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Intervention en hémicycle le 11/07/2019 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

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Christine Pires Beaune

Le débat d'orientation des finances publiques est toujours un moment clef de la vie parlementaire. En effet, il permet à la fois de tirer les enseignements de la situation économique et budgétaire actuelle du pays tout en appréhendant les perspectives d'évolution futures. C'est une étape importante dans la préparation du prochain projet de loi de finances. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques est un élément structurant de ce débat et s'apparente à un exercice critique de l'action gouvernementale en matière budgétaire. Je souhaiterais tout d'abord évoquer un sujet qui a fait l'objet de ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Je voterai contre cet amendement. Le texte que nous examinons veut en effet donner plus de souplesse, là où s'applique aujourd'hui une politique du « tout ou rien », qui oblige à garder toutes les mairies annexes ou à les supprimer toutes. Dans certains cas, on peut vouloir, pour une raison ou pour une autre, supprimer une seule mairie annexe – ou deux, ou trois – sur cinq.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Une période de lissage de trois ans me semble en effet suffisante. Toutefois, la mise en place d'un centre médico-social scolaire ne demande pas autant de temps. Surtout, ce délai paraît trop important eu égard au caractère essentiel de la mission de ces centres en matière de prévention et de santé. C'est pourquoi nous souhaitons exclure cette obligation du champ des dérogations.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Les inquiétudes naissent au contraire de la perspective de la fin de la période transitoire, et du risque que l'on se retrouve avec deux têtes. Il convient donc d'apporter de la souplesse au dispositif.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Je soutiens ces amendements, dans la mesure où, aujourd'hui, le cumul est d'ores et déjà possible durant la période transitoire – et, sur le terrain, cela se passe bien !

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Une commune nouvelle qui serait créée au forceps est vouée à l'échec ! Il s'agit simplement de tirer les conséquences de l'expérience des dernières années : les communes nouvelles ont été créées uniquement à l'initiative des élus.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Ces amendements visent seulement à supprimer une prérogative qui n'est pas utilisée. Un préfet ou un sous-préfet peut très bien faire de la médiation entre élus – pour reprendre le mot que vous avez employé, monsieur le ministre – sans être lui-même à l'initiative de la création de la commune nouvelle. De toute façon, une commune nouvelle ne peut fonctionner que si les élus ont décidé de la créer.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

J'insiste, moi aussi, sur la nécessité de sécuriser le processus de regroupement. Deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai remettent en question la création de communes nouvelles, au motif d'un manque d'information voire de la présentation de chiffres erronés sur la DGF. Voir un jugement annuler la création d'une commune nouvelle alors que celle-ci fonctionne depuis plusieurs années est pour le moins problématique. J'en viens à l'amendement, qui est tout simple. Le 4o de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commune nouvelle peut être créée à l'initiative du préfet. Puisqu'une commune ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

… parce que je crains qu'on soit encore bien davantage confronté au problème lors des prochaines municipales, au moins au premier tour.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Au lieu de cela, je proposais que l'avis de la commune voisine sur une fusion éventuelle soit tout de même demandé, son conseil municipal l'acceptant ou pas. Il ne s'agissait pas d'une fusion autoritaire. Mais il était intéressant d'ouvrir ce débat. Je pense que la consultation des citoyens n'entraînerait pas automatiquement la création d'une commune nouvelle, même si celle-ci peut être une des solutions possibles. Il faudra de toute façon en trouver…

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Je vais le retirer, mais la finalité de cet amendement n'était pas celle que vous présentez, monsieur le ministre. Je pense pourtant m'être exprimée clairement. Actuellement, en l'absence de liste, le préfet prend d'emblée la main, pour une gestion provisoire .

