Je tiens à rappeler que le décret concernant le temps de travail des enseignants date de 1950 ; leur temps de travail n'a pas été révisé depuis cette époque. Dès lors, je souhaiterais savoir comment M. Blanchet compte financer sa proposition. Aujourd'hui, les enseignants se déplacent avec les enfants pour assister aux célébrations sur la base du volontariat et du bénévolat ; cela le demeurera si une enveloppe spécifique n'y est pas consacrée.
Au-delà de leurs désaccords, les deux co-rapporteurs partagent une grande orientation, qui consiste à installer une conscience claire et critique des enjeux de défense. Puisqu'il est question d'éducation, je reviens au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. N'étant pas étrangère à ce milieu, il me semble que nous assistons à un choc des cultures sur ce sujet. Monsieur Blanchet, vous souhaitez rendre obligatoire un cours sur les enjeux de défense et de géopolitique en seconde. En tant que conseillère principale d'éducation, j'estime que cela est contre-productif pour précisément installer cette conscience claire et critique des enjeux de ...
Depuis le déclenchement de la guerre sur le sol géorgien en 2008 qui a entraîné le déploiement de troupes russes en Ossétie du Sud et en Abkhazie, la Géorgie a connu une alternance politique avec les gouvernements Saakachvili, puis ceux conduits par le parti au pouvoir Rêve Géorgien. Après l'élection en 2018 de Salomé Zourabichvili à la tête de la présidence géorgienne, celle-ci a appelé en 2022, à l'entrée de la Géorgie dans l'Union européenne jusqu'à obtenir le statut de pays candidat sur l'approbation du Conseil européen de décembre 2023. La situation s'est polarisée ces derniers mois autour d'une loi visant à lutter contre les influences étrangères ...
Face aux propos que nous entendons ce matin, il nous paraît essentiel de nous rassembler. Nous vous proposons d'ajouter le principe d'universalité de la sécurité sociale au nombre de ceux qui doivent être constitutionnalisés. À l'heure où l'aide médicale de l'État et le droit du sol à Mayotte sont remis en cause, il est absolument fondamental d'affirmer le droit de tous à la sécurité sociale et de préciser sur quels principes républicains cette constitutionnalisation doit reposer.
Nous partageons l'essentiel du diagnostic, mais pas l'ensemble des propositions, notamment parce qu'une ambiguïté persiste sur la capacité à porter une préférence européenne lorsque le terme de « communautarisation rampante » est employé. C'est clairement une dévalorisation du terme de communautarisation. Cependant, il est indéniable que la stratégie et les intérêts américains vis-à-vis du continent européen changent profondément. Cela doit nous conduire à nous interroger sur l'avenir de l'Otan et sur notre intégration en son sein, quels que soient les résultats des élections américaines. Par ailleurs, nous savons que certains pays européens sont inquiets ...
Nous souhaiterions connaître la liste des personnes auditionnées pour préparer le rapport d'application de la loi du 7 février 2022.
Cet amendement quasi rédactionnel substitue le terme « contenu » au terme « qualité ». Il est en effet difficile d'appréhender juridiquement la qualité. C'est le contenu de l'examen de repérage qui doit être formalisé.
En France, une personne sur six présente un TND. La détection de ces troubles est pourtant largement perfectible : aucun des vingt examens de santé obligatoires pour les enfants n'est dédié à leur repérage. De ce point de vue, la proposition de loi que nous examinons semble bienvenue. La création des examens à 18 mois et à 6 ans permettra notamment une détection améliorée des TND et un accompagnement plus adapté des enfants. Toutefois, les dispositifs afférents, tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire et les unités d'enseignement maternelle autisme devront être consolidés. Ils sont loin d'être en nombre suffisant et ne permettent pas de ...
Je tiens à saluer l'initiative de madame la rapporteure dans le contexte du vote de rejet au Sénat de la ratification de l'accord CETA et de l'affirmation par la majorité qu'il serait appliqué malgré tout et ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La représentation nationale devrait pouvoir débattre de cet accord qui engage notre vision du commerce international et le quotidien de nos agriculteurs. Au lieu de cela, un accord sera appliqué sans jamais avoir été validé par le Parlement. Le vote récent du Sénat n'est pourtant pas anodin, c'est une critique du bien-fondé du caractère équilibré des accords de libre-échange conclus par ...
Élue locale et conseillère principale d'éducation (CPE), j'ai observé la multiplication des hospitalisations d'office parmi les jeunes dont le parcours migratoire, parfois émaillé de violences récurrentes, les porte à la radicalisation. L'évaluation psychologique des jeunes réfugiés arrivant en France à l'issue d'un parcours migratoire difficile a été envisagée, au même titre que l'évaluation de leur âge. Une telle évaluation ne relèverait-elle pas de l'aide sociale à l'enfance et de l'enfance en danger, compte tenu des profils que vous avez décrits ? L'augmentation du nombre de ces profils a induit l'utilisation d'outils algorithmiques. Sont-ils pertinents ...
