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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Au Rassemblement national, nous estimons que la solution à la délinquance en ligne réside dans l'augmentation des moyens de la police pour traquer les hackeurs, les cyberharceleurs et les pédocriminels – et non dans l'élaboration effrénée de nouveaux délits absurdes. Jamais sous la Ve République, un gouvernement n'aura autant attenté aux libertés individuelles. Par ce texte, vous inventez un dispositif qui créera une chape de plomb sur la liberté d'expression. À défaut de pouvoir convaincre les Français, vous voulez les museler. Le Rassemblement national sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression et du débat – il n'y ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Atteintes aux droits de la défense, à l'individualisation de la peine, au principe du contradictoire, au droit d'accès au juge : les raisons de supprimer cette amende sont innombrables. Même du point de vue pratique, l'amende forfaitaire délictuelle pour outrage en ligne est catastrophique. Vous demandez aux policiers, qui ploient déjà sous une lourde charge de travail, de déterminer si tel ou tel propos tenu en ligne est délictuel. C'est intenable pour eux.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pour sanctionner cet outrage, vous prévoyez une amende forfaitaire délictuelle – donc une peine prononcée par un policier, sans passage devant un magistrat.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
En vérité, avec cet article, vous incarnez plus que jamais l'esprit du temps, celui de milliers de petits Torquemada woke, offensés par leur ombre, prêts à envoyer la liberté d'expression au bûcher, sous n'importe quel prétexte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
« Caractère injurieux, dégradant ou humiliant », « situation intimidante, hostile ou offensante », « identité de genre, vraie ou supposée » : tels sont les termes utilisés.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mais dans ce texte, vous vous attaquez à l'anonymat en ligne, surtout par le bannissement numérique. Par cette nouvelle peine, vous allez permettre aux géants du numérique, dits Gafam, d'accéder à l'identité des utilisateurs pour empêcher la création de nouveaux comptes par des personnes condamnées. En d'autres termes, vous confiez à des multinationales étrangères le soin de fliquer les Français. Votre lâcheté est sans limites. Mais le coup le plus abject que vous portez à nos libertés, c'est la réintroduction du délit d'outrage en ligne – au mépris de la représentation nationale qui l'avait rejeté. Par cette infraction, vous souhaitez ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet échec, qui résulte de votre faiblesse et de votre soumission à Bruxelles, c'est le vôtre. Mais ce texte n'est pas seulement le symbole de vos renoncements : il est aussi celui de vos délires orwelliens et autoritaires. Vous avez d'abord tenté de vous en prendre à l'anonymat en ligne. Grâce à l'opposition acharnée du groupe Rassemblement national, vous avez renoncé à cette folie, en apparence, du moins – M. Midy et 165 autres députés de la majorité ont maintenu leur position liberticide et souhaitent même défendre ce combat au niveau européen.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Vous nous promettiez monts et merveilles avec ce texte : il devait lutter contre les fraudes en ligne, protéger nos enfants de la pornographie, et soutenir les acteurs numériques nationaux et européens. Devant la version finale, le constat est sans appel : la montagne a accouché d'une souris. Nous attendions des mesures pour renforcer notre souveraineté numérique, mais ce texte au rabais ne permettra rien. Vous refusez toujours de conditionner la commande publique à des principes de priorité nationale et européenne. Plus qu'un renoncement, c'est une véritable trahison pour notre souveraineté. Vos défaites sont tout aussi éclatantes en ce qui concerne la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Les réseaux sociaux n'ont aucune légitimité pour porter atteinte à l'un des principes les plus basiques de l'internet libre : l'anonymat en ligne. Toutefois, l'anonymat véritable n'existe pas sur internet. Il n'y a pas et il ne doit pas y avoir d'impunité en ligne. Nous pouvons retrouver des personnes qui commettent des délits en ligne si nous y mettons les moyens techniques. Cet anonymat doit être levé par la police dans le cadre d'une enquête sous le contrôle de magistrats, et non par des réseaux sociaux, sans contrôle et en toute impunité. Le véritable problème renvoie aux moyens alloués à notre police. Est-elle en mesure de traquer ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il tend à supprimer la peine complémentaire de bannissement numérique pour la commission de certains délits. Les Français doivent bien comprendre la situation ubuesque que nous vivons aujourd'hui : Mme la rapporteure, membre de la majorité, avait soutenu cette peine complémentaire. Mme Morel, membre de la majorité, et nous-mêmes, l'avions supprimée. Mme la rapporteure l'a réintroduite contre l'avis de la majorité. Mme Morel veut de nouveau supprimer cette peine – comme nous le préconisons depuis plusieurs mois. Madame la rapporteure, quand vos propres alliés vous désavouent, vous devez cesser de vous obstiner. Nous ne le répéterons jamais assez : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'États extra-européens sur la souveraineté française, une menace que la proposition de loi ne prend pas en compte. Dans le domaine numérique, les réglementations américaines telles