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

La rédaction initiale de cet amendement ayant été déclarée irrecevable au titre de l'article 40, le groupe Socialistes et apparentés l'a rédigé différemment, en prévoyant au moins une expérimentation momentanée. Nous aurons ainsi ouvert le débat. En effet, lors des dernières élections municipales, soixante-quatre communes n'avaient pas de listes au premier tour – la question avait été réglée au second. Si d'aventure des communes n'avaient de listes ni au premier ni au second tour lors des prochaines élections municipales, il est proposé d'enclencher le processus de création d'une commune nouvelle, en consultant bien sûr la population. Cela ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Beaucoup de questions restent sans réponse. Enfin, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre et de mes collègues sur le futur projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit de nombreuses mesures bienvenues pour les petites communes, avec un seuil de 1 000 habitants : je crains que ce seuil ne décourage la création de communes nouvelles de plus de 1 000 habitants – mais nous en reparlerons. Malgré ces réserves, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, parce qu'il apporte encore plus de souplesse au dispositif de la commune nouvelle, en faisant confiance aux acteurs locaux ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner une proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel, que je salue, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018 et qui vise à faciliter la création de communes nouvelles. Au 31 mars, 2532 communes ont été regroupées en 775 communes nouvelles ; au 1er janvier de cette année, nous étions passés sous la barre des 35 000 communes. C'est un fait. Si je dis cela, c'est parce que lorsqu'en 2015, Jacques Pélissard et moi-même avons fait adopter une proposition de loi visant à encourager la création de communes nouvelles, nous n'avons jamais revendiqué un objectif chiffré. Il s'agissait simplement de ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable, ce qui n'étonnera personne. Je remercie néanmoins le président Mélenchon de nous avoir rappelé comment Mirabeau l'a emporté sur Condorcet… Quand on aime l'histoire, il est toujours intéressant d'avoir un petit cours de révision, notamment à propos de cette période que nous aimons tous. Je rappelle les conditions dans lesquelles le président Pélissard et moi-même avons, en 2015, défendu la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle : ce texte venait de la base et visait à répondre à une demande des élus locaux. Il y a donc ...

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Question orale du 09/07/2019 : Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Christine Pires Beaune

Il pose en outre la question des taux d'encadrement, notamment de personnels soignants, en nombre insuffisant, on le sait ; l'enquête de la DRESS – la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – du ministère des solidarités et de la santé démontre que ces taux sont encore plus faibles dans le privé. Enfin, un tel transfert crée une insécurité très importante parmi le personnel, inquiet pour son statut. Cette précipitation, monsieur le Premier ministre, est particulièrement inquiétante, alors que le rapport Libault formule de très intéressantes propositions. Cette hâte est d'autant moins compréhensible que vous ...

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Question orale du 09/07/2019 : Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Christine Pires Beaune

Monsieur le Premier ministre, j'associe à ma question mon collègue Julien Borowczyk, député de la Loire. De nombreux EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – publics hospitaliers, hors d'âge, nécessitent de lourds travaux, voire une reconstruction complète, afin d'accueillir dignement nos aînés et d'offrir au personnel des conditions de travail acceptables. C'est le cas, par exemple, de ceux de Montbrison, dans la Loire, et de Riom, dans le Puy-de-Dôme. Bien que bénéficiaires, ces EHPAD sont adossés à des hôpitaux en difficulté financière et dans l'incapacité d'emprunter. Aussi, les ARS – les agences ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

Madame la présidente, l'un de nos amendements est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais je voulais en dire quelques mots. Il visait tout simplement à faire en sorte, lors des prochaines élections municipales, s'il y a des communes où il n'y a aucune liste ni au premier ni au second tour, qu'une consultation soit organisée pour proposer la création d'une commune nouvelle. Lors des dernières élections municipales, 64 communes se sont en effet retrouvées sans aucun candidat au premier tour. Notre amendement a été écarté au motif que la consultation en question créerait des charges. Nous allons réfléchir à déposer un autre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement CL47, qui est de précision, tend à imposer à l'acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes d'état civil concernant les habitants des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle. Comme c'est le dernier amendement que j'aurai le plaisir de défendre ce matin, je voudrais revenir sur deux points. D'abord, je pense que le fait de limiter à 69 membres l'effectif du conseil municipal pendant la période transitoire va constituer un frein à la création de communes nouvelles comportant de nombreuses petites communes. Les communes nouvelles comptent en moyenne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

Je rejoins la rapporteure : je considère moi aussi qu'une durée de douze ans est raisonnable. Par ailleurs, malheureusement, la taxe d'habitation va disparaître, ce qui est une raison de plus de maintenir la durée actuelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement CL45 concerne la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Je le retire également.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

