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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Un de nos collègues a présenté un amendement pour exiger du médecin qu'il délivre un pronostic sur l'espérance de vie. L'un des rapporteurs ou Mme la ministre ont contesté que cela soit possible. Dans ces conditions, comment maintenir la notion de moyen terme, imprécise et sujette à interprétation ? Elle peut viser une période plus ou moins longue. S'y référer place médecin et patient dans l'incertitude. On sait définir le court terme ; le moyen terme ne peut l'être. Tous les médecins auditionnés l'ont dit très clairement. Que vous ne vouliez pas nous entendre lorsque nous le disons, soit ; mais pourquoi n'entendez-vous pas la parole des médecins ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l'accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. La plupart des personnes que nous avons auditionnées, en particulier les médecins, nous ont dit que le moyen terme n'était pas définissable.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais non ! Ce n'est pas ça !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il est pourtant question de nationalité dans cet alinéa !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l'aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d'en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Avouez qu'il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte pour les Français, nous n'en voulons pas davantage pour les étrangers, que leur situation soit régulière ou non.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Par exemple avec la Suisse.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l'étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ces amendements préconisent l'ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l'euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu'elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d'accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais non l'enfant ? Les cas de figure les plus invraisemblables peuvent ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n'est pas le cas d'un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d'être atteint d'une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bouvet a donc eu raison de souligner le risque que les critères soient élargis dans l'avenir, comme ils l'ont été dans tous les pays qui se sont dotés de dispositions similaires. Vous verrez : la ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous n'en savez rien, vous ne pouvez pas l'affirmer !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Personne n'a dit ça !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Et qu'en est-il pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…et nous nous y sommes peu livrés. Mme Bonnivard l'a fait, je ne crois pas que nous l'ayons beaucoup fait pendant ces débats. En tout cas, quand nous l'avons fait, nous aurions aimé avoir la même qualité d'écoute…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous pourrions tous en faire valoir. Nous avons tous dans notre entourage matière à développer,…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous avons accepté le principe d'une minute par amendement, mais pour des dispositions comme celle-ci, il faudrait pouvoir disposer de deux minutes. Ensuite, les députés du groupe Les Républicains se sont peu livrés à des exemples personnels, considérant qu'au fond, en tant que législateur, nous ambitionnons de créer une loi pour tous, et que l'exemple personnel ne suffit pas toujours.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est vraiment très compliqué, monsieur le président, de développer une pensée construite en une minute.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il se fonde sur l'article de notre règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout d'abord, l'article 6 est un article principiel, d'une très grande importance, tout comme l'article 5.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l'on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En cohérence avec ma position concernant le titre II, en particulier l'article 5, je m'opposerai évidemment à l'article 6. À la suite de l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure, l'aide à mourir est désormais un droit, que n'atténue pas le mot « possibilité ». Plusieurs des conditions d'accès posent problème à mes yeux. Tout d'abord, nous sommes nombreux à penser – vous-même, madame la ministre, en êtes d'accord – que la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale est beaucoup trop large et imprécise, et surtout, que les critères ne sont pas objectivables médicalement. Mais si nous revenions à la formulation initiale, ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Grâce aux soins palliatifs !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement vise à compléter l'article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d'ajouter que ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir. J'y suis opposée pour deux raisons. Tout d'abord, l'acception du mot « droit » ne s'applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s'agit d'interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c'est fondamentalement antagoniste. Ensuite, j'y suis opposée parce qu'accéder à ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En effet, le sujet abordé touche à quelque chose d'assez fondamental. Vous serait-il possible d'accorder deux prises de parole par groupe ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il se fonde sur l'article relatif à la bonne conduite de nos débats. L'adoption de l'amendement n° 3308, que la rapporteure s'apprête à défendre, ferait tomber tous les autres amendements à l'article 5 bis . C'est pourquoi, madame la présidente, je sollicite, de votre haute bienveillance, la possibilité d'une expression plus large qu'un seul orateur par groupe.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Exactement !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Qu'il s'agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est évidemment hostile à cet amendement de Mme Simonnet comme il l'était au précédent. Si notre assemblée l'adoptait, cela voudrait dire concrètement qu'on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu'on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, et là je rejoins la préoccupation des auteurs de l'amendement, je pense que beaucoup de gens s'imaginent que ce texte de loi permettra de satisfaire la demande d'aide à mourir de ceux qui pensent que, s'ils ne sont plus conscients, autant partir. C'est bien pourquoi il faut ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est une réalité !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ils se posent la question ! Cela souligne la nécessité du lien de confiance qui unit établissement et patient. Savez-vous que beaucoup de malades émigrent des Pays-Bas vers l'Allemagne parce qu'ils craignent d'être euthanasiés à leur insu ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je pense qu'il est légitime de s'interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m'a fait part de son désarroi. Les malades dont il s'occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l'issue de leur maladie ne soit la mort administrée !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il faut éviter les cas d'abus de faiblesse. On compte aujourd'hui 500 condamnations par an pour ce motif.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l'aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C'est cohérent – même si nous contestons ce dispositif. Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l'interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourrions encadrer de façon satisfaisante ce droit de donner la mort à autrui – qui n'est tout de même pas le moindre des droits. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On modifie le code pénal ! Ce n'est pas rien ! J'aimerais que Mme la ministre…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous modifions le code pénal, ce n'est pas rien ! Il ne s'agit pas uniquement de sémantique.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mme la ministre, le Conseil d'État a appelé l'attention du Gouvernement « sur l'importance qui s'attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal […], à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l'aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l'aide à mourir couvre non seulement l'administration d'une substance létale, mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d'une personne qui en a exprimé la demande, afin qu'elle se l'administre […] » C'est le Conseil d'État, et non quelques députés, qui formule cette ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Et vous, vous voterez pour !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je vous le confirme, on argumentera !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On n'a jamais dit le contraire !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…elle ne doit obéir à aucune injonction…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…au fond, on est malade, en fin de vie, pourquoi ne pas mourir ? Il faut que la volonté soit toujours libre et éclairée et comme vous l'avez dit, la liberté de la décision est fondamentale ;…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je voudrais simplement dire qu'à plusieurs reprises, nous nous sommes demandé si la personne désirant mourir ne répondait pas à des injonctions intérieures l'incitant à ne pas être un poids pour les siens, à ne pas compliquer les choses –…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais il ne s'agit pas de n'importe quel texte ! Souffrez que l'on en détaille tous les aspects et que l'on en envisage toutes les conséquences. Je clos la parenthèse car je ne veux pas trop insister sur les commentaires de certains de nos collègues, qui ont perdu le sens de ce qu'est le débat parlementaire.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il suffit que nous ne soyons pas d'accord avec certains d'entre vous pour que la herse de la décence s'abatte sur nous – vous nous accusez d'employer des manœuvres dilatoires et de faire de l'obstruction…
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais dans le cas que vous évoquez, il n'y a pas d'euthanasie !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On n'y laisse pas la vie !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il faut que sa décision soit véritablement affranchie de toute autre considération que la seule volonté personnelle.