que le Fisa (Foreign Intelligence Surveillance Act) et le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), ou la loi chinoise contre l'espionnage permettent à des autorités publiques étrangères d'accéder à des données hébergées par des entreprises relevant de leur législation. Hébergées sur des clouds extra-européens, les données ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement, relatif à la cybersécurité, est d'une actualité brûlante, puisque nous venons d'apprendre que France Travail a fait l'objet d'une attaque et que 43 millions de comptes ont été touchés. Des acteurs étatiques sont en mesure de frapper la France dans sa souveraineté, ses libertés et son fonctionnement démocratique. Le nombre de cyberattaques causées par des acteurs étrangers est en augmentation, et de nombreux États sont capables de commander des actions de cyberespionnage auprès de certaines sociétés. Ils peuvent passer par des hackers pour déstabiliser un autre État, l'espionner, récupérer des informations ou le saboter. Les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article dresse la liste des actions pouvant constituer une ingérence étrangère. Dans la rédaction actuelle, cette liste paraît cumulative, ce qui restreint fortement la définition de l'ingérence étrangère – or, je ne crois pas que ce soit votre intention. Je propose donc de clarifier la rédaction, en remplaçant le mot « et » par le mot « ou ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nombre de nos entreprises talentueuses et innovantes sont enviées par des acteurs étrangers qui peuvent se lancer dans des stratégies offensives d'investissements et de rachats pour prendre le contrôle de ces fleurons. Nous avons vu ce phénomène à l'œuvre lors des rachats d'Exxelia, d'Aldebaran, d'Alstom et d'Alcatel. Les rachats de pépites françaises ont déjà été autorisés. Quand ils sont confirmés, ils sont catastrophiques car ils touchent notre pays au plus profond de sa souveraineté. Des rachats d'entreprises aussi cruciales et stratégiques ne peuvent se reproduire. Nous disposons d'une procédure de contrôle des investissements étrangers, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Face au danger d'ingérence, la protection de nos intérêts nationaux doit passer par une plus grande transparence des actions des acteurs, des lobbys ou des cabinets d'avocats mandatés par des puissances étrangères. L'obligation de déclaration des représentants d'intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l'article 1er permet de cartographier les potentielles menaces, mais, en cas de non-déclaration, aucune sanction n'est prévue à l'égard des personnes morales, et la sanction pécuniaire pouvant être prononcée à l'égard d'une personne physique – 45 000 euros – est dérisoire pour un État, un gazier ou un pétrolier. Nous proposons ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Je comprends qu'en européiste, vous considériez que la signature d'un traité par l'Union européenne à la place des États membres ne touche pas à leur souveraineté. La diplomatie devrait pourtant être une compétence exclusive des États. Le socle de notre souveraineté, ce sont les domaines régaliens : la diplomatie, les armées, la sécurité. Il est évident qu'en donnant cette compétence à l'Union européenne, vous allez entacher notre souveraineté.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…celle d'une coopération libre entre les nations, sur le modèle de l'ESA et non sur celui de la Commission. Ceux qui veulent avancer et investir dans des projets se mettent autour de la table et se concertent. En revanche, nous ne pouvons accepter de donner à l'Union européenne le pouvoir d'engager ses États membres par la signature de traités internationaux. Ce serait d'ailleurs porter un coup sévère à la politique spatiale européenne car aucun traité spatial n'a recueilli le consensus des États membres. Faudrait-il donc que l'Union européenne pénalise la Lettonie pour ne pas avoir signé tel ou tel traité ? Ou la France, si elle n'avait pas ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Seules les nations membres de l'UE ont la légitimité, en tant qu'États souverains, pour décider de leur politique internationale. Elles seules peuvent, en connaissance de cause, s'engager dans des obligations déterminantes pour leur avenir. La Commission européenne n'a aucune légitimité pour le faire. Notre vision du secteur spatial en Europe est…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cet amendement très important prévoit de n'accorder le droit de signer les traités sur l'espace extra-atmosphérique qu'aux seuls États et non à l'Union européenne ou à la Commission.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
On sait que les États-Unis disposent d'un arsenal législatif bien fourni pour interférer dans nos affaires : je pense notamment au Cloud Act ou encore à l'Itar, la réglementation visant les exportations d'armes qui comprend un ensemble de normes permettant à ce pays de contrôler les exportations de tout équipement militaire contenant des composants américains. Les autorités américaines peuvent ainsi gêner voire empêcher une exportation, même si l'équipement concerné ne contient qu'un simple élément provenant des États-Unis. De telles réglementations extraterritoriales ont déjà affecté la France à plusieurs reprises : rappelons par exemple le ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…pour qu'Amazon et Azur – donc Microsoft – soient associées à Iris2, vous multipliez les grandes déclarations d'intention : soyez cohérents ! J'espère au moins que vous donnerez suite à celle-ci.