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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Je comprends que vous souhaitez discuter de la protection sociale : ce débat s'impose et, comme l'a souligné la rapporteure générale, plusieurs rapports seront déposés prochainement pour l'alimenter. Le moment est toutefois mal choisi, puisque nous examinons aujourd'hui une présentation des dépenses et des recettes réalisées en 2023. Chacun est libre de voter pour ou contre, mais nous n'aurons même pas la possibilité de le faire si tous les articles sont supprimés les uns après les autres. On nous demande de nous prononcer sur un état de fait : quoi que nous fassions, les dépenses et les recettes ont bien eu lieu en 2023 et la Cour des comptes juge que la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Je n'adhère pas complètement à la présentation de la dette sociale faite par mon cher collègue Clouet. Sans la crise sanitaire, durant laquelle la sécurité sociale a pleinement joué son rôle de protection, la dette sociale n'existerait pas et nous aurions à présent rétabli les comptes sociaux. Votre présentation, cher collègue, n'est pas le reflet de la réalité. Pour ma part, j'approuve les décisions prises alors pour aider les personnes et les entreprises à traverser la crise. La sécurité sociale a été conçue en 1945 pour assurer les besoins de chacun dans ce genre de situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Nous devons nous prononcer sur l'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 à l'issue de la présentation, la semaine dernière, du rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Je me permets de rappeler que celle-ci confirme la sincérité et la régularité des comptes. Elle estime donc – c'est essentiel pour éclairer cette discussion – que le Placss 2023 fournit une représentation fiable et cohérente des dépenses, des recettes et du solde ainsi que des actifs et des passifs. En ce qui concerne les équilibres généraux, le déficit des Robss et du FSV s'élève à 18 milliards d'euros. Il est en diminution de 8,9 milliards par rapport à 2022. Les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2024
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je vais retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance. Mais je dis clairement que sans cette protection des personnes les plus vulnérables, je voterai contre l'ensemble du texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement visant à établir un délit d'incitation au suicide assisté revêt à mes yeux une importance considérable, notamment eu égard au délit d'entrave qui vient d'être créé. Et ne me dites pas que ce délit existe déjà dans le code pénal : l'article 223-13 porte sur la provocation au suicide, alors que je vise l'incitation au suicide assisté. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l'aide à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l'aide à mourir doit s'accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement vise à préciser que « la décision du médecin doit être notifiée au patient ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le système d'information est-il déjà créé et en phase de déploiement ? Sera-t-il installé dans tous les établissements de santé publics et privés ainsi que chez tous les médecins de ville ? Beaucoup de professionnels de santé vont être amenés à mentionner leurs actions dans ce système, sur lequel repose la traçabilité. Cela suppose un déploiement très rapide, pour que le système soit opérationnel au moment même où la loi entrera en vigueur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je suis un peu surprise de l'avis favorable de la rapporteure ainsi que de la façon dont l'article 40 est appliqué. Les amendements prévoyant des consultations psychologiques pour les proches aidants ou, au titre Ier, la promotion de l'activité physique adaptée, qui apporte des bienfaits incontestables, ont été déclarés irrecevables. Cela n'est pas compréhensible eu égard à l'équilibre du texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Au centre hospitalier universitaire de Rouen, les patients les plus fragiles sont installés en face de la salle de soins, qui est vitrée. Pour disposer d'une vision directe, les professionnels de santé laissent la porte de la chambre grande ouverte : la proximité est suffisante, la vision directe, mais il n'y a pas d'intimité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
La question du volontaire désigné me semble essentielle. Or le proche aidant, qui peut être la personne volontaire, est exclu de l'ensemble de la procédure : il n'est ni informé, ni consulté, ni sollicité au motif que la décision du patient doit être personnelle – je le comprends. Néanmoins, on lui permet d'intervenir à la fin du processus. Ce n'est pas cohérent. Le proche aidant est présent tout au long du parcours d'un malade. En l'occurrence, le proche aidant va accompagner la personne atteinte d'une pathologie lourde pendant plusieurs années mais si le malade demande l'aide à mourir, le proche aidant ne sera pas associé au processus sauf au dernier moment. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il s'agit de renforcer la traçabilité. Vous allez me dire qu'il est satisfait. Dans cette hypothèse, je le retirerai.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je comprends tout à fait qu'un patient veuille mourir dans l'Ehpad qui est devenu son domicile. Je m'interroge toutefois sur la faisabilité. Les établissements ne disposent pas toujours d'un médecin coordonnateur, ou celui-ci occupe 0,2 équivalent temps plein, ni d'une infirmière. Est-ce qu'il existera des équipes mobiles de soins palliatifs suffisantes pour effectuer les démarches ? Il n'est pas certain en effet que les équipes en place dans les Ehpad soient en mesure d'assumer ces nouvelles missions. D'un autre côté, il serait peut-être difficile de faire venir des professionnels de santé dans l'établissement à seule fin d'accompagner la fin de vie. Il est sans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Tous les points de vue doivent être respectés, quel que soit le groupe qui les exprime, et rien n'est ridicule. Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. Nous ne sommes pas dans une guerre de partis ; l'enjeu n'est pas d'opposer les uns aux autres en fonction de leurs valeurs politiques, mais que chacun exprime ses convictions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Dans le même esprit, je propose de compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception de la voie publique et aux établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ». Même si l'on peut effectivement imaginer que les soignants ne feront pas cela n'importe où, il me semble préférable d'apporter cette précision.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je comprends l'intérêt de l'amendement, tant pour les soignants que pour le malade et sa famille, ainsi que son aspect symbolique. Permettez-moi un commentaire acide : je regrette que nous ayons été moins vigilants à l'aspect symbolique de la suppression de la notion d'engagement du pronostic vital.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
J'ai une autre lecture de l'alinéa 11. Si la personne n'a pas confirmé sa demande au bout de trois mois, cela signifie que son état s'est amélioré ou qu'elle doute de sa volonté d'absorber une substance létale. L'alinéa dispose que, dans ce cas, le médecin reprend la procédure collégiale pour s'assurer du caractère libre et éclairé de la démarche du patient. La suppression de l'alinéa 7 empêcherait le médecin de procéder à cette vérification alors que le patient n'a pas confirmé sa demande depuis trois mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je défends l'amendement CS1286. Entre le moment où la personne formule sa demande et celui où elle reçoit une réponse, sa pensée chemine. J'ignore si le délai de réflexion doit être de deux, trois, quinze ou trente jours. Mais comme le patient est maître de son destin tout au long de la procédure, il me semble pertinent de lui donner le temps nécessaire : pour certaines personnes, il ne dépassera pas le quart d'heure quand il atteindra trois jours pour d'autres. Il serait opportun de ne pas fixer de délai précis et de laisser à chaque patient le temps dont il a besoin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Les avis et les motivations de la décision doivent figurer dans le dossier du patient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Jusqu'à l'administration de la substance, il sera demandé au patient de confirmer sa volonté. Mais il sera permis à un tiers de l'inoculer à sa place s'il n'est pas capable de le faire. N'y a-t-il pas une incohérence ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Quand on accompagne quelqu'un en train de mourir, ce n'est vraiment pas drôle !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il s'agit, dans cette procédure qui se veut collégiale, de recueillir l'avis de la personne de confiance ou, à défaut, de son proche aidant. Pour avoir malheureusement fréquenté beaucoup de services d'oncologie et d'unités de soins palliatifs, je peux témoigner du fait que l'une et l'autre sont associés au parcours du patient. Elles ne le seraient pas ici alors que les enjeux sont importants et qu'il leur faudra peut-être faire le geste final. Le médecin ne sera pas obligé d'aller dans leur sens, mais il me paraît impensable de ne pas les consulter dans un parcours aussi complexe, difficile et important.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement précise que le médecin volontaire est étranger à l'équipe chargée du patient et que s'il doit être compétent dans le domaine de l'affection en cause, il n'est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert. Cette formulation reprend tout simplement les dispositions de l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, relatif à la déontologie médicale, sur la notion de médecin consultant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il s'agit de préciser que l'avis du médecin sera formulé par écrit comme en Belgique et aux Pays-Bas, afin de renforcer la traçabilité de la procédure et de faciliter la révision des décisions médicales.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je souhaiterais obtenir une précision sur l'amendement, car je ne suis pas certaine de bien comprendre. Avec l'introduction de cette procédure collégiale et pluridisciplinaire, le médecin reste-t-il bien chargé de vérifier les conditions d'accès à l'aide à mourir ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mon amendement vise à exclure les personnes atteintes de handicap mental du champ d'application de l'aide active à mourir. Si l'article exclut les personnes atteintes de maladies psychiatriques de l'accès à cette aide, reconnaissant leur vulnérabilité particulière, il ne prend pas en compte les personnes porteuses de handicap mental qui, bien que parfois juridiquement considérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité similaire. Ces personnes sont souvent incapables de comprendre pleinement les implications de l'aide à mourir et peuvent être influencées par leur entourage ou par l'ostracisme qu'elles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologie du processus d'aide à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. La mise sous emprise entraîne en effet une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mon