Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 151 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il appartient au juge de décider puisque nous sommes dans un état de droit. C'est la position que nous défendons depuis le début. Je vous renvoie le compliment, comment pouvez-vous ne pas le comprendre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Énième horreur ajoutée par le Gouvernement lors de l'examen au Sénat, l'article donne à l'autorité administrative les moyens d'éviter que les étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d'appel ne se soit prononcée. C'est un nouveau désaveu de l'autorité judiciaire au profit de l'autorité administrative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
J'observe, monsieur le président, que vous m'avez fait remarquer que j'étais hors sujet en parlant d'humanité alors que je défendais ma position sur un amendement du Rassemblement national. Je vous invite à faire la même remarque à M. le rapporteur, qui vient de stigmatiser La France insoumise
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
S'il le faut, nous travaillerons jusqu'à quatre heures du matin !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il est minuit et il reste encore quatre-vingt-huit amendements à examiner. J'entends une députée des Républicains dire qu'il faut accélérer, mais je n'ai pas envie d'aller plus vite, car nous parlons d'humanité. Le sujet est grave, il faut prendre le temps nécessaire à la discussion. Nous sommes députés et recevons une indemnité pour faire ce travail. Nous pouvons revenir bosser demain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La présence physique d'un interprète est loin d'être toujours assurée, alors qu'elle est indispensable. La population concernée par l'activité de la CNDA est composée de personnes ayant des parcours difficiles, souvent dramatiques. Elles doivent être en confiance pour raconter leur histoire et les traumatismes qu'elle a créés : cela prend du temps et nécessite un échange avec quelqu'un qui parle la même langue qu'elles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le président, il reste 131 amendements à examiner, en moins d'une heure de réunion. Comment comptez-vous organiser la fin du débat ? Quand ils le veulent bien, les rapporteurs prennent le temps d'argumenter ; nous ne disposons que d'une minute par intervention, mais nous essayons vaillamment de défendre tous nos amendements. Il est question d'humanité : nous voulons travailler convenablement. Nous sommes prêts à revenir demain matin. Serez-vous raisonnable, et lèverez-vous la séance à minuit ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne sais plus quoi dire – ce que vous proposez est tellement ignoble… Quel argument puis-je trouver pour réveiller ce qu'il pourrait rester d'humanité en vous ? Il est quand même question de demandeurs d'asile. Et de quoi parlez-vous exactement ? Si on met la musique trop fort, crac ? Vous n'avez qu'une idée, mettre les gens à la porte. Vous utilisez d'ailleurs des mots parlants – « s'en débarrasser », « les dégager »…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne comprends pas très bien : ce qui est prévu dans cet article correspond à ce qui se produit déjà. Les personnes hébergées dans un Cada qui font l'objet d'une OQTF bénéficient de trois ou quatre nuits d'hôtel, puis elles se retrouvent à la rue. Ces derniers jours, il a ainsi fallu que je m'occupe d'une maman qui venait d'accoucher au CHU (centre hospitalier universitaire) de Saint-Étienne et qui se retrouvait à la rue, avec son nouveau-né, après avoir reçu une OQTF. Heureusement qu'elle a été prise en charge par une citoyenne qui n'a pas voulu la laisser, avec son enfant, dans des rues où il commence à faire froid et même à neiger ! On a besoin de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article tend à intégrer les places d'hébergement provisoire et d'urgence pour les demandeurs d'asile dans les 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes. Il s'agit, en réalité, de trouver une solution pour les collectivités refusant de respecter les objectifs qui leur sont fixés en diluant un service public dans un autre. Nous avions déjà vu surgir ce type d'idée lors de l'examen du projet de LOPJ (loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice), puisqu'on nous avait proposé d'intégrer les places de prison supplémentaires dans le décompte des logements sociaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Quitte à créer une rupture d'égalité, pourquoi les députés du groupe Les Républicains n'ont-ils pas ajouté la phrase qu'ils affectionnent relative aux ressortissants algériens ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article doit être supprimé. Chacun en a compris l'idée : comme nous sommes submergés, il faut immédiatement refouler tous les étrangers, qui vont nous envahir et nous remplacer ! Nous refusons l'application systématique d'une OQTF, assortie de la suspension des soins dispensés au titre de la Puma. Depuis cinq jours que nous examinons le texte, nous n'avons toujours pas vraiment parlé d'accueil. Il n'est question que de