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Alors que vous votez en catimini, au Parlement européen,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il va de soi que cette proposition de résolution européenne doit tenir compte de la convergence entre le numérique et le spatial. Les satellites sont la base de nos télécommunications. Notre groupe votera donc cet amendement. En revanche, il va falloir être cohérent : on apprend en effet, dans Le Canard enchaîné, que le gouvernement français, Bercy en l'occurrence, achète des données spatiales à Google pour espionner les Français grâce au cadastre ; quitte à le faire, autant aller voir des entreprises françaises. De même, l'Union européenne, soutenue par la Macronie, favorise AWS – Amazon Web Services – en vue de créer le cloud souverain ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Nous pouvons parler d'autonomie et d'indépendance européennes mais il ne sera jamais question de souveraineté européenne.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
En revanche – et nous sommes d'accord avec vous sur ce point –, la souveraineté ne peut s'exercer qu'au niveau national.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Si nous souhaitons avoir une France forte et une industrie spatiale européenne, il est donc tout à fait normal de vouloir protéger les entreprises européennes face à la concurrence extra-européenne.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Comme nous l'avons expliqué, le secteur spatial repose avant tout sur une coopération entre États européens. Des groupes comme Ariane ou Thales sont français même s'ils nouent des partenariats avec l'Allemagne ou – dans le cas de Thales – avec l'Italie.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il vise à reconnaître le caractère dual du secteur spatial. Une grande partie des technologies développées par les acteurs du secteur spatial européen peuvent faire l'objet d'une utilisation civile ou militaire, selon l'objectif recherché. On peut avoir recours à un satellite de surveillance de la Terre aussi bien pour récolter des données environnementales que pour assister des militaires sur le terrain. La conséquence de cette dualité est simple : chaque investissement étranger, chaque participation extra-européenne non contrôlée peuvent être dangereuses pour notre autonomie. Si des étrangers mettent la main sur des technologies duales ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Nous défendons cela : que les nations européennes puissent décider pour elles-mêmes. Nous sommes totalement cohérents.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
M. Clouet nous explique que le groupe ID ne vote pas comme le Rassemblement national. Il se trouve que notre parti défend la souveraineté des nations européennes. Un parti allemand ou italien a bien la liberté de défendre d'autres intérêts que les intérêts français.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Si l'Europe est un acteur de poids dans le domaine spatial, c'est parce qu'elle est portée par un pays, le nôtre, la France. En 2022, les ventes françaises ont représenté 39 % des ventes finales liées au secteur spatial en Europe ; elles ont généré 3 milliards d'euros de recettes et alimenté 3 000 emplois sur notre territoire. La France est la base industrielle et innovante de l'Europe. Avec le centre spatial de Kourou, elle lui offre une capacité formidable de projection vers l'espace. Cet amendement vise à sanctuariser les intérêts de notre pays lors de l'élaboration d'une politique spatiale européenne. Certes, le spatial est en grande partie le ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…non en une Commission toute-puissante, qui s'arroge des compétences sans aucune légitimité. Tout en soutenant la protection de nos entreprises, nous nous opposons à tout nouveau dessaisissement de notre souveraineté. Le spatial doit être issu d'une coopération entre États, non des décisions de technocrates non élus, et la Commission doit retourner à son rôle de secrétariat du Conseil. Tel est l'esprit du projet porté par Jordan Bardella en vue des élections européennes, mais ce n'est pas ce que propose ce texte ; par conséquent, si nos objections ne sont pas prises en compte, nous ne pourrons le soutenir.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
L'Union européenne n'est pas, ne doit pas être un super-État qui pourrait à volonté s'affranchir des intérêts nationaux ; nous connaissons trop bien les dérives de la Commission lorsque les États lui délèguent des compétences. Citons un exemple d'une actualité brûlante : l'Union a été chargée du déploiement des satellites du programme Copernicus, l'un des plus beaux succès spatiaux de notre temps. Capable d'observer des changements climatiques ou de prévoir les besoins des agriculteurs, cette technologie pourrait entraîner une révolution agraire. Pourtant, la Commission préfère l'utiliser pour satisfaire ses délires bureaucratiques en ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
« Tout est venu à l'Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d'une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. Notre Europe est celle des inventeurs, celle de l'audace, de l'innovation, de l'aventure ; la mère des innombrables créateurs, savants, ingénieurs qui l'ont fait rayonner. Le viaduc de Millau, l'acropole d'Athènes, la cathédrale de Cologne, le tunnel sous la Manche prouvent de manière éclatante notre génie bâtisseur. Nous sommes ceux qui ont exploré les continents, parcouru la terre, sondé les mers : il est l'heure de repousser une nouvelle frontière, d'entreprendre ...
