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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
La vente à la découpe des chambres, notamment dans les EHPAD, est une fausse bonne idée : les particuliers investisseurs font face à un risque élevé de perte en capital et sont dépendants des établissements qui peuvent décider de réviser leurs loyers à la baisse, fragilisant leur investissement ; les établissements sont contraints de maintenir un taux d'occupation très élevé sous peine de voir leur équilibre budgétaire menacé ; les résidents et leurs familles, qui n'ont pas leur mot à dire, subissent une hausse du reste à charge du tarif d'hébergement. Et l'État, qui soutient ce système dans l'espoir qu'il créera suffisamment de places pour répondre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Après quatre jours de débats sur un projet de loi attendu depuis de nombreux mois, plusieurs fois reporté, nous restons dubitatifs. Le texte est mal écrit. L'article 1er doit être retravaillé, car il n'offre pas une vision claire et stratégique de la souveraineté alimentaire et agricole. L'article 9 appelle de nombreuses clarifications : le diagnostic modulaire sera-t-il obligatoire ? Quelle incidence aura-t-il sur les aides ? Malgré tout, certains amendements intéressants ont été adoptés : des objectifs chiffrés ont été définis en matière de formation ; l'agroécologie et l'agriculture biologique seront promues. Nous déplorons toutefois que nombre de nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'amendement vise à interpeller le ministre sur un décret en cours de préparation, qui viendra modifier les règles de répartition des financements publics des syndicats d'exploitants agricoles, dans le contexte des élections aux chambres d'agriculture qui se tiendront l'année prochaine. Où en est la rédaction de ce décret ? Nous devrons veiller à garantir le pluralisme des syndicats représentés au sein de ces instances.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Plus de la moitié des élevages français sont des ICPE, qui relèvent à 90 % du régime de la déclaration, à 8 % du régime de l'enregistrement et à 2 % du régime de l'autorisation. Nous proposons d'exclure la dernière de ces catégories du bénéfice de l'article 15, car ce sont des élevages de type industriel, néfastes pour l'environnement. Il importe de favoriser les élevages à taille humaine et familiaux, en lien avec notre territoire. Cette distinction me paraît essentielle si l'on veut faciliter l'installation d'éleveurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'interdiction de taille des haies entre le 16 mars et le 15 août vise à protéger la biodiversité, en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. Qui peut croire que les dates des saisons peuvent être fixées à l'échelle européenne, puis nationale ? Entre le nord et le sud de la France, les disparités sont importantes. Il est donc proposé d'établir ces dates chaque année au niveau départemental, à l'issue d'une concertation du préfet avec les acteurs du territoire, afin de s'adapter à la réalité du terrain. Un peu de bon sens paysan, s'il vous plaît !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Il s'agit d'autoriser la taille des haies durant la période d'interdiction en cas de catastrophe naturelle ou d'aléa climatique, par exemple après le passage d'une tempête.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Monsieur le ministre, merci d'avoir précisé que vous apporterez pour la séance publique les amendements qui permettront d'entrer dans le détail. Nous ne sommes pas opposés à une révision de la proportionnalité des peines. Pour faire écho aux propos de M. Potier, j'ai été saisi ce matin encore de la situation d'un agriculteur sur les terres duquel une bande de 10 mètres plantée de féverolles a été désherbée par son voisin. Souvent, en effet, les atteintes à l'environnement viennent d'autres agriculteurs, parfois par mégarde. Par ailleurs, nous n'avons pas évoqué la proportionnalité des contrôles sur le terrain, qui est pour les agriculteurs d'Occitanie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Les sanctions restent faibles même pour des dégâts importants. L'environnement est le cadre de travail des agriculteurs. Les dégâts causés à l'environnement par certains ont un impact sur tous les autres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Selon le rapport « La souveraineté alimentaire de la France. Tirer les leçons de la pandémie de covid-19 », après une étude menée entre mai 2020 et mai 2021 par la Coopération agricole : « La France se positionne de façon encore plus accentuée que par le passé comme un exportateur de produits bruts et un importateur de produits transformés, cédant ainsi du terrain à des partenaires européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie ou la Belgique. » L'une des causes de cette perte de valeur est le manque de cohérence entre les productions agricoles françaises et les capacités des industries de transformation de ces productions. L'atomisation des acteurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Il s'agit de créer un réseau d'expérimentation pour soutenir les projets de restructuration-diversification, dans l'idée de s'adapter à ceux qui souhaitent s'installer sans être issus du milieu agricole.