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Amendement N° CE30 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste propose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteur concernant le caractère non décent des logements n'entrant plus dans le champs des niveaux de performances énergétiques autorisés à la mise en location, dans la mesure où préciser ce qui est considéré comme décent ne nous empêche pas de préciser dans la loi ce qui n'est plus décent. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Amendement N° CD63 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES propose que les départements de favorisent la mise en place de dispositifs de cartographie participative et citoyenne en lien avec les communes volontaires dans le but de localiser les nids de frelons à pattes jaunes à la fois dans les espaces publics et dans les espaces privés. Cette cartographie participative et citoyenne pourra faciliter la localisation et donc fluidifier les interventions sur les nids de frelons afin d’éviter tout risque sanitaire pour la population et limiter l’impact sur les pollinisateurs et l’apiculture. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le plan départemental encourage les ...
Amendement N° CE28 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste vise à mettre en cohérence le texte de cette proposition de loi avec l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD56 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologistes-NUPES vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement. Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes nocives pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs ...
Amendement N° CD51 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste-NUPES propose que tout nid de frelon à pattes jaunes détruit par une méthode chimique soit ensuite récupéré pour être incinéré.Nous pouvons nous passer des méthodes chimiques. Il est donc primordial de garantir la destruction des nids par la méthode thermique pour éviter les pollutions. Si notre précédent amendement n'était pas adopté, nous souhaitons a minima éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient créer un risque sanitaire et se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place. Cela pourrait contaminer les sols, d’autres pollinisateurs, des oiseaux, et l'ensemble de la ...
Amendement N° CE29 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G au plus tard trois mois après les échéances d’applicabilité prévus par cette proposition de loi. En effet la précision apportée par le rapporteur concernant la conclusion de nouveaux contrats de location, ou le renouvellement et la reconduction des baux de location entraîne le report des échéances de rénovation largement au delà des échéances prévues par la loi. S’il convient d’apporter de la souplesse aux propriétaires bailleurs envisageant des travaux au moment d’une fin de bail, et donc de la potentielle libération du logement, ces travaux ne peuvent en revanche pas ...
Amendement N° CD53 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement Les Ecologistes-NUPES propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes inclut une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique. En effet, il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, puissent être formés aux techniques protection, piégeage et destruction respectueuse de la nature. Aujourd’hui, certaines méthodes peuvent avoir des effets délétères pour la biodiversité et l’environnement. Par exemple, l’utilisation du fipronil est interdite en Europe et la ...
Amendement N° CD50 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES propose que les dispositifs de destruction des nids de frelons à pattes jaunes ne nuisent pas à la biodiversité qu’il s’agit ici de protéger, en utilisant la méthode thermique. La méthode thermique consiste à injecter de la vapeur d’eau dans le nid de frelons ce qui diffusera une chaleur supérieure à 50°C, létale pour les frelons et leurs larves. En évitant d’utiliser des techniques chimiques il s’agit d’éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place, et contaminer d'autres pollinisateurs, oiseaux, et l'ensemble de la chaîne ...
Amendement N° CD55 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologistes-NUPES proposent que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes permette d’indemniser les apiculteurs amateurs et de loisirs en plus des apiculteurs professionnels selon des modalités à définir. Cet amendement propose donc de compléter la version modifiée par le Sénat, en reprenant une partie de la rédaction initiale du texte. donc aux exploitants apicoles de bénéficier de la proposition de loi, qui correspondait mieux aux besoins et demandes des acteurs, dont les organisations sanitaires. En effet, les apiculteurs amateurs et de loisirs représentent 50% des ruches existantes en France. Ne pas les inclure dans le dispositif du ...
Amendement N° CE31 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe écologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ». Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD52 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national. Alors que la filière apicole est aujourd’hui au bord du gouffre, il est primordial de mettre toutes les chances de notre côté pour pleinement prendre en compte ses besoins et donc l’aider de la manière la plus efficiente possible. Compléter ...
