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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Ce rapport nous permettrait d'avoir pleinement connaissance des cas qui ont pu se produire par le passé, sans nous obliger à émettre un avis immédiat. Il est important d'analyser le passé au regard du présent texte et de nous poser la question de l'amnistie des personnes qui ont été condamnées pour avoir apporté cette aide compassionnelle et humaniste dont nous parlons.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Madame la rapporteure, madame la ministre, je vous remercie pour cet amendement. Si l'on souhaite garantir cette ultime liberté, il faut la garantir à tous points de vue : par des dispositions matérielles et concrètes, mais aussi en nous assurant que nul ne puisse entraver sa réalisation. Instruits par notre expérience en matière d'IVG, nous devons anticiper et créer un délit d'entrave sur le même mode, avec des peines d'amende et de prison à la clef, visant les personnes qui tenteraient d'empêcher de s'informer sur l'aide à mourir ou de recourir à cette pratique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Un médecin qui est « disposé à » accompagner un patient souhaitant mourir est volontaire, sans aucun doute. En revanche, un médecin « susceptible » de le faire pourrait refuser. Il y a donc une différence fondamentale entre les deux termes. Mieux vaut la première option, si nous ne voulons pas que le patient soit contraint de contacter une succession de médecins. Soyons sérieux : il faut respecter la clause de conscience, mais en garantissant au patient qu'il aura un médecin pour l'accompagner.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Notre groupe a toujours été favorable à la suppression de la double clause de conscience en matière d'IVG, qui pose une vraie difficulté et est susceptible de remettre en cause l'accès des femmes à cette intervention. Pour l'aide à mourir en revanche, la situation est différente et il nous semble très important de garantir la clause de conscience. Elle doit toutefois être assortie de garde-fous pour garantir l'accès effectif à l'aide à mourir. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement de Mme Battistel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement pose en effet une question importante, mais il me gêne car, avant de prévoir la possibilité de contester devant l'autorité administrative une décision d'interruption de la procédure, nous devrions nous mettre d'accord, comme au titre Ier, sur le principe du respect des directives anticipées et de la nomination d'une personne de confiance. J'espère que nous pourrons le faire en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Un congé n'est pas nécessairement rémunéré : on ne peut donc pas opposer l'article 40 à cet amendement. Dans le secteur privé, si l'on envisage le maintien du salaire, l'indemnisation sera discutée dans le cadre d'une négociation collective, et à la charge de l'employeur. Sans une disposition garantissant aux personnes qui travaillent le droit à un congé, y compris non rémunéré, comment peut-on s'assurer qu'elles seront disponibles ? S'agissant de la confidentialité, il en va de même que pour les membres de la famille qui accompagnent un proche dans cette procédure. On peut envisager de la garantir par voie réglementaire. Je remercie donc la ministre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Les amendements du Rassemblement National sont assez curieux. Imaginer que les patients ou les soignants pourraient vouloir faire cela au café du commerce me paraît totalement hallucinant. Mais je m'étonne aussi de l'amendement CS881, qui entend empêcher que l'acte puisse se faire dans des unités de soins palliatifs, des maisons d'accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. Dites clairement que vous voulez que cela ne puisse se faire qu'au domicile des patients ! Ou dites plutôt que vous êtes contre l'aide à mourir, alors que près de 90 % de la population est pour ! Vous avez le droit de le penser mais, au lieu de le dire clairement, vous déposez ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le code de la santé publique précise en d'autres endroits la notion d'heure sans que celle-ci soit opposable ou que son non-respect annule l'acte en cause. La notion de plage horaire est acceptable mais imprécise : elle pourrait être interprétée comme vingt-quatre heures pleines. Il est important que la loi garantisse au patient la liberté de choisir le lieu, la date et l'heure, que ce soit pour une raison symbolique ou pour respecter les disponibilités de ses proches.