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication par Chambre d'agriculture France et par les chambres départementales et régionales d'agriculture d'un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leurs missions. Nous souhaitons aussi que les chambres départementales rendent compte de leur action à des instances de pilotage départementales, notamment quant à la mise en œuvre des points d'accueil. Ces remontées d'information sont importantes pour adapter les politiques publiques d'accompagnement à l'installation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Les diagnostics prévus à l'article 9 devront servir de base à des scénarios de développement et d'installation, au regard de la situation du marché ainsi que de la structuration et de l'évolution des filières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous souhaitons préciser que le service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission sera gratuit. La question du coût des diagnostics se pose, ainsi que celle de leur caractère obligatoire ou non.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet amendement tend à créer un module permettant d'évaluer la viabilité économique de l'exploitation, en tenant compte non seulement de sa valeur vénale, mais aussi de la rentabilité du projet d'installation. L'analyse de la performance sera fondée sur les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification et de restructuration ainsi que l'environnement fiscal. Une évaluation sociale y sera adossée. Beaucoup de nouveaux installés font énormément d'heures, mais leur engagement évolue dans la durée et le modèle économique peut donc être altéré. Son adéquation avec le modèle social nous semble déterminante ; le module que nous proposons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Ce type de diagnostic pourrait être utilisé pour certains publics, surtout les personnes non issues du milieu agricole qui s'installent – elles représentent désormais 60 % des candidats à l'installation. L'accompagnement doit évoluer avec les profils des agriculteurs. Le dispositif pourra servir à restructurer des exploitations. Quatre jeunes agriculteurs se sont installés, par exemple, dans une exploitation de mon département, le Gers, qui était tournée vers la polyculture et l'élevage de porcs ; ils font désormais de l'élevage de porc noir gascon, de la production pour des boissons végétales, du maraîchage et du fromage. On voit là les enjeux de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Les diagnostics pourraient constituer une charge financière trop importante pour certains agriculteurs. L'amendement vise donc à ce qu'ils soient rendus optionnels, à moins de faire l'objet d'un financement public dédié. Plus globalement, il demande au Gouvernement de clarifier le financement de ce nouveau dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous avons déjà beaucoup parlé du rôle de l'État dans l'installation et la transmission des exploitations, mais très peu, voire pas du tout, du rôle des régions. Cet amendement vise à rappeler expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions figure le soutien à l'agriculture, notamment à l'installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je propose de préciser que les politiques d'installation doivent avoir au minimum pour objectif de stabiliser les effectifs des actifs agricoles, exploitants et salariés, à leur niveau de 2023. L'enjeu est double : il s'agit d'abord de garantir un nombre suffisant d'actifs dans les filières à forte valeur ajoutée, qui nécessitent souvent plus de main-d'œuvre ; ensuite, l'activité agricole étant la principale activité en milieu rural, maintenir un certain nombre d'actifs, c'est soutenir le développement économique de nos territoires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Alors que l'État s'est fixé pour objectif d'atteindre 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivés en agriculture biologique d'ici à 2030, ce secteur traverse une crise dont chacun ici a conscience. Il paraît donc légitime de faire figurer les pratiques agroécologiques – notamment l'agriculture biologique, largement absente du texte par ailleurs – à l'article 8.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet amendement vise à habiliter les éleveurs ayant suivi une formation d'éleveurs-infirmiers à pratiquer certains actes d'urgence, définis par voie d'arrêté, pour pallier les difficultés à obtenir un vétérinaire dans des délais raisonnables. L'enjeu est déterminant dans les territoires soumis à des problèmes sanitaires importants, où les vétérinaires manquent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Mon amendement vise à limiter les déserts vétérinaires en supprimant la condition de pratiquer dans un établissement vétérinaire, pour permettre à certaines personnes non vétérinaires d'effectuer les tâches déléguées. Le fait que seuls 16,4 % des 21 000 inscrits à l'Ordre national des vétérinaires exercent encore auprès des éleveurs et de leurs bêtes pose des difficultés dans les territoires touchés par des maladies, comme