Question orale du 27/02/2024 : Flotte chalutière méditerranéenne
De toute évidence, vous n'avez pas compris la situation dramatique de la pêche en Méditerranée : elle est différente des autres puisque la Commission européenne considère que cette zone est en déficit écologique et empêche, de ce fait, les régions de subventionner la nécessaire modernisation de la flotte. Les mesures que vous décrivez ne permettront pas de changer la donne sur le plan structurel. Pour réaliser des économies de carburant, il serait nécessaire de changer les moteurs des chalutiers, qui ont au moins quarante ans : pour chaque navire, le financement d'un nouveau moteur représenterait un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros, ...
Question orale du 27/02/2024 : Flotte chalutière méditerranéenne
Ma question s'adresse à M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, que j'interpelle en tant que représentant de deux grands ports de pêche – Sète et Agde –, mais aussi que petit-fils et arrière-petit-fils de pêcheurs, et au nom du monde de la pêche méditerranéenne, qui se meurt et qui a besoin d'aide. Nos criées sont sur le point de fermer, en particulier celle de Sète ; avec elles, c'est toute une économie, une culture, des centaines de familles, des poissonniers, des mareyeurs et des restaurateurs qui sont en péril. À Sète, il y a vingt ans, on dénombrait cinquante chalutiers dans le port ; il n'en reste ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Notre agriculture défaille, mais il n'existe aucune obligation pour les cantines scolaires de donner la priorité aux produits français, ce qui est au mieux absurde et au pire catastrophique. Le levier de la commande publique est pourtant capital pour donner la priorité aux produits français afin de soutenir nos agriculteurs et d'éduquer notre jeunesse à manger équilibré et local. M. Attal a annoncé que des quotas de produits nationaux seront mis en place – encore une victoire idéologique du Rassemblement nationale, qui en parle depuis dix ans – mais une telle mesure est contraire au droit de la concurrence de l'Union européenne. Pour la santé de nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
J'imagine, madame la rapporteure, que votre avis sera le même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je poursuis sur ma lancée, puisque M. Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé du numérique, n'avait pas répondu à nos questions lors de la discussion du projet de loi Sren. Il faut dire que Thierry Breton, au nom de la Commission européenne, lui a écrit une lettre afin de lui expliquer que la loi Sren allait à l'encontre de toutes les règles européennes. Dans ces conditions, comment appliquerez-vous le dispositif prévu ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le sous-amendement aussi est dans la même logique. Comment pouvez-vous demander à un réseau social d'empêcher la création d'un compte par un individu condamné sans forcer ce réseau social à recueillir les titres d'identité de ses utilisateurs ? J'imagine qu'il en a été question durant vos auditions : avez-vous une idée du mécanisme qu'il faudrait suivre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Comment envisagez-vous, madame la rapporteure, de concrétiser cette peine de bannissement, s'il n'y a pas d'identité numérique et si les Gafam ne sont pas obligés de recueillir les titres d'identité de leurs utilisateurs ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
L'amendement prévoit une peine complémentaire de bannissement numérique à laquelle nous sommes favorables. Pour autant, nous nous opposons à l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes. Le sous-amendement tend donc à supprimer cette obligation, pour la bonne et simple raison qu'il est impossible d'y satisfaire sans lever l'anonymat des détenteurs de comptes. En effet, il faudrait soit instaurer une identité numérique étatique, qui n'existe pas à l'heure actuelle, soit autoriser les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) à recueillir les titres d'identité de leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Ce n'est pas la première fois que nous déposons des amendements relatifs au référentiel SecNumCloud : on nous répond toujours qu'il y aura un problème du côté des TPE et des PME. Or des entreprises françaises sont au niveau de Microsoft et de Google en matière de construction de cloud, comme OVH et Scaleway. On aurait tout intérêt à se tourner vers elles. En refusant ce type d'amendements, nous mettons à disposition des Américains et d'entreprises étrangères des données de l'État. Ce n'est peut-être pas de l'incompétence, mais on est à la limite de la trahison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Au cours des prestations réalisées auprès des administrations des collectivités et de l'État, les cabinets de conseil peuvent recueillir des données potentiellement sensibles, stratégiques, personnelles ou identifiantes, comme des données de santé. Le Gouvernement a ainsi eu recours d'une manière extensive à des cabinets de conseil tels que McKinsey ou Accenture pendant la crise du covid. Le texte ne comporte malheureusement aucune mesure de protection contre une quelconque extraterritorialité de dispositions non européennes. Des pays comme les États-Unis ont des législations de type Cloud Act qui constituent une véritable menace, puisqu'elles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur
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