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Si nous avions voté la suppression de l'alinéa 11, tous les amendements seraient tombés et nous n'aurions pas cette discussion absurde. Alors que nous convenons tous que l'alinéa 11 doit être réécrit en séance publique, nous étudions tout de même des amendements tendant à le modifier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il faut en effet effacer le délai de trois mois et la démarche administrative inutile liée. Les avis ont déjà été recueillis. Respectons la volonté de la personne de ne pas bénéficier immédiatement de l'aide à mourir, mais ne la soumettons pas à une nouvelle procédure de confirmation le jour où elle décide d'absorber la substance létale. La suppression du délai de trois mois n'empêcherait absolument pas le patient de changer d'avis. Il a déjà dû confirmer sa volonté à suffisamment de reprises pour ne pas devoir le faire une nouvelle fois le jour où il choisit d'être aidé à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Chaque fois que nous abordons la question des directives anticipées et des personnes de confiance, vous rétorquez que le patient doit bénéficier de tout son discernement et être en mesure de confirmer sa volonté à chaque étape. Or, nous savons pertinemment que l'espérance de vie d'une personne qui désire mourir est quasi-nulle, sa situation ayant atteint le paroxysme à partir duquel la vie ne vaut plus la peine d'être vécue. Aussi la perte du discernement est-elle souvent probable quoique pas systématique. Il faut anticiper ces cas de figure et c'est justement le rôle de la personne de confiance, choisie pour cela, que de continuer à exprimer la volonté ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Avec l'amendement CS1498, c'est le même argumentaire que pour un amendement précédent qui, miracle, n'avait pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Un patient peut avoir rédigé des directives anticipées et désigné une personne de confiance en plein discernement. Il est important, dans le cas où une procédure d'aide à mourir est enclenchée, de recueillir l'avis de la personne de confiance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'article 8 prévoit d'exclure l'application de l'aide à mourir pour les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. Mais cette personne peut avoir indiqué antérieurement dans ses directives anticipées qu'elle souhaitait avoir accès à l'aide à mourir et avoir désigné une personne de confiance. Pourquoi la condamnerait-on à souffrir ? Il faut se poser la question de l'égalité d'accès à l'aide à mourir. Les directives anticipées ont précisément pour fonction d'exprimer sa volonté pour le cas où l'on ne serait ensuite plus en état de le faire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Une nouvelle fois, je demande que soient prises en considération les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance. Je prends un exemple : vous avez un cancer ; vous suivez un traitement ; vous ne pensez pas à l'aide à mourir ; puis, hélas, la maladie évolue, vous vous retrouvez en phase terminale et vous ne pouvez plus exprimer votre volonté. Si vous avez rédigé des directives anticipées et désigné une personne de confiance, il me semble important que celle-ci puisse parler pour vous à ce moment-là et refuser la sédation profonde que vous ne souhaitez pas. Je pourrais multiplier les exemples. Les directives anticipées servent ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous voterons contre ces amendements aberrants. On ne peut pas obliger un patient à recevoir des soins, à moins de revenir sur la loi Kouchner. La volonté et la liberté du malade doivent être respectées. Le projet de loi préserve un équilibre entre, d'une part, un dispositif renforcé d'accompagnement et de soins palliatifs, et d'autre part l'aide à mourir, qui complète les modalités existantes que sont le refus de l'acharnement thérapeutique et la sédation profonde et continue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Les auteurs des amendements précédents s'opposent à la prise en compte des directives anticipées pour accorder l'accès à l'aide à mourir. Je pense au contraire que les directives anticipées permettent au patient, avant que son discernement soit défaillant, de désigner une personne qui défendra sa volonté. Il est essentiel que nous appliquions à l'aide à mourir les mêmes préconisations que celles qui prévalent pour le laisser mourir prévu dans la loi Claeys-Leonetti. Lorsque j'avais présenté un amendement similaire à l'article 5, Mme la ministre m'avait répondu que le patient devait réitérer sa volonté à chaque étape. C'est précisément le rôle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il est important de lever toute ambiguïté afin de garantir de l'accès à l'aide à mourir également aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable d'origine accidentelle. Nous avons tous en tête des cas terribles de personnes qui, à la suite d'un accident, se trouvent dépourvues de leurs capacités
