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Amendement N° 10 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la volonté de la présente proposition de résolution d'élargir les compétences du Parquet européen. Il en va de la souveraineté judiciaire de la France et également de tous les États membres de l'Union Européenne. Il faut d'ailleurs noter que tous les États membres ne participent pas au Parquet européen : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède ont ainsi fait ce choix de protéger leur juridiction nationale plutôt que de la diluer. Suppression de l'alinéa 14. M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, ...
Amendement N° 11 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française devait atteindre 27,2 milliards d'euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des États membres. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'UE ». Encourager l'augmentation du budget et les effectifs du Parquet européen, c'est faire peser une pression fiscale supplémentaire sur nos compatriotes alors même que la France s'impose comme la ...
Amendement N° 12 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision. Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède. Autant dire que la communication sur les missions du Parquet européen ne doit concerner que les pays qui y participent. À l'alinéa 23, remplacer les mots :« membres de l’Union »par les mots :« qui participent au Parquet européen ». M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à définir « les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » pour permettre une meilleure coordination des états membres de l'Union européenne plutôt que d'élargir les compétences du Parquet européen. Le fait de vouloir élargir les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement contribue à déprécier l'action des magistrats de chaque État membre qui oeuvrent chacun à pénaliser ces infractions. I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »II- En conséquence, ...
Amendement N° CL34 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CE57 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’autorisation de pulvérisation aérienne par aéronefs sans pilotes à bord pour certaines cultures, prévue dans cette proposition de loi. Alors que l’Anses a estimé, dans un rapport rendu le 1er juillet 2022, que « le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages », notamment, « pour protéger les cultures des bio-agresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques », l’ensemble des cultures françaises doit pouvoir bénéficier de cette avancée technologique majeure. Elle participe notamment à réduire la pénibilité du travail ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL35 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2417 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu. Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« routier »insérer les mots :« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ M. Meurin, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2417 - Article 1er ter (Sort indéfini)
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« la durée de ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE59 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La technique de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord est très prometteuse en complément des pulvérisations classiques. Elle réduit considérablement la pénibilité du travail des ouvriers agricoles ainsi que leur exposition ce qui limite les risques pour leur santé. Elle permet par ailleurs une diffusion plus qualitative des produits ainsi qu’une économie de leur consommation et de leur expansion du fait de la précision des drones. Cette précision s’observe dans l’application du produit mais aussi dans la reconnaissance des mauvaises herbes par exemple. Alors qu’il est urgent de soutenir les capacités de ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation de substances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne commet un homicide, ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2417 - Article 1er ter A (Sort indéfini)
Il convient que, compte tenu de sa gravité, l’homicide routier par mise en danger fasse l’objet d’une sanction pénale minimale s’appliquant de manière effective, sauf décision motivée du juge. Le dispositif introduit en ce sens par la commission des Lois du Sénat doit en conséquence être rétabli. L’article 1er ter A est rétabli dans la rédaction suivante :« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :« Art. 132‑19‑1. – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de ...
Amendement N° CL18 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de réécriture Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir en majeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assemblée nationale, avec quelques modifications. En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à une confusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition de loi adoptée par notre assemblée était perfectible. Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontaires causés par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité » dans la catégorie des homicides et blessures routiers, alors que cette dernière devait être réservée ...
