement, l'article 23 de ladite proposition de loi prévoyait un régime de réduction de peine plus strict pour les condamnés à la suite de violences commises à l'encontre d'un détenteur de ...

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Amendement N° CL481 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est prévu d’apprécier les efforts de réinsertion en fonction de différents éléments dont la réussite à un examen scolaire ou des progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation. Ces éléments ne paraissent toutefois pas adaptés à la diversité des profils des détenus et aux spécificités de la vie en détention. Il paraît préférable de remplacer ces critères par d’autres en lien avec les efforts réels des détenus, sans présager des éventuels ...

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Amendement N° CL474 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Un contrat d'emploi pénitentiaire est ainsi créé. Le dispositif retenu prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles ce contrat d'emploi pénitentiaire prend fin de plein droit, notamment lorsque la personne détenue est transférée vers un autre établissement. Dans l'objectif de favoriser le travail des personnes détenues qui le souhaitent et de préparer ainsi leur réinsertion, il convient toutefois d'éviter au maximum les ruptures intempestives lors de l'exercice ...

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Amendement N° CL486 au texte N° 4091 - Article 28 (Adopté)

Le présent amendement vise à instaurer une procédure permettant au président de l’instance disciplinaire de rejeter les réclamations manifestement irrecevables, infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, sans convocation des parties à une audience. Il est en effet nécessaire d’éviter l’engorgement des juridictions disciplinaires par des plaintes fantaisistes ou malveillantes et de protéger les professionnels du droit contre l’utilisation de la procédure disciplinaire pour tenter de les déstabiliser. La décision sera prise par le magistrat qui préside la formation disciplinaire. Les modalités pratiques de cette ...

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Amendement N° CL473 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Un contrat d'emploi pénitentiaire est ainsi créé. Le dispositif retenu prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles ce contrat d'emploi pénitentiaire prend fin de plein droit, notamment lorsque la détention elle-même prend fin. Il est parfaitement logique que le contrat d'emploi pénitentiaire prenne fin en même temps que la détention. Toutefois, lorsque le détenu fait l'objet d'une libération sous contrainte et qu'il doit exécuter un reliquat de peine dans ces ...

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Amendement N° CL248 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Adopté)

L’objectif d’amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d’informations et l’intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l’élaboration de plans d’action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons. Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l’ordre qu’ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires. Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits ...

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Amendement N° CL386 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Retiré)

Dans un souci de transparence envers le justiciable, le médiateur est tenu d'informer les parties des modalités de détermination de ses honoraires. L’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le médiateur informe par écrit les parties, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et du mode de rémunération qu’il entend appliquer. Il l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. Il ne peut engager la médiation avant que les principes de leur ...

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Amendement N° CL491 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, de manière non exhaustive, les éléments pouvant être pris en compte pour accorder la part de la réduction de peine au titre de la bonne conduite. En effet, dans le système actuel, la bonne conduite n’est pas appréciée par les juges de l’application des peines : seule la mauvaise conduite est portée à leur connaissance afin de prononcer l’éventuel retrait des crédits de réduction de peine. Le projet de loi prévoit d’évaluer le comportement du détenu de manière plus concrète et plus positive, en destinant une part des réductions de peine à la récompense de la bonne conduite en détention. Les juges de l'application des peines ...

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Amendement N° CL488 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Le caractère alternatif des preuves de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion pour l'octroi de cette réduction de peine paraît toutefois manquer d'exigence par rapport à l'objectif recherché Cet amendement vise par ...

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Amendement N° CL483 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, l’article supprime l’automaticité des crédits de réduction de peine, qu’il soumet à un contrôle annuel du juge de l’application des peines. Ce mécanisme permet de valoriser les preuves de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion des détenus. Il peut toutefois présenter des difficultés pour la préparation de la sortie de détenus qui n’obtiendraient des crédits de réduction de peine, sur des courtes peines, que dans les dernières années de leur détention. Afin ...

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Amendement N° CL485 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. En plus des crédits de réduction de peine pour les preuves de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion, le dispositif proposé prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité physique ou psychique des personnels ...

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Amendement N° CL478 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)

La possibilité ouverte par cette disposition, pour toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu’elle a été publiquement présentée dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence, est une avancée pour les garanties de la procédure pénale. Lors des auditions, le risque de fuites organisées par la ...

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Amendement N° CL249 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à autoriser explicitement dans la loi la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales. A l’heure actuelle, si la présence d’un avocat lors d’une perquisition n’est pas interdite et que toute personne peut demander à être assistée par un avocat à cette occasion, aucune disposition d’ordre législatif ne vient organiser une telle situation. Ainsi, en pratique, c’est le plus souvent le magistrat qui autorise les avocats à assister leurs clients lors des perquisitions. Ils y sont contraints, car rien ne leur permet d’interdire aux clients de communiquer avec leurs avocats. Ce vide juridique entraîne, dans un certain nombre de cas, de ...

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Amendement N° CL384 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Adopté)

Le présent amendement corrige une omission de la loi du 8 février 1995 qui énonce les principes qui s’imposent au médiateur : impartialité, compétence et diligence. L’exigence de garanties d’indépendance figure dans l’article 131-5 du code de procédure civile mais non dans la loi du 8 février 1995. À l’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance ». Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot, M. Eliaou

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Amendement N° CL247 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs d’interception de communication portant sur la ligne professionnelle ou privée d'un avocat. Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :« et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ». Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, ...

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Amendement N° CL244 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)

Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que la date de l’audience préparatoire soit fixée bien en amont afin que cette audience puisse effectivement permettre de bien organiser les futurs débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner. Cet amendement propose donc que la date de l’audience préparatoire soit déterminée 4 mois auparavant. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. » Mme Dubré-Chirat

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Amendement N° CL472 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Cet alinéa définit les catégories de donneurs d'ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L'étude d'impact met en évidence que 29% seulement des personnes détenues sont concernées par le travail pénitentiaire : il importe donc d'accroître massivement et de diversifier l'offre de travail en milieu carcéral. L'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret n° 2019-1462 du ...

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Amendement N° CL246 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, M. Terlier

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Amendement N° CL243 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)

Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que l’audience préalable ne soit réalisée que si elle est jugée nécessaire (dans certaines affaires, ce n’est pas le cas). Cette audience peut représenter un réel gain de temps pour certaines affaires mais elle ne doit pas être faite de manière systématique si elle n’est pas réellement utile. Cet amendement propose donc que l’audience préalable ne soit faite que si elle apparait nécessaire. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble ...

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Amendement N° CL471 au texte N° 4091 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant la répression de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Dans cette même perspective, il convient de modifier l'article 114-1 du code de procédure pénale qui sanctionne le fait pour une partie, à qui une reproduction de pièces ou d'actes d'une procédure d’instruction a été remise, de la diffuser auprès d'un tiers. La communication de pièces de procédure donne plus de crédit au secret illégalement révélé, rend plus difficile le rétablissement de la vérité ou la protection de la présomption d'innocence. La sanction actuellement prévue (10 000 euros d’amende) apparaît ...

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Amendement N° CL387 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable obligatoire à la saisine du juge aux troubles anormaux du voisinage. L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé un recours préalable obligatoire à l’un des modes alternatifs de règlement des différends, avant de saisir le juge, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 € ou est relative à un conflit de voisinage. La notion de « conflits de voisinage ...

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