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je m'exprime en mon nom propre. Il faut substituer aux mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « qu'elle qu'en soit la cause » – je défendrai un amendement en ce sens lors de l'examen en séance. En effet, à la suite d'un accident, on peut souffrir d'une affection très grave, sans que le pronostic vital soit engagé. Vous affirmez régulièrement que vous voulez placer le patient au cœur de la décision. Or c'est le médecin qui se prononce sur le pronostic vital – qu'ils ont par ailleurs beaucoup de mal à évaluer à moyen terme. Je ne suis pas spécialiste, mais selon moi la rédaction « en phase avancée ou terminale » ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je remercie à mon tour Mme Laernoes d'avoir ouvert ce débat. Je dois avouer que, au début des auditions, j'étais totalement opposée à cette possibilité. Puis l'écoute et la lecture de témoignages m'ont fait évoluer dans ma réflexion. C'est un sujet extrêmement délicat. Je ressens le besoin d'avoir encore du temps pour réfléchir avant de pouvoir voter. Je ne me retrouve pas derrière la personnalité juridique à 13 ans. En revanche, la majorité sexuelle est à 15 ans – ce pourrait être un élément du débat. On met en place l'aide à mourir parce que l'on estime que l'on n'a pas à condamner une personne à des souffrances insupportables. Doit-on ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je m'adresse aux députés du Rassemblement National et des Républicains qui ont déposé les amendements : vous exprimez votre opposition à cette ultime liberté. Vous avez le droit de le faire pour vous-mêmes au nom de vos convictions spirituelles ou religieuses, mais ne vous opposez pas à cette liberté pour ceux qui souhaitent en user. Plus de 88 % de la population est favorable à l'aide à mourir. Écoutez les citoyens et les citoyennes qui souhaitent avoir le choix d'abréger leurs souffrances quand elles sont insupportables ; le choix d'avoir droit à une mort digne quand ils estiment que les conditions de leur vie ne le sont plus. C'est une question ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Le code de la santé publique reconnaît déjà le droit d'avoir une fin de vie digne. L'objet du projet de loi est précisément de garantir le droit de mourir dans la dignité par le biais de différentes modalités, dont l'aide à mourir. Donc soyons cohérents ! Inscrivons le droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique par extension du droit d'avoir une fin digne. Pour que les autres textes soient conformes à la loi que nous voulons voir adoptée, la codification s'impose.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'objet du projet de loi, c'est de permettre de mourir dans la dignité. Il n'est pas toujours possible de mourir chez soi ; il faut donc garantir au malade que l'acte pourra être effectué dans un hôpital ou un établissement médico-social. C'est une exigence de dignité. Si vous ne l'autorisez dans ces lieux-là, où pourrait-il se faire ? Vous ne proposez rien qui rende vos amendements compréhensibles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir. Celle-ci est conditionnée à l'expression, par la personne concernée, d'une demande. C'est un acte volontaire et il faut respecter cette volonté. La fonction des directives anticipées est précisément de permettre de respecter une volonté exprimée de façon anticipée dans l'éventualité où on ne pourrait plus le faire le moment venu. Il faut que l'aide à mourir demandée dans le cadre de directives anticipées puisse être prise en considération, comme la demande de refus de tout acharnement thérapeutique et celle d'une sédation profonde et continue, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Le législateur doit garantir la liberté tout en l'encadrant : l'aide à mourir est assortie de conditions pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus, et notamment pas d'abus de faiblesse. Nous ne sommes pas ici pour juger ce qui est, ou pas, acte d'amour ; nous devons respecter la volonté ultime du patient. Oui, il faut accepter qu'une personne veuille choisir qui va accomplir l'acte de l'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous sommes favorables à ces amendements, qui précisent le mode de désignation de la personne volontaire, qui indiquent qu'elle doit être assistée par un médecin ou un infirmier, qu'elle peut se rétracter à tout moment et qu'elle agit à titre gratuit. Mais il nous paraît également très important de préciser qu'elle doit être majeure. Nous voterons pour ces amendements, tout en souhaitant que notre commission adopte également celui de la rapporteure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Notre fil conducteur doit être le respect de la volonté du patient. Durant les auditions, j'en suis venue à douter. Faut-il interdire l'administration de la substance par une tierce personne ? Si un proche me désigne, aurai-je la force d'accepter, ou celle de refuser ? Ne serait-il pas plus confortable que la loi me protège de ces dilemmes ? J'estime finalement que non, car le pire serait encore d'avoir la force d'accepter de donner à la personne que j'aime cet ultime geste d'amour, mais d'en être empêché par la loi, sous peine de poursuites pénales. La faculté de confier l'administration du produit létal à un tiers doit donc être maintenue ; l'amendement de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