Cet amendement vise à donner pour objectif à la politique énergétique le soutien aux opérations d'autoconsommation individuelle et collective d'énergies renouvelables. La France peine en effet à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables ; elle est le seul État européen à ne pas les avoir atteints en 2020. Or l'acceptabilité des projets dans les territoires, essentielle à cet égard, nécessite une forte implication des citoyens et des collectivités. Pour accélérer la transition énergétique, nous devons donc nous doter enfin d'une politique volontariste de développement de l'énergie, qui soit aux mains des citoyens et des ...
Je retire mon amendement et vais m'efforcer de le réécrire. On ne peut évacuer cette question systémique.
Cet amendement porte sur la programmation énergétique en matière de biomasse. Les besoins en biocarburants, en chaleur et en production d'énergie dans le cadre des processus industriels vont augmenter significativement d'ici à 2040, du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports. Or la biomasse soulève une problématique complexe de conflits d'usages et de limitation de la ressource au regard d'autres impératifs, ceux de la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et de notre souveraineté alimentaire. Une planification stratégique de l'État, en lien avec les collectivités territoriales, est nécessaire pour hiérarchiser ...
Nous proposons d'ajouter un alinéa fixant, pour la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie cinétique des courants marins, un objectif de capacité installée de 1 GW d'ici à 2030 et de 5 GW d'ici à 2040. Par nature invisibles et inaudibles, les hydroliennes sont mieux acceptées par la population que les éoliennes terrestres ou en mer. Les courants marins sont constants et d'une intensité prédictible, de jour comme de nuit : l'énergie qui en est issue présente un niveau de rendement très élevé et peut constituer une énergie de base de notre mix énergétique, en complément du nucléaire. La France dispose d'un potentiel exceptionnel pour ...
Il n'y a pas de raison que les territoires qui sont en avance ralentissent. Les objectifs de poursuite et d'accélération doivent être maintenus, y compris au niveau territorial, quel que soit le niveau de départ. C'est ce qui a été fait dans les différents projets de loi que j'ai évoqués. La démocratie citoyenne est d'une importance capitale pour l'acceptabilité et il est essentiel que la population puisse maîtriser son territoire et ses évolutions. Tous les territoires n'ont pas les mêmes possibilités. J'habite un territoire côtier, où l'on peut mettre à profit les énergies marines renouvelables : il importe de créer des boucles vertueuses propres à chaque ...
La question de l'acceptabilité est cruciale dans le déploiement des énergies renouvelables. Il est donc absolument nécessaire que la planification énergétique se fasse aussi de manière plus fine et territorialisée, même si des objectifs sont fixés au niveau national. C'est la logique que nous avons déjà défendue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, à propos de la définition des zones d'accélération, mais aussi de la loi « Climat et résilience », lorsque nous avons plaidé pour la territorialisation des enveloppes d'artificialisation des sols au titre de l'objectif national zéro artificialisation nette ...
Il s'agit de préciser que la politique énergétique « préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l'alimentation humaine ». Qu'il s'agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d'autres ressources mobilisant d'importantes quantités d'eau pour la production d'énergie ou de chaleur, l'accélération du changement climatique est un défi majeur pour notre gestion de la ressource en eau. Cet enjeu a été mis en lumière sous la précédente législature par la mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie ...
L'amendement CE21 vise à inscrire la notion d'urgence écologique et de crise climatique dans la loi, et d'en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l'a fait le Parlement britannique.
L'amendement CE19 vise à inscrire à l'article L. 100-1 deux nouvelles exigences pour la politique énergétique. Nous proposons d'abord de préciser que la cohésion sociale et territoriale en matière d'énergie passe également par un juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production des énergies. Il s'agit d'un objectif que nous avons porté avec force dans le cadre de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023, qui prévoit une meilleure redistribution aux collectivités territoriales, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétique. Ce juste partage de la valeur est une ...
Le présent amendement vise à donner une nouvelle date pour l'adoption de la loi de programmation pour l'énergie et le climat. Nous appelons le Gouvernement à créer les conditions d'une véritable co-construction de ce texte, en vue de trouver une majorité permettant son adoption.
Depuis le 31 juillet 2023, le Gouvernement contrevient à l'obligation légale de soumettre une loi de programmation pour l'énergie et le climat au Parlement, obligation pourtant introduite par la majorité en 2019. L'argument d'une absence de majorité nous est opposé mais jamais les membres du Gouvernement ne sont venus débattre avec les groupes parlementaires de l'opposition des conditions d'une majorité, alors qu'elles ont été réunies successivement avec notre groupe et celui des Républicains, sur les lois relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations ...