Cet amendement a pour visée de réduire le délai de trois ans, ce qui rejoint l'amendement de Mme la rapporteure. Je le retire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement CL40 s'inscrit totalement dans la philosophie de ce texte et de celui que présentera prochainement M. le ministre Sébastien Lecornu. Il vise à supprimer une possibilité qui, à ma connaissance, n'a jamais été utilisée, celle de permettre la création d'une commune nouvelle par le préfet. La commune nouvelle se crée à l'initiative des élus – c'était le fondement de la loi de 2010, et de celle de 2015. Nous en profitons donc pour supprimer cette possibilité, inscrite dans la loi, que le préfet crée d'autorité une commune nouvelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement CL42 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de la « commune-communauté », après l'adoption de la loi. Le rapport recensera les « communes-communautés » créées et en détaillera la situation géographique, démographique et financière. Il formulera des propositions pour corriger les imperfections du dispositif. La date de remise peut sembler un peu courte, mais, cette proposition de loi étant déjà connue, des « communes-communautés » pourraient être créées immédiatement après les élections municipales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

J'avais regretté que le texte ne comprenne pas de disposition financière. Dont acte. Cela signifie que ces dispositions figureront dans le projet de loi de finances. J'imagine que nous obtiendrons alors tout le détail, tant sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) que sur la dotation de péréquation. Un tel rapport faciliterait précisément la discussion du projet de loi de finances. De toute façon, ce travail devra être fait. S'il est réalisé de manière anticipée, il nous sera d'autant plus facile de nous expliquer lors de l'examen du projet de loi de finances. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

Il y a un malentendu et, pour ma part, ce n'est pas ce que j'avais compris. La « commune-communauté », pour moi, est une commune qui récupère les compétences de la communauté. La preuve, c'est qu'on y organisera une élection au suffrage universel. À moins que je n'aie rien compris, je pense qu'il n'y aura pas de délégués communautaires au sein de la « commune-communauté » ! Ne compliquons pas ce qui, à l'origine, devait être simple : la « commune-communauté » est une commune nouvelle qui récupère les compétences de l'EPCI. Donc c'est une commune.

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Christine Pires Beaune

L'amendement CL44 propose une réécriture des alinéas 3 à 6 de l'article 4. Cette réécriture ne modifie pas le sens de l'article, mais rétablit une disposition qui a été écrasée par la rédaction actuelle de l'alinéa 3. Dans le même esprit que l'amendement de la rapporteure, cet amendement propose également que les communes nouvelles précisent, dans leur délibération constitutive, si elles ne souhaitent pas se rattacher à un EPCI.

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Christine Pires Beaune

L'amendement CL43 vise également à supprimer l'article 2, car il présente un risque de démobilisation pour les conseillers municipaux de la commune nouvelle. Même si ce dispositif ne doit s'appliquer que pour une période limitée et de façon facultative, il nous semble inutile.

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Christine Pires Beaune

Je suis très étonnée par ces amendements, car ils vont à rebours de la philosophie de la loi de 2015, comme de la présente proposition de loi, qui est de donner plus de souplesse aux communes nouvelles. Les élections municipales auront lieu en 2020. Imaginez que l'on commence à envisager la création d'une commune nouvelle en 2021 et qu'on la crée effectivement au 1er janvier 2022. Cela signifie que des conseillers municipaux qui viendront à peine d'être élus ne verront pas ce qu'ils ont construit ! C'est tout de même dommage ! Si les élus ne sont pas intéressés, ils n'assisteront plus au conseil municipal, mais pourquoi limiter à soixante-neuf le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

Je retire mon amendement CL41, au profit de l'amendement de la rapporteure. Je partage l'analyse que vient de faire notre collègue Jérôme Nury.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Christine Pires Beaune