amendement a pour objet de renforcer la transparence et l'information de la personne de confiance, des membres de la famille et des proches, dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que ces personnes puissent être présentes le moment venu et assurer une prise de décision plus éclairée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mon amendement dispose que lorsqu'une personne est sous mesure de protection juridique, l'information du conseil de famille doit être obligatoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il s'agit en effet de protéger les personnes les plus vulnérables, en empêchant qu'un avantage ne soit accordé aux médecins dans des conditions anormalement favorables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'ai déposé le même amendement, qui s'inspire de pratiques internationales. Nous nous assurerons ainsi que seuls des médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L'expérience canadienne montre qu'une très faible minorité de médecins – 1,3 % en 2020 – choisit de s'engager dans ces actes. Nous simplifierons les demandes des requérants au moyen d'un registre, qui évitera le recours à la clause de conscience.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous souhaitons que la demande soit faite par écrit à un médecin, devant une personne de confiance. Sa présence est très importante, surtout si nous revenons sur la question de la prise en compte des directives anticipées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mes deux amendements visent à garantir, dans le même esprit, que la demande d'aide à mourir est faite d'une manière transparente et documentée. Le premier amendement vise à ce que la demande soit formulée par écrit, devant un médecin et deux témoins sans liens familiaux avec la personne concernée. Le second amendement prévoit une demande non plus « expresse » mais « écrite ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mon amendement vise à faire de la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée un prérequis absolu pour accéder à l'aide à mourir, afin d'éviter toute ambiguïté ou influence extérieure dans la prise de décision. L'expérience montre que les directives anticipées et les témoignages des proches ont des limites et ne doivent pas remplacer l'expression directe du patient. Je préconise donc de faire preuve de vigilance, en excluant explicitement de l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous examinons la partie du texte portant sur les conditions de l'accès à l'aide à mourir, plus précisément sur la troisième condition, la première de nature médicale et non administrative. Les craintes que j'ai exposées hier sur la disparition des verrous se matérialisent. En effet, les deux amendements identiques CS659 et CS1558 visent à remplacer la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme » par celle de « phase avancée ou terminale ». Or le critère de l'engagement du pronostic vital est à mes yeux fondamental : le supprimer conduira à éliminer d'autres protections, perspective à laquelle je me refuse. Je voterai donc contre ces amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Monsieur Hetzel, j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas favorable à l'article 5 ; pourtant, vous défendez un amendement évoquant la promotion du suicide assisté. Cette notion me gêne beaucoup, car elle laisse penser que l'on pourrait faire pression sur la personne pour qu'elle demande ce geste.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Si les amendements étaient adoptés, il n'y aurait plus pour accomplir le geste qu'une « personne volontaire » dont on ne sait qui elle est – un proche, un membre d'une association ? Cela pose un problème majeur. De plus, le médecin a un rôle prépondérant à jouer : c'est lui qui autorise ou non la mise à disposition d'une substance létale. Il n'est pas cohérent de faire dépendre de lui ou de l'équipe médicale l'acceptation de cette demande puis de les dispenser du geste.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Depuis le début on nous dit que l'aide à mourir ne concerne que des malades, en aucun cas les personnes âgées, et voilà qu'on entend que ce sera une évolution naturelle ? Que, quand on est vieux et malade, on peut faire ce choix ? J'ai posé plusieurs fois la question en audition : quand on a 92 ou 95 ans et qu'on présente des pathologies multiples, le pronostic vital à moyen terme est-il engagé ? Je n'ai pas obtenu de réponse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Ce débat sémantique est essentiel ; bien nommer les choses permet de les clarifier. Nous nous inscrivons bien dans une démarche de suicide assisté et, par exception, quand la personne concernée ne peut ingérer elle-même la substance létale, d'euthanasie. Nous allons travailler sur un texte, et peut-être le voter, qui engendrera un changement anthropologique important. Avant de s'engager dans cette réflexion fondamentale, il faut, je le répète, bien nommer les choses. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, quant à l'adoucissement des mots, qui est sans doute nécessaire, mais il ne faut pas se cacher qu'il s'agit d'un texte majeur. Je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation et l'hydratation artificielles sont courantes et constituent un soin quotidien qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique dispose que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés », sous certaines conditions qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter abus et souffrance, cet amendement, issu d'un échange avec le Collectif Handicaps, tend à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant de la prise en charge d'un patient qui se trouve hors d'état ...