La jeunesse représente une des priorités revendiquées du ministère des armées. Cette priorité s'illustre par le plan Ambition armées-jeunesse, lancé en mars 2021. Parmi les dispositifs qu'on peut retrouver, les classes défense et sécurité globale sont parrainées par des unités militaires. C'est notamment le cas du lycée professionnel maritime et aquacole de Cherbourg-en-Cotentin, qui a signé un partenariat en 2021 avec la marine nationale, très présente sur le territoire. Néanmoins, selon le syndicat Snes-FSU, seulement un peu plus d'une centaine d'établissements seraient concernés, dont 20 % se situeraient en zone d'éducation prioritaire, et avec une ...
Nous proposons de réduire la durée de l'expérimentation. Parce qu'elle est susceptible d'avoir des conséquences sur les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens, et parce que la technique algorithmique est particulièrement intrusive, il convient de l'encadrer, notamment dans le temps. Il est par ailleurs essentiel que le Parlement, à qui il revient de décider du cadre dans lequel ce dispositif sera mis en œuvre, dispose dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation à son sujet, afin de pouvoir décider, le cas échéant, d'en modifier le sens. Nous proposons donc de ramener la durée de l'expérimentation à deux ans.
Certes, le Premier ministre, jusqu'à présent, n'a jamais passé outre un avis de la CNCTR. Il n'est pourtant en rien improbable qu'il veuille un jour le faire, en s'adressant au Conseil d'État. Il est donc parfaitement sensé d'exiger que l'avis de la CNCTR soit contraignant, afin d'offrir une protection supplémentaire aux libertés fondamentales. C'est le sens de mon amendement à suivre, que je défends à cette occasion : et même s'il est rédigé d'une manière très différente que l'amendement dont nous discutons et si je ne le défendrais pas dans les mêmes termes que ceux de mes collègues, je ne m'oppose pas à ce dernier.
Les ingérences étrangères sont au cœur de l'actualité ; en témoignent les récentes attaques informatiques récemment subies par plusieurs services de l'État. Du fait de leur multiplication en France et à l'étranger, l'action publique en est venue à se préoccuper légitimement de ces ingérences ou tentatives d'ingérences, qui prennent la forme de grandes campagnes de désinformation orchestrées par des puissances étrangères. L'essor constant de l'intelligence artificielle laisse penser qu'elles n'en sont qu'à leurs prémices, ce qui nous impose de mettre tous les outils nécessaires au service de la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans ...
Une femme ayant pris un congé parental de trois ans avant d'avoir atteint quatre années d'expérience pourra-t-elle entrer dans le champ de la dispense ?
Je vous remercie pour la complétude de votre intervention liminaire. Notre cycle d'auditions sur l'Afrique nous a d'ores et déjà permis d'aborder un grand nombre de points et de faire évoluer notre réflexion. Ce cycle a en outre été complété par une mission qui nous a permis de rencontrer à la fois des autorités locales, mais aussi les organisations régionales que sont la Cedeao et l'Union africaine. À ce titre, je crois qu'il serait intéressant de poursuivre la réflexion initiée sur le partenariat, question à laquelle vous avez commencé à répondre. Le cadre de cette Académie est d'abord celui d'un partenariat bilatéral. Or vous avez évoqué la nécessité, ...
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Nous demandons un rapport évaluant la possibilité d'une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il convient d'étendre le bénéfice de cette mesure avant même l'âge de 74 ans.
L'amendement demande un rapport qui évalue l'état d'avancement des programmes d'armement menés en coopération dans le secteur de la défense. Ce rapport devra porter aussi bien sur les programmes avec les États partenaires établis sur une base plurinationale que ceux lancés dans le cadre de l'UE et financés par des crédits communautaires grâce à l'Agence européenne de défense (AED) ou au Fonds européen de la défense (FED). Il devra détailler en quoi le PLF pour 2024 contribue à la coopération européenne et comment les partenariats conclus renforcent l'autonomie stratégique nationale sur la scène européenne. Et cela dans deux domaines en particulier : les ...
Cet amendement demande la remise d'un rapport qui permettrait d'évaluer la mise en œuvre du dispositif d'« économie de guerre » en matière d'industrie de défense. Ce rapport a vocation à évaluer les différentes dimensions de ce dispositif : la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions, le maintien en condition des équipements, la simplification des besoins, l'assouplissement des règles de délivrance des licences d'exportation et, plus généralement, la simplification administrative ainsi que la mise en place d'un agenda de relocalisation.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les coûts engendrés par le développement de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Il vise à augmenter les crédits du Plan famille 2, afin de faire porter l'effort financier en début de période de programmation et de s'assurer que les crédits correspondent au montant des autorisations d'engagement prévues dans ce projet de loi de finances.
L'amendement vise à doubler les crédits en faveur de la transition écologique au profit du ministère des armées, afin de poursuivre la trajectoire lancée il y a quelques années.