Madame la présidente, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre Commission. C'est la deuxième fois, la première étant justement en 2015, pour rapporter le texte relatif à la commune nouvelle… C'est donc tout naturellement que le groupe Socialistes et apparentés voit positivement ce texte, puisqu'il s'agit de nouveau de tenir compte de l'expérience de la création des communes nouvelles depuis 2015, pour donner encore plus de souplesse à nos territoires. Nous sommes donc plutôt favorables à la majorité des articles. Nous marquons cependant une opposition à l'article 2, qui vise à constituer l'équivalent d'une commission permanente, en quelque ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Il est relatif aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », consacrés à l'investissement des collectivités. Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé, il y a quelques semaines, vous m'aviez répondu que toutes les demandes de versements avaient été honorées. Il se trouve que j'ai sollicité certaines communes qui avaient déposé un dossier avant le 15 octobre dernier. On aurait pu penser que le versement était aujourd'hui effectif ; ce n'est pas le cas. C'est le passé. Pour cette année, monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement que toutes les demandes de versements de DETR – dotation d'équipement des ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Il relève de la même logique que le précédent amendement concernant, cette fois, la mission « Défense ». Une remarque particulière, cependant, concernant l'annulation de crédits en raison de l'arrêt technique du sous-marin Le Terrible : le marché a été reporté mais pas l'autorisation d'engagement. De la même façon, l'engagement des marchés de soutien à l'avion de transport militaire A400M a été reporté, mais pas l'autorisation d'engagement. J'avoue que je ne comprends pas : si vous reportez un programme, vous diminuez l'enveloppe par rapport à l'année précédente.

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Le présent amendement concerne, lui, la mission « Aide publique au développement » – APD. Quelque 172 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommés et non reportés sont annulés. Ce montant représente 6 % de celui des autorisations d'engagement consommées en 2018. Je n'ai peut-être pas très bien cherché, mais je n'ai pas trouvé les projets qui ont fait l'objet d'une annulation. Je suppose que si l'on annule des AE, c'est parce que certains projets humanitaires ont peut-être été supprimés. Sans doute pourrez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l'engagement du Président de la République de porter l'aide publique au ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

En commission, le rapporteur général m'avait demandé de retirer mes amendements avant même que je ne les défende. C'est ce que j'ai fait afin que nous puissions en débattre en séance. Il est en effet difficile, en ayant seulement trois membres de notre groupe à la commission des finances, d'être disponibles pour discuter des budgets de toutes les missions. Pour ce qui est du présent amendement, j'ai trouvé les réponses qu'on m'a faites intéressantes, en particulier s'agissant de la non-consommation des prêts bonifiés – c'est une information utile. Je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Il est le premier d'une dizaine d'amendements tendant à demander un rapport – c'est l'artifice que nous avons trouvé pour ouvrir une discussion et obtenir des explications au sujet de certaines annulations. Il s'agit ici de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui subit une annulation, en autorisations d'engagement, de 530 millions d'euros, soit 20 % des AE consommées en 2018 : ce n'est pas rien ! Or je n'ai absolument rien compris à l'explication fournie par le rapport annuel de performance, monsieur le ministre. Je vais vous la lire ; vous me l'expliquerez. Les sous-consommations en AE correspondraient à « des ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Indemnisation des victimes du valproate de sodium

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Christine Pires Beaune

L'acide valproïque, le composé actif de la Dépakine, a reçu l'autorisation de mise sur le marché en 1967. En 1980, déjà, étaient dénoncés les risques induits par cette molécule lors de grossesses, en raison de conséquences graves observées sur le foetus. Il a toutefois fallu attendre 2015 pour que l'ANSM informe les professionnels de santé de nouvelles conditions de prescription. Ce n'est qu'en 2017, soit cinquante ans après le début de la commercialisation de la Dépakine, que les étiquettes sur les boîtes de médicaments indiquent explicitement qu'il est interdit d'en consommer pendant la grossesse. Au total, plus de 14 000 femmes ont été ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Dépenses fiscales