mesures coercitives et répressives. Or il faut prendre soin des gens qui viennent chez nous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le Rassemblement national est contre le droit d'asile selon la nationalité du demandeur – pour les Ukrainiens, oui, pour les Syriens, non ! Demander que les demandes d'asile soient demandées auprès du réseau consulaire et des ambassades, c'est ne rien comprendre à ce qu'est la demande d'asile. Comment les Syriens pourraient-ils demander l'asile en France alors que l'ambassade est fermée ? Monsieur Gillet, ce que vous proposez est absurde ! Vous dites avoir rencontré les personnels de l'Ofpra ; ils sont en grève contre l'introduction des pôles territoriaux France asile. Nous ne devons pas avoir rencontré les mêmes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous avons rencontré des personnes ayant vécu un parcours migratoire qui ont fait état de leur difficulté à comprendre les documents qui leur sont adressés. Les rédiger dans les quatre ou cinq langues véhiculaires est insuffisant. Il faut les rédiger dans la langue maternelle du requérant, à tout le moins dans une langue qu'il comprend.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Pourquoi quinze jours ? Pourquoi pas douze, sept ou un ? Pour déterminer ce délai, vous fondez-vous sur votre connaissance de la situation des gens lorsqu'ils arrivent en France pour demander l'asile ? Vous n'en avez aucune ! Votre unique obsession est de faire dégager le plus vite possible les étrangers originaires de pays extra-européens, car ce sont tous, à vos yeux, des criminels en germe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le président, j'aimerais vous dire que nous sommes tous fatigués. Ce sujet, très grave, suscite chez nombre d'entre nous beaucoup d'émotions parce qu'il affecte de nombreuses personnes, que certains d'entre nous accompagnent dans leur circonscription – c'est mon cas. Nous sommes donc un peu à fleur de peau et je souhaite que vous en teniez compte dans l'organisation des débats. L'amendement de nos collègues Républicains nous sidère par la phrase finale de son exposé sommaire, imprimée en gras : « Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens. » En stigmatisant ainsi un pays, c'est vraiment le racisme qui s'exprime. C'est tellement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposons à l'extension de la durée maximale pendant laquelle l'interdiction du retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé de la passer de trois ans initialement à cinq, et même exceptionnellement à dix. Nous voyons ici encore comment le ministère de l'intérieur instrumentalise le critère de la menace à l'ordre public et l'érige en doctrine du Gouvernement. Nous rappelons aussi que les mesures d'éloignement doivent être entérinées par l'autorité administrative et tenir compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire ainsi que de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. On en revient en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas expliqué pourquoi vous étiez défavorable à mon amendement CL647. Insérer le mot « automatiquement » coûterait-il plus cher ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être automatique, et non soumis à la condition de rupture avec la personne qui commet ces actes. La notion d'emprise doit être rappelée ; elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent empêcher la personne de couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. L'emprise peut s'exercer dans le cadre de la sphère privée et intime, mais également dans un cadre professionnel ou pseudo-professionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons supprimer cet article qui, une fois de plus, stigmatise les personnes étrangères en amalgamant délinquance et immigration. On veut faire croire que les personnes utiliseraient de manière malhonnête l'aide au retour dont elles doivent bénéficier dans le cadre d'une OQTF. On alimente ainsi le fantasme selon lequel les étrangers viendraient chez nous pour profiter de toutes les aides sociales, y compris l'aide au retour, forcément pour rester clandestinement, et forcément pour perpétrer des crimes et des délits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Parce que vous la respectez ? Parlons-en !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est vous qui êtes contre !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Quelle hypocrisie ! Quelle hypocrisie de demander aux étrangers de respecter les principes de la République alors que ce texte les abîme, les détruit ! Quelle hypocrisie de la part d'un gouvernement qui ne respecte ni la liberté, ni l'égalité, ni la fraternité ! La liberté n'est pas respectée quand le droit de manifester est bafoué. L'égalité n'est pas respectée quand certaines écoles n'ont plus de remplaçants là où d'autres n'ont jamais de problème. Quant à la fraternité, le texte la renie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposons à cet article qui a été rajouté par le Gouvernement au Sénat. Tout le texte montre que la macronie court après le Rassemblement national, et vice versa !