L'amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la rénovation et à la création d'infrastructures des bases de défense à leur niveau de 2023. Nous recevons régulièrement les personnels de ces bases et constatons qu'elles ne sont toujours pas au niveau. La diminution prévue des crédits en la matière n'est donc pas justifiée.
Le présent projet de budget prévoit de fortement diminuer les crédits dédiés au logement des familles des militaires. Cet amendement vise à les maintenir à leur niveau de 2023.
L'externalisation des services de restauration et d'alimentation des armées a un coût croissant. Le présent amendement vise à compenser un de ses coûts annexes, lié au paiement de la TVA sur ces services, d'un montant de 1,2 million d'euros.
Même si le développement de nos capacités cyber est une nécessité, celui-ci ne peut se faire au détriment d'autres actions. Nous proposons donc de mieux lisser les dépenses en matière de cyberdéfense au cours des prochaines années, afin d'accroître les crédits alloués aux infrastructures de santé l'an prochain.
L'amendement vise à abonder les crédits destinés aux infrastructures de santé. Il est vrai que, conformément aux annonces du ministre des armées, 70 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués aux services de santé des armées dans ce PLF. Toutefois, ces nouveaux crédits ne bénéficient qu'aux sous-actions Fonction santé des programmes 178 et 212 et les crédits nécessaires aux hôpitaux militaires n'ont toujours pas été débloqués. Déjà, en juin 2023, la Cour des comptes soulignait les difficultés récurrentes du ministère à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète de ces structures.
Nous demandons un rapport sur le coût de développement des matériels et technologies innovants adaptés aux nouveaux espaces de conflictualité, qui différenciera bien le spatial, le cyber et les fonds marins.
Il demande un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets qui leur sont dédiés. Il est souhaitable que ce rapport comprenne un volet détaillant le coût de retour des matériels et équipements et un autre précisant les coûts de transport de personnels et la juste rémunération des militaires déployés et rapatriés dans de brefs délais. Enfin, le rapport ferait état de la répartition des fonds utilisés pour assurer la présence française dans la région ainsi que la pérennité des missions de défense alors que l'on se tourne davantage vers la coopération de sécurité et de défense.
Il demande un rapport sur l'évaluation et l'état d'avancement des programmes d'armement en coopération dans le secteur de la défense, qu'il s'agisse des coopérations avec les États partenaires établies sur une base plurinationale ou des programmes lancés dans le cadre de l'Union européenne et financés par des crédits communautaires. Ce rapport évalue également dans quelle mesure le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l'autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : les équipements et l'industrie ; la recherche et le développement.
Il demande un rapport formulant, conformément à la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget 2022, une trajectoire d'autorisations d'engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146, sur une base pluriannuelle. Nous nous inquiétons toujours de l'augmentation des restes à payer.
Il demande un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif d'économie de guerre concernant l'industrie de défense : politique d'accroissement et de gestion des stocks, notamment de munitions, maintien en condition des équipements, simplification des besoins, assouplissement des règles, etc.
Il demande un rapport relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées, et examinant la possibilité de créer une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission Défense.
C'est une demande de rapport relatif à l'adaptation de la politique de rémunération des militaires, en vue d'améliorer l'équilibre entre rémunération indiciaire et indemnitaire. Ces dernières années, le ministère des armées a repensé la solde de nos soldats en mettant en œuvre la NPRM. Le rapport annexé de la LPM 2024-2030 indique que « la revalorisation des grilles permettra […] aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement […]. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs […]. Les parcours d'officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les ...
Dans un contexte où l'attention est quelque peu détournée de l'Ukraine et où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions publiques occidentales, il est essentiel de ne pas envoyer de mauvais signal. La disparition du fonds de soutien sans qu'il y ait encore véritablement un dispositif de remplacement pourrait être symboliquement perçue comme un abandon soudain de l'Ukraine par la France. L'amendement II-DN133 vise à accompagner le développement de stratégie destinée à se substituer aux cessions d'armement dont le ministre nous a parlé.
Il a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de faire évoluer l'âge à partir duquel le versement de l'allocation de reconnaissance du combattant et de la demi-part fiscale des veufs ou veuves d'anciens combattants est effectué. L'idée est d'interroger la pertinence des âges retenus pour l'octroi des aides : pourquoi faut-il attendre d'avoir 65 et 74 ans pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance du combattant et de la demi-part fiscale ?
Il demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de faire évoluer la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. La dernière version de l'arrêté du 12 janvier 1994, qui date de 2019, fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Néanmoins, certains théâtres d'opérations ne sont considérés comme des Opex et n'ouvrent pas droit au titre de la reconnaissance de la nation ou à la carte du combattant : cela pénalise certains appelés du contingent ou engagés volontaires s'ils n'ont ...