Amendement N° CD54 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Ecologistes-NUPES propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes intègre le financement de protection des ruches à travers, par exemple, des muselières. Ces muselières coûtent la somme modique de 5 à 20 €. Leur déploiement de façon massive et rapide grâce à une action publique mutualisée via la déclinaison départementale du plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes pourrait protéger les ruchers des apiculteurs amateurs et professionnels. La protection des ruchers est primordiale pour préserver la biodiversité et s’impose comme la deuxième jambe de l’endiguement de la prolifération des frelons asiatiques ...
Amendement N° CD49 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES précise que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes conjugue les trois dimensions de préservation de la biodiversité, de la santé publique et de l’apiculture. En effet endiguer la prolifération du frelon à pattes jaunes, comme de toute autre espèce exotique envahissante (EEE) est un enjeu crucial pour la biodiversité. En l’occurrence, ici il s’agit de protéger les pollinisateurs, essentiels à la nature, l’agriculture et l’alimentation, mais également la santé publique dans la mesure où le frelon à pattes jaunes peut présenter un danger sanitaire, et enfin une mesure de protection et reconnaissance de la ...
Amendement N° CE27 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe écologiste tient à rappeler la nécessité d’une accélération de la rénovation énergétique des logements, tant du point de vue de la réduction de la consommation d’énergie, que pour réduire la précarité des résidents occupant ces logements. En effet, alors que les vagues de chaleurs se succèdent au gré des années record de température en France, que les personnes âgées suffoquent chez elles en période de canicule, ou que les épisodes de froid occasionnent des dépenses considérables en chauffage dans les logements les moins bien isolés, la rénovation énergétique des logements devient de plus en plus vitale pour de nombreuses Françaises et Français. ...
Amendement N° CE32 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
La rédaction proposée par le rapporteur nous semble dangereuse en ce qu'elle freine considérablement les rénovations énergétiques dans les copropriétés, nœud pourtant bien identifié dans les enjeux de travaux à prévoir lorsque le bâti rassemble plusieurs propriétaires. En effet, l'alinéa 7 proposé par le rapporteur risque d'avoir un effet déresponsabilisant sur les propriétaires. Nous devons prévenir tout risque de concertation des copropriétaires qui pourraient être amenés à voter contre les travaux des parties communes en assemblée générale dans l'optique de s'exonérer de travaux dans leur parties privatives. Aussi nous proposons de réintroduire la version ...
Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions ...
Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. Supprimer l’alinéa 6. Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres. La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de ...
Amendement N° CF35 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses ...
Amendement N° CF32 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023. En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas ...
Amendement N° 1920 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure des associations représentatives (ou “auto-représentées”) de personnes en situation de handicap au sein de la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17, présentes à titre bénévole. Les personnes handicapées pâtissent d’une invisibilisation de leurs besoins dans les instances qui prennent pourtant des décisions les concernant directement. C’est particulièrement le cas avec la question des soins palliatifs et du droit à mourir dignement, alors que celui de vivre dignement n’est toujours pas une réalité pour les personnes en situation de handicap. Les personnes en ...
Sous-Amendement N° 5570 à l'amendement N° 5547 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Rejeté)
La rédaction de l'amendement du gouvernement diffère des termes de l'article L1 du code rural, supprimés par l'article 1er du présent projet de loi, qui font clairement référence à la conversion à l'agriculture biologique. Il est proposé de rétablir cette rédaction plus claire et plus précise. Substituer aux mots :« favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »les mots :« promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 2155 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnel qui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à la personne concernée, afin d’assurer l’effectivité du dispositif. Dans la même logique, et afin d’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit à l’aide à mourir, il est proposé que dès lors que des professionnels ont recours à leur clause de conscience, ces derniers ne puissent plus être inscrits au ...
Amendement N° 2142 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d'avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide ...
Amendement N° 2151 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin
Amendement N° 2137 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un psychiatre soit également proposé à la personne volontaire désignée par la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir. Alors que l'administration de la substance létale par cette personne volontaire est un geste lourd, il convient de proposer à cette personne un accompagnement psychologique satisfaisant. Tel est l'objet du présent amendement. À l’alinéa 11, après le mot :« personne »,insérer les mots :« et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande ...