Amendement N° CL29 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CE58 au texte N° 2595 - Titre (Sort indéfini)
Conformément à ce qu’ont déclaré certains syndicats agricoles, la pulvérisation aérienne de produits phyto pharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord permet non seulement de lutter préventivement contre les maladies affectant les cultures végétales mais aussi contre certaines espèces nuisibles telles que les parasites et les rongeurs. Il convient d’apporter cette précision dans le titre de cette proposition de loi. Au titre de la proposition de loi, après le mot :« maladies »,insérer les mots :« et les espèces nuisibles ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL30 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE60 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’expérimentation sur la pulvérisation aérienne de certains produits par le biais d’aéronefs télépilotés a été menée uniquement sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %. Nous assistons ces dernières années à une intensification des intempéries, qui augmente la présence de boue sur les exploitations rendant difficile la pulvérisation terrestre. Les exploitants de parcelles dont la pente est légèrement inférieure à 30 % peuvent être pénalisés alors qu’ils rencontrent les mêmes difficultés d’accès. Il pourrait être intéressant d’expérimenter l’abaissement de ce seuil à 25 %, comme cela a été suggéré par ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles la non réalisation des travaux dits de « performance énergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à une condamnation à effectuer ces travaux par le juge. En effet, la loi actuelle interdit au juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsque leur réalisation se heurte notamment à des obstacles venant de la copropriété. La proposition de loi, qui précise la nature de ces obstacles, ne mentionne que le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, et peut donc être interprétée comme visant uniquement l’absence totale d’exécution.Or, dans bien des ...
Amendement N° 1 au texte N° 2723 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 31 mars 2011.Pourtant, cette convergence met du temps à se mettre en place, du fait d’un principe de spécialité législative inscrit dans la loi et la Constitution. La récente loi immigration fut un exemple récent de cette différence de traitement. Dans les faits, Mayotte diffère encore beaucoup du territoire ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de d’exclure toutes les sanctions, et pas seulement l’une d’entre elle comme c’est actuellement le cas, prévues lorsque le propriétaire n’a pas pu réaliser les travaux dits de « performance énergétique » dans les cas listés dans la loi.En effet, selon l’article 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à partir de 2025, lorsque le propriétaire n’a pas « mis en conformité » son logement, le locataire peut demander au juge 1) de prescrire des travaux et 2) de réduire le montant du loyer voire même d’en suspendre le versement jusqu’à la réalisation de ces travaux.Il y a cependant une exception au pouvoir du ...
Amendement N° AS14 au texte N° 2714 - Article 2 (Rejeté)
L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient, puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits. Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré et qu’il faudrait nécessairement réformer. Supprimer cet article. Mme ...
Amendement N° AS13 au texte N° 2714 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux. Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100 millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociales pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros. Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et ...
Amendement N° AS12 au texte N° 2714 - Article liminaire (Adopté)
Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure pas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans un exercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaire ainsi que les investisseurs détenant ...
Amendement N° AS51 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la protection des travailleurs seniors en intégrant les travailleurs de plus de 55 ans dans la catégorie des « travailleurs protégés ». L’objectif est de protéger ces travailleurs en imposant une étude obligatoire par l’inspection du travail en cas de licenciement, afin de prévenir et d’empêcher d’éventuelles discriminations liées à l’âge. En outre, cet amendement crée une présomption de discrimination pour les travailleurs licenciés âgés de 50 à 54 ans. Cette mesure permet à ces travailleurs de saisir l’inspection du travail s’ils estiment avoir été victimes de discrimination dans le cadre de leur licenciement. Cette ...
Amendement N° AS53 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à demander un rapport relatif au déplafonnement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs de 50 ans révolus et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet aux bénéficiaires de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation, avec un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés). En supprimant ce plafond pour les travailleurs seniors, cet amendement vise à leur offrir une plus grande capacité de financement pour leurs formations, notamment en cas de reconversion professionnelle. Cette mesure est en adéquation avec le but de la proposition de loi de ...
Amendement N° AS9 au texte N° 921 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à assurer dans chaque territoire français éloigné des infrastructures métropolitaines un centre hospitalier de formation et de recherche pour garantir un développement de l’offre de soins pérenne et tendre vers l’égalité d’accès à la santé pour l’ensemble de nos concitoyens. À l’alinéa 2, après le mot :« région »,insérer les mots« , de collectivité territoriale à statut particulier et de collectivité d’outre mer ». M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Amendement N° AS56 au texte N° 2549 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre du droit la formation aux gestes de premiers secours à l’école afin qu’elle aboutisse à la validation du certificat de compétences « prévention et de sécurité civique de niveau 1 » (PSC1) au cours de la scolarité de l’élève dans le second degré. Former aux gestes de premiers secours dans le cadre scolaire représente une opportunité unique d'acculturer la population efficacement au secourisme. Il est essentiel d'être ambitieux dans le domaine si nous voulons former plus de gens dès le plus jeune âge. Le code de l'éducation actuel ne précise pas le besoin d'obtenir des formations clairement identifiées, c'est un axe de ...