La question de l'intervention d'un tiers est indissociable de l'objet central du texte, à savoir le respect de la liberté revendiquée de choisir de s'ôter la vie si on estime que celle-ci n'a plus de sens – parce que la souffrance devient insupportable ou parce que ses facultés sont si altérées qu'on en vient à estimer qu'on n'est plus en vie. Dès lors, soit le patient est en mesure de s'administrer la substance, soit il n'en est pas capable ou désire l'intervention d'un tiers, qui peut être un soignant ou quelqu'un de son choix. Les conséquences pour la personne ayant accepté d'intervenir doivent être mesurées, mais il convient de prévoir cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous défendons ardemment cet article 5. Il est temps de sortir de l'hypocrisie : la loi Claeys-Leonetti accorde le droit au laisser-mourir, pas une aide à mourir. Ne croyez pas que les souffrances soient toutes effacées. Les auditions ont fait entendre des témoignages terribles : on cesse de vous hydrater et de vous alimenter pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines... La personne qui choisira l'aide à mourir par l'administration d'un produit létal aura la possibilité de choisir une autre fin pour sa vie. Quel soulagement pour les angoisses des personnes dont le pronostic vital est engagé ! Beaucoup seront soulagées de savoir qu'elles ont ce droit, sans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
En autorisant l'aide à mourir, ce texte historique reconnaît l'ultime liberté, celle de choisir le moment où l'on souhaite éteindre la lumière. Dans des conditions bien particulières, que je trouve néanmoins trop restrictives, il permet à chacun d'affirmer que son corps, sa vie, sa mort lui appartient, créant un droit individuel, comme pour l'avortement. C'est une loi laïque qui respecte toutes les croyances et la spiritualité de chacun. Je souhaite vraiment que cet amendement ne soit pas adopté et que ce titre soit maintenu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Premièrement, l'assurance maladie informe déjà utilement nos concitoyens en matière de dépistage. Il faut qu'elle puisse le faire en matière de directives anticipées, si nous souhaitons que celles-ci soient mieux connues. Deuxièmement, Caroline Fiat a rappelé à juste titre que l'on peut très bien, dans ses directives anticipées, exprimer sa volonté de ne pas faire usage de certains droits. Les personnes qui ne souhaitent bénéficier ni de la loi Claeys-Leonetti, ni de l'aide à mourir et qui veulent laisser faire le destin peuvent très bien exprimer ce souhait. Mais celles qui estiment que leur ultime liberté est de bénéficier de l'aide à mourir doivent ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Ces avis sont un peu courts. Puisque nous souhaitons démocratiser le recours aux directives anticipées, il faut renforcer l'information les concernant. Certains, parce qu'ils peinent à écrire, s'autocensurent. L'amendement vise à y remédier, en diversifiant les supports et en permettant de recourir à un format audiovisuel, par exemple. Chacun se sentirait ainsi légitime, reconnu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je remercie les collègues qui ont retiré leur amendement, car notre fil conducteur doit être la liberté de choix de la personne. Certes, il importe de mieux faire connaître ce dispositif, et il est donc nécessaire d'informer à leur sujet à chaque fois que c'est possible, mais il ne saurait en aucun cas être question de rendre obligatoire la rédaction des directives anticipées. L'amendement de Mme Fiat me semble plus intéressant que celui de M. Gérard car il mentionne également la personne de confiance. L'information sur les directives anticipées doit être l'occasion de faire connaître le rôle de cette dernière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Il est important d'inscrire dans la loi notre volonté d'une maison d'accompagnement par département. L'objectif de cent une maisons d'ici à 2034 est cohérent avec ce que nous avons défendu jusqu'à présent et avec le rapport Chauvin. Comme dit à propos des soins palliatifs, l'objectif en matière d'accompagnement n'est pas de créer des maisons, mais d'en garantir l'égal accès à tous sur le territoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Nous