la maladie hémorragique épizootique (MHE) des bovins ou la grippe aviaire : faute de vétérinaires délivrant une attestation, les éleveurs ne peuvent pas effectuer leur déclaration d'indemnisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous proposons également de permettre aux établissements privés de délivrer le nouveau diplôme, dont l'appellation de « bachelor » ne nous semble pas non plus adaptée. Je soutiens naturellement l'enseignement public, mais il n'est pas possible d'implanter des établissements publics sur tout le territoire. Il est donc nécessaire que les établissements privés puissent dispenser cette nouvelle formation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il s'agit de préciser que les enjeux de l'enseignement et de la formation professionnelle en agriculture, ainsi que les missions des établissements concernés, incluent la promotion de l'agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il vise à préciser que la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constitue une composante du service public de l'éducation. Il a également pour objet d'y associer les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, une trajectoire prévisionnelle sur cinq ans du financement de la recherche et du développement en matière agricole. Des efforts accrus dans ce domaine permettront à l'agriculture d'être plus résiliente face aux aléas climatiques et aux défis sanitaires qui nous attendent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Compte tenu de la variété de nos territoires agricoles, il est essentiel que les professionnels de l'agriculture – aussi bien les chambres d'agriculture que les syndicats – soient associés à l'élaboration des programmes de visite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'amendement CE2041 vise à imposer une formation à l'agriculture biologique dans le socle d'apprentissage des personnes formées aux métiers de l'agriculture lors de la formation continue et dans le cadre du programme national triennal de formation accélérée destiné aux 50 000 professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration. De fait, les formations en bio ne représentent aujourd'hui que 5 % de l'offre dans ce domaine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement propose de fixer trois objectifs chiffrés pour 2030 : augmentation de 30 % du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire par rapport à 2022 ; augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 ; augmentation de 30 % du nombre d'ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement vise à mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration qui permettrait à des agriculteurs de transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur exploitation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement vise à inscrire à l'article 1er l'objectif de la préservation du foncier agricole. Au cours des quarante dernières années, l'artificialisation des terres en France a fait perdre 4 à 5 millions d'hectares, notamment en faveur des infrastructures de logement et du développement économique. La raréfaction entraîne une hausse du prix des terres et une difficulté d'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants en agriculture. Le Président de la République avait pris des engagements concernant une grande loi foncière. Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à arrêter un calendrier pour la mise en œuvre d'une telle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Je propose également d'ajouter que les actions menées devront respecter la stratégie nationale bas carbone et le plan national d'adaptation au changement climatique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il s'agit d'affirmer dans cet alinéa que les politiques agricoles doivent contribuer à l'adaptation au changement de climatique et à son atténuation. Je suis député du Gers, où nous sommes en première ligne pour constater les dégâts considérables du changement climatique – 3 milliards d'euros de surcoûts en 2022, et la trajectoire ne va pas s'améliorer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Je souhaite souligner que la priorité que souhaite donner l'amendement au marché national met également en relief les enjeux agricoles de l'outre-mer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Il vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire doit être assurée de façon prioritaire à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, avant de recourir aux sources d'approvisionnement sur le marché de l'Union européenne ou au niveau international. Il s'agit ainsi d'instaurer une priorité pour nos agriculteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Mon amendement vise à insérer à l'alinéa 4 la définition de la souveraineté alimentaire de l'ONU et à compléter, à l'alinéa 5, la notion d'approvisionnement par celle de production alimentaire, qui nous semble déterminante pour notre production nationale. Il vise également à préciser que les accords internationaux garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales, ces clauses miroirs étant essentielles dans les échanges internationaux. Enfin, il est proposé d'ajouter, à l'alinéa 7, une référence à la production animale durable, l'élevage constituant un enjeu important.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