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Preuve est faite que le Rassemblement national n'aime pas le droit, ni l'État de droit !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ce texte ne respecte pas vraiment l'État de droit. Lorsque vous avez défendu l'amendement 1337, monsieur Balanant, vous avez évoqué l'avocat de la personne concernée. Or, la présence d'un avocat venait d'être supprimée par la Macronie, la droite et l'extrême droite. Vous n'aviez donc pas suivi la discussion, et le rapporteur ne vous a pas repris. Votre amendement ne mentionnait pas l'avocat, mais vous l'avez évoqué, parce que instinctivement, vous estimiez que sa présence était nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposons au recours à la coercition pour relever les empreintes digitales et prendre des photographies, en particulier pour les mineurs. Le présent amendement tend donc à supprimer le mot « manifestement », pour retirer toute latitude éventuelle dans l'appréciation de la minorité. Nous le répétons, ce texte ne va pas dans le bon sens ; il exprime une suspicion généralisée envers les étrangers, qui touche même les enfants. La Macronie, la droite et l'extrême droite s'associent contre l'État de droit : elles ont voté main dans la main un amendement visant à priver les étrangers de la présence d'un avocat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je comprends très bien, et c'est pour cela que je m'oppose fermement à ce texte et que je demande la suppression de son article 10, qui réduit la protection des étrangers contre les décisions d'OQTF. C'est l'esprit de tout le texte, qui amalgame immigration et délinquance. C'est pour cela que je dis que ce texte est raciste, et je ne suis pas la seule à le dire : c'est aussi le cas de toutes les associations qui soutiennent ces personnes ayant connu des parcours tragiques pour survivre en quittant leur pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je répète qu'on peut avoir un avis différent, sans se mettre à expliquer à celui qui n'a pas le même avis que vous qu'il ne comprend pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est le texte qui est raciste !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est méprisant, ce que vous avez dit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne vous ai pas traité de raciste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si, simplement nous ne sommes pas du même avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si, je comprends très bien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article ajouté par le Sénat durcit encore le texte initial et le rend encore plus raciste : il vise à ne pas accorder les mêmes droits aux détenus français et aux justiciables étrangers. La sanction pénale a pour but de réhabiliter l'auteur d'une infraction et de lui permettre de s'insérer dans la société, qu'il s'agisse d'un citoyen français ou d'un étranger. Nous nous opposons à la vision raciste de l'exécutif, qui part du principe qu'un étranger condamné ayant purgé sa peine constitue une menace à l'ordre public et un danger pour la société.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit de supprimer les alinéas 20 à 28 de l'article 9. Nous sommes contre l'inflation pénale ; nous préférons réduire le quantum de peine encouru. L'inflation pénale empêche la régulation carcérale. Or, la surpopulation en prison est un vrai problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous voulons bien faire notre travail !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous proposons de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage, qui passerait de quinze jours à deux mois renouvelables. Une telle disposition montre, une fois de plus, une méfiance systématique vis-à-vis des étrangers qui s'immisce dans tous les espaces de la vie privée. Elle porte ainsi atteinte au droit à la vie privée et au droit à mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution à tous, sans considération de nationalité. Nous rappelons que nous sommes favorables au rétablissement d'un titre de séjour de dix ans comme titre de référence pour les étrangers respectant le droit au regroupement familial, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Vous avez des méthodes un peu particulières, monsieur le président : vous suspendez la séance quand ça vous arrange, et vous la reprenez quand ça vous arrange aussi. Nous n'avons donc pas pu défendre nos amendements de suppression mais nous avons gagné dans l'hémicycle le rétablissement d'un article majeur qui confortera le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Nous étions pour la suppression de l'article 4 bis car il repose sur une vision utilitariste de l'immigration, dont nous ne voulons pas. Ce n'est pas un article de compromis car plusieurs problèmes demeurent : les huit mois d'exercice de l'activité dans les métiers en tension au cours des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous ne pensons pas que l'article adopté par le Sénat soit un compromis. Le texte a au contraire été durci. Par ailleurs, il faudrait arrêter avec l'hypocrisie : les 800 000 travailleurs