Amendement N° 2141 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L'article 6 pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas de ...
Amendement N° 2143 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L'article 6 pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas de ...
Amendement N° 2160 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas ...
Amendement N° 1919 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible. La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit ...
Amendement N° 2144 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas ...
Amendement N° 2758 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement, à l'initiative des député.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistes ici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Cette disposition faisait également l'objet d'un article dans la proposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ainsi que dans la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la ...
Amendement N° 2154 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnel qui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à la personne concernée, afin d’assurer l’effectivité du dispositif. Dans la même logique, et afin d’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit à l’aide à mourir, il est proposé que dès lors que des professionnels ont recours à leur clause de conscience, ces derniers ne puissent plus être inscrits au ...
Amendement N° 2149 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :« et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin
Amendement N° 2148 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir ...
Amendement N° 2153 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aide à mourir soit ouverte à la personne de confiance, si elle a été désignée, uniquement en cas de rejet de la demande pour éviter toute contestation par un tiers d'une demande positive d'aide à mourir. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« demande »,insérer les mots :« ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. ...
Amendement N° 2146 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir ...
Amendement N° 2147 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir ...
Amendement N° 2766 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. » Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 2129 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnement psychologique et social de la personne volontaire qui procèderait à l’administration de la substance létale a été largement posé lors des auditions conduites par la Commission spéciale chargée d’examiner le présent texte. Si des amendements allant dans le sens ...
Amendement N° 1908 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes handicapées un objectif de la politique de santé de la Nation. Si le présent projet de loi vise à établir un nouveau droit, celui de mourir dignement lorsque les souffrances ne peuvent plus être apaisées et que le pronostic vital est engagé, nous ne pouvons aborder la question d’une fin de vie digne indépendamment d’une vie digne, qui n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées. Malgré les promesses de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...
Amendement N° 1910 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement appelle à intégrer une définition juridique des proches aidant·es afin de l’élargir aux aidant·es de personnes malades. Les député·e·s écologistes regrettent, en effet, que le présent projet de loi n’aborde que très partiellement la situation des proches aidant·es, éléments pourtant indispensables dans l’accompagnement des personnes en fin de vie. Malgré ce rôle essentiel, qui bien souvent pallie au manquement de l’État et au déficit de moyens investis dans la santé, les proches aidant·es font l’objet d’une invisibilisation et d’un manque de reconnaissance particulièrement dommageable, dont l’absence d’une définition juridique claire ...
Amendement N° 1909 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement de repli des député·e·s écologistes vise à garantir la formation des professionnel·le·s exerçant dans les maisons d’accompagnement, prévues par le présent projet de loi, aux enjeux liés à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap. Notre pays continue de présenter l’institutionnalisation comme la réponse privilégiée aux besoins spécifiques réels ou supposés des personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent ainsi contraintes de vivre en institution faute d’alternative et d’accompagnement pour pouvoir résider à domicile, travailler ou étudier en milieu dit « ordinaire » et participer dignement à la vie en société. Par ...
Amendement N° 2113 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part. Force est de ...
Amendement N° 2114 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part. Force est ...
Amendement N° 2139 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli a pour objet d'ouvrir une possibilité exceptionnelle de ne pas mettre en œuvre cette procédure collégiale lorsque son organisation empêcherait l'examen de la demande d'aide à mourir ou le respect du délai d'examen de la demande fixé à 15 jours. La procédure collégiale doit pouvoir aider le médecin dans sa prise de décision et assurer une meilleure prise en charge au patient mais elle ne doit pas impliquer un ralentissement de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Il s'inspire du sous-amendement CS2026 déposé par M. Marion en Commission spéciale. À l’alinéa 4, après le mot :« pluri-professionnelle »insérer les mots :« , sauf ...
Amendement N° 2118 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Cette stratégie engage un changement de paradigme pour concrétiser le modèle français des soins d’accompagnement, sur la base des recommandations du rapport Chauvin. Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu ...