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La France connaît un montant de dépenses fiscales parmi les plus élevés au monde : la Cour des comptes a recensé 474 dispositifs en 2018, pour un coût total de plus de 100 milliards d'euros – cela a été dit – , soit un tiers des recettes fiscales nettes de l'État. Ces dépenses fiscales sont certes coûteuses pour l'État, mais aussi pour les contribuables, en ce qu'elles peuvent conduire, en contrepartie, à accentuer la pression fiscale sur ceux qui n'en bénéficient pas. Elles peuvent toutefois s'avérer très utiles. En effet, elles peuvent répondre à des objectifs précis : favoriser l'emploi, inciter à l'investissement ou encore soutenir les ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Depuis le 15 novembre 2018, Orange ne commercialise plus de nouvel abonnement téléphonique classique, et demande à tous ses clients d'avoir une box internet d'ici à 2023 pour continuer à utiliser leurs combinés téléphoniques. Il y a donc urgence. Je cite un dernier exemple : il y a quelques semaines à peine, une maison de retraite en milieu rural est restée plus de trois semaines sans téléphone fixe. Nous le voyons bien, l'égal accès à une couverture numérique de qualité est un des sujets majeurs dans nombre de territoires ruraux, au même titre que l'accès à la santé et à des services publics de proximité. Cela nécessite d'accélérer encore ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Devant cette réalité et le ras-le-bol exprimé dans nos territoires, je m'inquiète, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, du désengagement de l'État du financement des réseaux d'initiative publique. Je suis, en revanche, un peu surprise d'une absence de taille dans cette résolution : rien ne concerne les profondes inégalités d'accès à une couverture de téléphonie mobile de qualité. Alors que de très nombreux usages numériques passent désormais par les smartphones, l'accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité participe totalement à la couverture numérique des territoires. Enfin, même si nous parlons d'une proposition de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Autre exemple, en matière de santé : le Gouvernement cherche à développer la télémédecine là où les déserts médicaux se sont installés. C'est une très bonne idée, mais là encore plus qu'ailleurs, nous avons besoin de très haut débit, et nous ne pouvons sans cesse reculer la date de couverture intégrale. Je pourrai aussi vous citer le dernier courrier que j'ai reçu du maire de Montcel, commune périurbaine de 487 habitants. Il m'indique que le débit est tellement faible et les utilisateurs tellement nombreux qu'il est impossible, à certains moments de la journée d'envoyer un simple courriel. Les habitants de Montcel paient donc le même ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Christine Pires Beaune

Le projet de résolution le rappelle, des objectifs de couverture ambitieux ont été fixés dès 2013, par le plan France très haut débit, afin de faire face au déploiement à deux vitesses que subissent les territoires les moins denses. Vous le savez, si les opérateurs n'ont aucun mal à venir en zone dense, il en va bien différemment dans les zones rurales où l'habitat est plus dispersé. Cette inégalité d'accès à un service, pourtant aujourd'hui indispensable, alimente ce sentiment de relégation, dont nous avons tous entendu l'expression pendant le grand débat. Je tiens à souligner la dynamique particulière en Auvergne en matière de déploiement du ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Avec ce projet de résolution, notre collègue Marie-Christine Dalloz nous invite à débattre du sujet majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux, de la couverture numérique du territoire. Je fais miens les mots de Mme Dominique Giron, vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme en charge du numérique : « L'électricité pour tous au XXe siècle ; la fibre optique pour chacun en ce début de XXIe siècle. C'est un combat comparable. »

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Christine Pires Beaune

Sans cette maîtrise de la fiscalité, les politiques publiques sont gravement menacées. La fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie. L'impunité en la matière est insupportable. Selon les sources, et en attendant le rapport de la Cour des comptes en novembre 2019, les estimations du montant de la fraude et de l'évasion fiscales en France oscillent entre une dizaine de milliards et 100 milliards d'euros. Aussi, vouloir faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 est une proposition de résolution non seulement bienvenue mais indispensable. Le groupe Socialistes et apparentés votera ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Christine Pires Beaune

Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale. En matière de fraude et d'évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c'est l'impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu'il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l'opinion. Vous le savez, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Christine Pires Beaune

Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent ce soir à débattre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Disons-le d'emblée, leur proposition de résolution est bienvenue. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue et constitue un objectif à valeur constitutionnelle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de juin 2016. Non seulement, le manque à gagner pour l'État obère de manière évidente sa capacité à gérer son budget mais la fraude mine gravement le consentement à l'impôt d'une partie croissante des contribuables qui, eux, le paient effectivement. Nous l'avions ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Débat sur le rapport de la cour des comptes sur le budget de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christine Pires Beaune

C'est dire à quel point la situation est dramatique. J'ai d'ailleurs reçu certains médecins de l'hôpital de Riom, qui viennent de voter une grève illimitée, rejoignant ainsi ceux de nombreux hôpitaux en France. Face à cette situation, le Gouvernement se contente de proposer une mission de refondation des services d'urgences et de débloquer 70 millions d'euros, alors que, sur la base du coût budgétaire actuel des urgences, soit 3,1 milliards d'euros, il serait nécessaire de débloquer entre 500 et 600 millions d'euros supplémentaires. Nous l'avons constaté lors du grand débat, les questions de santé, sur certains territoires en souffrance, sont une ...

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