sans papiers font vivre le pays, ils participent à l'économie. Il faut les régulariser, toutes et tous, et donner un titre de séjour pluriannuel à tous les étudiants et à tous les parents d'enfants scolarisés. On doit donner ces possibilités aux étrangers si on veut qu'ils s'installent dans notre pays – je n'emploie pas, pour ma part, le terme d'intégration et encore moins celui d'assimilation. Au-delà de la vision très raciste et très xénophobe qui prévaut en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'assimilation oblige l'étranger à abandonner complètement sa culture : c'est une vision dans laquelle se complaisent la droite et l'extrême droite, une vision colonialiste, raciste et xénophobe – il n'y a pas d'autres mots. Nous croyons au contraire possible de faire République, de faire nation avec toutes nos différences et avec toutes les cultures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous proposons l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employés de solliciter de leurs employeurs des formations en FLE. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci. Contrairement à ce que disent certains, nous pensons que l'apprentissage et la maîtrise du français sont importants, mais il est également important de donner aux employés tous les moyens d'y parvenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Vous ne répondez pas vraiment à ma question. Des enseignants spécialisés sont-ils prévus ? On lit que l'enseignement sera prodigué par des associations, mais toutes n'en disposent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous demandons que les formations linguistiques soient adaptées pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Tout d'abord, je serais curieuse de savoir combien de Français obtiendraient ce niveau A2 que l'on demande à des étrangers. C'est complètement aberrant. Ensuite, pour bien apprendre le français, il faut prendre des cours qui ne peuvent pas être dispensés par n'importe qui : l'enseignement du français langue étrangère (FLE) requiert une formation spéciale. Puisque vous ne cessez de parler de moyens, monsieur le ministre, je vous repose la question : vous êtes-vous rapproché de votre collègue de l'éducation nationale pour faire en sorte que des professeurs qualifiés et spécialisés dans cet enseignement très particulier puissent intervenir dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Notre groupe est opposé à la fixation d'un niveau de langue qui conditionnerait l'obtention d'une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle. Si l'on veut réellement favoriser l'apprentissage du français, il faut s'en donner les moyens. Or ce n'est pas ce qui est fait. L'État étant défaillant, l'enseignement du français repose sur le bénévolat et les associations. Faites en sorte, pour commencer, d'améliorer l'apprentissage du français au sein de l'éducation nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
J'étais enseignante jusqu'à mon élection et je peux vous dire que ce n'est pas parce que vous allez leur faire passer un examen que les gens maîtriseront mieux le français : c'est absurde. Et c'est tout à fait hypocrite à un moment où le ministre de l'éducation nationale est en train de saccager l'enseignement du français langue étrangère (FLE). Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), qui ont été territorialisées, sont submergées par les demandes. Si vous voulez vraiment que les étrangers apprennent le français, il faut que vous travailliez avec votre collègue de l'éducation nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article met bien en lumière la dimension raciste de ce projet de loi, puisqu'il fait une différence entre les étrangers européens et les étrangers non européens, autrement dit entre les blancs et ceux qui viennent de l'autre côté de la Méditerranée et qui sont un peu plus bronzés. Ce texte est raciste et inscrit dans la loi l'inégalité, alors que le deuxième terme de notre devise républicaine est l'égalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
La France est le pays des droits de l'homme, qui a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité. L'arrêté de 2019 prévoyant des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers contredisait déjà la devise républicaine. L'inscrire dans la loi serait lui faire offense, en considérant que les étudiants étrangers ne sont pas égaux aux étudiants français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Je pensais qu'à l'occasion de l'examen de cette disposition, on allait enfin parler d'accueil. Lors du lancement de la stratégie Bienvenue en France, Édouard Philippe, alors Premier ministre, n'avait-il pas affirmé que, face à une concurrence internationale de plus en plus vive, la France devait rester l'un des acteurs majeurs de la mondialisation des études supérieures ? Mais non : il est toujours question d'être suspicieux à l'égard des étrangers. À vous entendre, ils viennent soit parce qu'ils veulent se faire soigner – seule raison pour subir un parcours migratoire terrible, tragique, mortel – soit parce qu'ils entendent rester en France à l'issue de ...