sommes opposés à l'amendement. L'égalité territoriale est notre fil conducteur. Hier, nous avons fait adopter un amendement créant un droit opposable aux soins palliatifs. Aujourd'hui, nous avons obtenu une deuxième victoire en excluant la possibilité de maisons d'accompagnement privées à but lucratif. Ce n'est pas pour laisser aux conseils départementaux le pouvoir de décider l'implantation des maisons d'accompagnement. Imaginez qu'un département décide de privilégier une clinique privée de soins palliatifs à une maison d'accompagnement : ce serait une rupture d'égalité territoriale qu'il est hors de question d'autoriser. Nous pensons au contraire ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
En tant que présidente de la commission, madame Firmin Le Bodo, vous avez pris la décision de saisir le président de la commission des finances. Vous n'y étiez pas obligée. Vous l'avez fait. Pourquoi ? Vous ne pouviez ignorer qu'il se verrait contraint d'appliquer l'article 40 de la Constitution. Le groupe La France insoumise est opposé à cet article. J'entends que nous sommes loin d'être les seuls, au-delà des rangs de la NUPES. Dans la prochaine semaine d'ordre du jour de l'Assemblée nationale, défendons ensemble un texte visant à abroger l'article 40 ! (Exclamations.) On ne peut pas être pour ou contre selon ce qui nous arrange. Les membres de La France ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Je suis favorable à cet amendement. Nombre des personnes auditionnées ont regretté que les directives anticipées soient si peu évoquées dans le texte. Alors que leur existence est peu connue, il semble important qu'elles soient mentionnées dès l'article 1er – pourquoi pas à l'alinéa 11 plutôt qu'à l'alinéa 6... Cela montrerait que l'ensemble du texte est adossé à la volonté de la personne malade. Il faudra aussi, en séance publique, ajouter la notion de la personne de confiance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Cet excellent amendement nous ramène au débat sur l'intitulé du titre Ier. Il s'agit de montrer aux citoyens que nous avons conscience du retard pris depuis des années dans les moyens alloués aux soins palliatifs. Le texte renforce les soins palliatifs et les étend grâce à la notion de soins d'accompagnement. Mais il faut garantir l'égal accès à ces soins sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, mais les deux sont disjoints, la loi crée avec l'aide à mourir un nouveau droit, une ultime liberté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Ces amendements soulèvent deux débats évidemment liés : sur les notions de soins d'accompagnement et de soins palliatifs, sur le choix à opérer entre les verbes « renforcer » et « garantir ». Les soins d'accompagnement ont une acception plus globale et peuvent intervenir plus précocement que les soins palliatifs. Mais il importe de faire figurer les deux termes dans le texte, comme le souhaite la profession médicale. Après tant d'années de casse de l'hôpital public, le développement des soins d'accompagnement et le financement des soins palliatifs accusent un tel retard qu'il est urgent de les renforcer. Néanmoins, l'objectif est de garantir l'égal ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Il s'agit de supprimer l'alinéa 1, qui instaure une exception au principe de non-régression. Or, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques. La dérogation que vous introduisez pour les sous-produits lainiers est la porte ouverte à des dérogations futures pour d'autres secteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Par l'amendement CE1626, qui a été travaillé avec l'Afac-Agroforesteries, nous souhaitons définir ce qu'est une gestion durable des haies. Il est important de faire référence à la continuité des étages de végétation, à la largeur minimale des houppiers ou encore au maintien d'une emprise au sol minimale. Le projet de loi évoque un « caractère dynamique dans le temps et dans l'espace », ce qui sous-entend qu'on pourrait déplacer des haies et les faire évoluer : c'est dix fois trop flou. Nous proposons, par ailleurs, d'énumérer les différents services écosystémiques assurés par les haies, comme la protection de l'eau, qui n'est même pas mentionnée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous souhaitons réaffirmer la nécessité de réorienter notre politique agricole pour assurer la bifurcation de notre modèle – consommer moins d'eau, polluer moins, manger moins, mieux respecter la condition animale. Les aides à l'installation et à la transition doivent profiter à ceux qui s'engagent dans l'élevage paysan et la production de cultures végétales. On répond ainsi à deux impératifs : baisser notre consommation et notre production de viande ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, ce que commande aussi notre santé ; sortir de l'élevage intensif et valoriser le bien-être animal.