Amendement N° AS50 au texte N° 2550 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à maintenir les règles d’indemnisation actuelles pour les demandeurs d’emploi, soit 18 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans, 22 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans, et 27 mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus. Cette mesure garantit une protection adéquate et proportionnée en fonction de l’âge des demandeurs d’emploi, reconnaissant les défis spécifiques rencontrés par les travailleurs plus âgés sur le marché du travail. En préservant ces durées, nous assurons une sécurité financière suffisante pour permettre aux demandeurs d’emploi de se réintégrer durablement dans l’emploi. I. – ...
Amendement N° AS54 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement propose de modifier les dispositions actuelles du « CDD senior » en abaissant l’âge d’éligibilité à ce contrat de 57 à 55 ans afin d’inclure un plus grand nombre de seniors, et en portant sa durée maximale à cinq ans, renouvelable une fois, ajustement nécessaire au vu du report de l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans. L’objectif de cet amendement est de permettre aux seniors de bénéficier de possibilités de retour à l’emploi en cas de licenciement, en leur offrant des contrats plus longs et moins précarisants qu’actuellement. En favorisant des contrats de durée plus étendue, cet amendement s'inscrit dans la volonté de la ...
Amendement N° AS55 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée destinés au retour à l’emploi des seniors pour les salariés. L'objectif recherché est de faciliter l’embauche pour les entreprises, qui n’auront pas à assumer ce délai de carence, de seniors et de permettre à ces derniers de passer davantage de temps dans la même entreprise tout en étant couverts par le même contrat. Cette mesure vise à encourager une continuité d'emploi pour les seniors, réduisant ainsi les périodes d'inactivité et renforçant leur stabilité professionnelle. En supprimant ce délai de carence, l'amendement soutient l'objectif de la proposition de loi de ...
Amendement N° AS57 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la création d’un ministère dédié à la lutte contre la fraude. Ce rapport devra analyser les insuffisances actuelles dans la lutte contre la fraude, en particulier aux allocations chômage, et proposer une organisation permettant une implication politique accrue pour obtenir des résultats satisfaisants. La création d’un tel ministère permettrait de mobiliser l’ensemble du Gouvernement, des administrations et des organismes sociaux pour renforcer significativement la détection et la répression des fraudeurs. Cette mesure est essentielle pour la viabilité financière de l’UNEDIC et la ...
Amendement N° AS52 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de déplafonner le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs âgés de 50 ans et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet aux bénéficiaires de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation, avec un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés). En supprimant ce plafond pour les travailleurs seniors, cet amendement vise à leur offrir une plus grande capacité de financement pour leurs formations, notamment en cas de reconversion professionnelle. Cette mesure est en adéquation avec le but de la proposition de loi de soutenir l’emploi des seniors en leur ...
Amendement N° AS10 au texte N° 921 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à couvrir chaque département de France d’un CHU. Compte tenu du fait que le Rassemblement National soutient la levée totale du numerus apertus, il nous appartient d’augmenter les capacités d’accueil des formations partout sur le territoire national, en ayant une attention toute particulière à la Corse ainsi qu’aux territoires ruraux et ultramarins. À l’alinéa 2, substituer au mot :« région »le mot :« département ». M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Amendement N° AS54 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir que tous les futurs parents se voient systématiquement proposer une initiation non obligatoire aux gestes de premiers secours pendant la période de grossesse. La protection et la sécurité des enfants et des nourrissons sont des priorités absolues pour notre société. Pourtant, de nombreux futurs parents manquent des connaissances essentielles pour réagir efficacement en cas d'urgence médicale impliquant leurs enfants. Cet amendement a pour objectif de combler cette lacune en sensibilisant les parents dès la grossesse aux gestes de premiers secours spécifiques aux enfants et aux nourrissons. I. – Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du ...