À la colère et à la détresse qu'ont fait entendre les agriculteurs en janvier dernier, le Gouvernement a fait le choix de répondre avec un projet de loi lacunaire. Il n'y a pas un mot sur le revenu des paysans, alors que garantir une rémunération décente à ceux qui travaillent la terre est un préalable essentiel pour rendre de nouveau le métier attractif. De même, la question du foncier agricole est absente du texte. L'artificialisation des terres et les phénomènes de concentration ont encore de beaux jours devant eux, au détriment du renouvellement des générations et des enjeux environnementaux et alimentaires. Rien n'est prévu non plus concernant les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Nul besoin d'en rajouter sur le fait que nos concitoyens les plus modestes ont les plus grandes difficultés à se loger – cet après-midi encore, j'ai été sollicité par deux familles gersoises. Les bailleurs sociaux sont affectés par l'application de la réduction de loyer de solidarité, par l'augmentation des taux et par celle du coût de la construction. Quant au secteur du BTP, il traverse aussi de grosses difficultés. J'ai déjà sollicité le Gouvernement sur ces deux sujets, mais je voulais vous parler d'un dispositif précis sur lequel je travaille avec mon collègue Bastien Marchive – je vous remettrai un courrier à ce propos. Il s'agit de la maîtrise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement prévoit que dans chacune des agences régionales de santé, la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile présente, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d'exposition de la population de leur ressort aux PFAS.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Depuis 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire pour certaines ICPE. Mon amendement demande un rapport sur l'accès à ces données par les collectivités locales, afin que celles-ci puissent prendre les mesures nécessaires, notamment de traitement de l'eau.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le plan d'action de 2023 a établi une feuille de route visant à déterminer le niveau des rejets des sites classés ICPE. À cette fin, un arrêté de juin 2023 a imposé aux industriels de réaliser des analyses et de déclarer les PFAS qu'ils utilisent. L'amendement CD10, que j'avais déjà présenté l'année dernière, vise à ce que les rejets aqueux et les effluents gazeux respectent des valeurs limites à partir du 1er janvier 2025, soit un an et demi après l'entrée en vigueur de l'arrêté – on avait alors estimé qu'il faudrait environ un an pour collecter ces données. L'objectif est de tendre vers zéro en attendant l'interdiction totale de production des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je veux dire mon étonnement devant des amendements qui fixent des seuils de concentration au-dessous desquels les PFAS restent autorisés. Je pourrais le comprendre pour des molécules dégradables, mais comment serait-ce envisageable pour des molécules persistantes, qui, de surcroît, s'accumulent ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous allons laisser aux générations futures un étrange legs : les milliers de tonnes de PFAS accumulées dans l'environnement. Les molécules de cette famille présentent la caractéristique d'être à la fois antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes aux fortes chaleurs. Ces mêmes vertus qui font leur attrait font aussi d'elles des substances dangereuses. Elles s'accumulent sans se détériorer, au risque de nuire à notre santé et à la biodiversité. Les scientifiques redoutent une bombe sanitaire à retardement. La question ne devrait plus être de savoir si nous allons interdire les PFAS, mais quand. L'Union européenne s'attelle au sujet, mais les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Cet amendement vise à élargir, à enveloppe constante, le périmètre du fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, afin que celui-ci puisse soutenir les exploitations en agriculture biologique, actuellement en difficulté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Nous demandons qu'une conférence publique de filière puisse être réunie exceptionnellement en cas de forte hausse ou baisse des coûts de production agricole. Certains aléas, notamment géopolitiques – nous citons l'exemple de la guerre en Ukraine dans l'exposé sommaire – peuvent se traduire par de fortes contraintes passagères.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Nous souhaitons qu'il y ait une référence à la taille des exploitations en ce qui concerne la définition des prix planchers. Il existe, en effet, de fortes disparités. Les aides surfaciques de la PAC sont, à 80 %, captées par 20 % des exploitations : l'effet de seuil est réel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Cet amendement d'appel vise à permettre une évolution des prix planchers tous les quatre mois, au lieu d'une fois par an. Celle-ci est rendue nécessaire par les fortes variations des coûts de production liées aux intrants, à l'énergie ou aux aliments.