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Vous dites que les actes chirurgicaux ne sont pas délégués. Étant d'accord pour les exclure, vous pourrez voter notre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Dans un contexte de pénurie de vétérinaires, votre solution d'autoriser les auxiliaires vétérinaires et les élèves en école vétérinaire n'étant pas en dernière année à réaliser certains actes est une menace pour le bien-être animal. Il faut respecter le principe de précaution et réserver les actes chirurgicaux aux seuls vétérinaires et élèves déjà autorisés à les effectuer. Une autre solution consisterait à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire adossé à des maisons des animaux, mais votre projet de loi ne la retient pas en raison de son coût. Les logiques d'austérité ne satisfont pas aux besoins de l'intérêt général.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement, issu d'une proposition du CIWF (Compassion in World Farming), vise à défendre l'élevage extensif, en plein air. Nous souhaitons un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments, nouveaux ou réaménagés, d'élevage en cages dont on sait ce qu'il signifie en matière de densité de peuplement et de confinement des animaux. Cette pratique est souvent celle des exploitations à grande échelle, comme les fermes-usines, où les animaux ne voient jamais la lumière du jour et ne peuvent pas faire le moindre mouvement. Ayons conscience également qu'elle implique une plus forte empreinte environnementale pour de moins bonnes performances ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Ils visent, au contraire, à soutenir notre filière de plein air, qui a beaucoup de mal à se maintenir, même dans la filière bio. On ne peut pas se contenter d'évoquer une alimentation saine et diversifiée ; il faut montrer que l'on souhaite privilégier les modes de production vertueux, c'est-à-dire tout à la fois l'élevage en plein air et une production de protéines végétales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Les politiques alimentaires nous semblent devoir agir sur les modes de consommation, notamment l'équilibre entre protéines animales et végétales, en vue de privilégier les modes de production les plus vertueux. Il importe de réduire la surconsommation de viande à bas coût comme le poulet, en grande partie importé, de favoriser l'élevage extensif en plein air et de valoriser la production de qualité française. Il faut également soutenir les productions de protéines végétales. En France, une lentille sur cinq provient du Canada, où le glyphosate peut être appliqué juste avant la récolte, alors que c'est interdit chez nous. Cette concurrence déloyale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Avec l'amendement CE2218, nous voulons accélérer la bifurcation écologique en favorisant le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT). Le Gouvernement échoue à atteindre les objectifs de la loi Egalim : les produits bio ne représentent que 5 à 6 % des produits servis en restauration collective, alors que leur part aurait dû atteindre 20 % en 2022. Les PAT, qui rapprochent l'ensemble des acteurs de l'alimentation, sont des outils démocratiques permettant d'adapter la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques, grâce notamment au développement de circuits courts et de productions locales et de qualité, et contribuent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Un amendement adopté lundi en commission du développement durable proposait de fixer un objectif de 25 % des surfaces en agriculture biologique en 2030. Pour être cohérents et ambitieux, celui-ci vise à inscrire un objectif de 100 % en 2 050. Les agriculteurs y sont prêts, pourvu qu'on leur en donne les moyens, que ce soit par des prix rémunérateurs ou par un soutien public au bio. De nombreux travaux de recherche confirment qu'il est possible de parvenir à une agriculture sans pesticides chimiques en Europe en 2 050. Les études prospectives de l'Inrae, du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et de l'Iddri (Institut du développement durable et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 26/04/2024
Ma question s'adresse au Cese et à la Convention citoyenne : que pensez-vous de l'idée de créer un observatoire de la fin de vie qui s'ajouterait à la commission prévue à l'article 17 du projet de loi ? Cet observatoire apporterait un regard social sur la façon dont l'aide à mourir est pratiquée, et permettrait un suivi de l'évolution de l'accès aux soins palliatifs. Enfin, il constituerait une garantie contre d'éventuelles dérives. Par ailleurs, pensez-vous qu'une clause de revoyure de la Convention citoyenne serait utile après la première année d'application de la loi ?