Amendement N° AS56 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant l’évaluation de la fraude aux allocations chômage. Ce rapport devra contenir une analyse exhaustive des différentes formes de fraude, des montants concernés, ainsi que des dispositifs de prévention actuellement en place et de leur efficacité. La transmission de ce rapport à l’UNEDIC permettra d’assurer une meilleure coordination et une meilleure efficacité des actions menées pour prévenir et détecter la fraude. La lutte contre la fraude est une composante essentielle pour la viabilité financière de l’UNEDIC et, par extension, pour la qualité de la protection ...
Amendement N° AS55 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'une grande campagne nationale de sensibilisation aux gestes de premiers secours et à leur formation. La formation aux gestes de premiers secours est une compétence essentielle pour chaque citoyen, ayant le potentiel de sauver des vies en cas d'urgence. Cependant, la sensibilisation et l'accès à cette formation restent inégaux au sein de la population. Cette initiative vise à promouvoir une culture du secourisme dans notre société. La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation aux gestes de premiers secours, en ...
Amendement N° AS57 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir la présence suffisante de secouristes au sein des entreprises pour en assurer la sécurité des personnes. Le cadre légal et réglementaire actuel est trop imprécis, est sujet à interprétation et nécessite donc des clarifications. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑6. – Un décret fixe le nombre de secouristes nécessaires au sein d’une entreprise en fonction de son effectif et de ses caractéristiques. » M. Rancoule, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, Mme Lavalette, Mme ...
Amendement N° AS58 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à aborder plus directement le sujet de la formation aux gestes de premiers secours à l'école. Le certificat de compétences « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1) vise à former les citoyens aux premiers secours, leur permettant d'intervenir efficacement en cas d'urgence. Actuellement, cette formation n'est pas systématiquement intégrée au parcours scolaire des élèves du second degré. Cet amendement propose de charger le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui analysera l'intérêt et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de valider le ...
Amendement N° AS52 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir que tous les enseignants connaissent les gestes de premiers secours à l'issue de leur formation initiale, contribuant ainsi à un environnement scolaire plus sûr et mieux préparé aux urgences. Participer à la sensibilisation de leurs élèves aux premiers secours nécessite qu'ils maîtrisent eux-mêmes les gestes et pratiques appropriés. Actuellement, bien que certaines initiatives existent, tous les enseignants ne bénéficient pas systématiquement de cette formation indispensable. Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1‑4. – Tout enseignant est ...
Amendement N° AS51 au texte N° 2549 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de prévenir les abus potentiels d'organismes privés de secourisme, qui pourraient exploiter cette mesure à des fins lucratives. En limitant l'exonération aux formations aux gestes de premiers secours dispensées par des associations agréées de sécurité civile, nous atténuons considérablement ce risque. Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 8, après le mot :« secours »,insérer les mots :« dispensées par des associations agréées de sécurité civile ». M. Rancoule, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Amendement N° AS11 au texte N° 921 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à couvrir chaque département de France d’un CHU. Compte tenu du fait que le Rassemblement National soutient la levée totale du numerus apertus, il nous appartient d’augmenter les capacités d’accueil des formations partout sur le territoire national, en ayant une attention toute particulière à la Corse ainsi qu’aux territoires ruraux et ultramarins. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un centre hospitalier universitaire par chef-lieu de département. M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme ...
Amendement N° AS53 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir que tous les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) soient formés aux de premiers secours à l'issue de leur formation, renforçant ainsi la sécurité et l'inclusion dans nos établissements scolaires. Actuellement, les AESH ne bénéficient pas systématiquement d'une formation aux gestes de premiers secours, pourtant cruciale pour répondre efficacement aux situations d'urgence. Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑2. – Tout accompagnant des élèves en situation de handicap est formé aux gestes de ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1116 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles. En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire. Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits. En effet, en principe, les échantillons d’organes ...
